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Projet de loi de finances pour 2014 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( rapport général - première lecture )

B. UN PROGRAMME 169 « RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT » MARQUÉ PAR QUELQUES NOUVEAUTÉS

Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » demeure caractérisé par le poids prédominant des dépenses d'intervention qui représentent, en 2014, plus de 90 % de l'ensemble des dépenses de la mission et 97,3 % de celles du programme.

Évolution des crédits du programme 169

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

Action 01 - « Administration de la dette viagère »

2 312,0

2 234,0

- 3,4 %

2 312,0

2 234,0

- 3,4 %

Action 02 - « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité »

162,4

151,7

- 6,6 %

162,4

151,7

- 6,6 %

Action 03 - « Solidarité »

354,1

346,8

- 2,1 %

354,1

346,8

- 2,1 %

Action 06 - « Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français »

10,0

10,0

0 %

10,0

10,0

0 %

Action 07 - « Actions en faveur des rapatriés » (nouveau)

18,4*

17,8

- 3,3 %

18,4*

17,8

- 3,3 %

Total

2 856,9*

2 760,3

- 3,4 %

2 856,9*

2 760,3

- 3,4 %

* Action 07 : Les chiffres mentionnés en AE et CP au titre de la LFI 2013 proviennent l'action 15 « Rapatriés » du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Ils ont été intégrés au tableau pour une meilleure comparaison (les totaux en CP et AE au titre de 2013 sont réévalués en conséquence)

Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

Après un budget 2013 sans mesure en faveur du monde combattant, le budget de l'année 2014 est marquée par une extension des droits des anciens combattants, en particulier à travers l'octroi, à compter du 1er janvier 2014, de la carte du combattant dite « à cheval »18(*) pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord pendant quatre mois, dès lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet 1962.

Il porte également une mesure d'économie, avec la réduction de 20 % de la majoration spécifique des rentes mutuelles du combattant.

1. Une mission principale : assumer la dette contractée à l'égard des populations combattantes
a) Une population d'anciens combattants non compensée par l'arrivée des nouvelles générations du feu

La diminution du budget alloué à l'action 01 « Administration de la dette viagère » se poursuit en 2014 à un rythme proche de celui des années précédentes. Cette contraction des dépenses tient à l'évolution négative de la population des ressortissants.

Les effectifs des deux principales catégories de bénéficiaires de la dette viagère régressent en effet chaque année. Entre 2013 et 2014, selon des données qui ne peuvent être que prévisionnelles, le nombre des bénéficiaires de la PMI baisserait encore de 13 700 unités et celui des bénéficiaires de la retraite du combattant de plus de 48 000.

Évolution du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant

 

Effectifs au
1er janvier

Attributions
au cours de l'année

Extinctions au cours de l'année

Effectifs au
31 décembre

Solde

2007

1 499 211

48 761

60 877

1 487 095

- 12 116

2008

1 487 095

18 021

61 435

1 443 681

- 43 414

2009

1 443 681

14 298

64 778

1 393 201

- 50 480

2010

1 393 201

4 974

58 445

1 339 730

- 53 471

2011

1 339 730

10 686

63 028

1 287 388

- 52 342

2012

1 287 388

12 500

55 800

1 237 694

- 43 300

Prévision 2013

1 237 694

12 300

55 500

1 194 494

- 43 200

Prévision 2014

1 194 494

7 500

55 500

1 146 494

- 48 000

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Les entrées de nouvelles générations du feu ne compensent pas les sorties. Si ces derniers constituent une part croissante de la population des anciens combattants, la tendance globale reste à la baisse régulière de cette population dans les prochaines années.

Le droit à la carte du combattant a été étendu aux OPEX par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, qui a créé l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce dispositif a ensuite été précisé par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010.

De nouveaux critères d'actions de feu ou de combat ont complété les anciens critères hérités pour l'essentiel des deux Guerres mondiales et des guerres postcoloniales, en prenant en compte aussi bien des conflits de forte intensité, que des missions d'interposition ou de maintien de la paix. La mise en oeuvre de ces dispositions nécessite tout d'abord un arrêté ministériel classant l'opération parmi les opérations extérieures en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, puis la publication par le service historique de la défense (SHD) des listes des unités combattantes.

À ce jour, de nombreux arrêtés classant des interventions militaires en OPEX ont été pris, notamment pour les opérations intervenues sous mandat de l'ONU. Parmi les interventions les plus récentes, les opérations Harmattan (Libye) et Serval19(*) (Mali) ont été qualifiées d'OPEX par arrêtés des 29 octobre 2012 et du 2 avril 2013. Par contre, le traitement administratif de ces textes par le SHD est plus long et ralentit l'octroi de la carte du combattant.

Une réflexion est menée pour simplifier les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires en opérations extérieures et éviter le recours préalable à un arrêté interministériel : le projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 201920(*) comprend une mesure visant à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi propres à « préciser dans le code de la défense que les militaires participant à des opérations extérieures ont vocation à l'attribution de la carte combattant dans les conditions prévues à l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ». Lors de son audition, le ministre délégué chargé des Anciens combattants a également indiqué réfléchir à un système d'attribution de la carte du combattant pour les OPEX proche de celui utilisé pour la guerre d'Algérie (présence de quatre mois comme critère d'attribution)21(*).

Les nouveaux critères institués en 2010 ont permis d'augmenter le nombre des titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX. Selon les informations du ministère, en 2012, 8 900 cartes du combattant ont été attribuées au titre des OPEX, en hausse de 150 % par rapport à 2011. Au 15 juillet 2013, 61 268 cartes avaient été délivrées au titre des OPEX.

L'impact budgétaire à long terme des attributions de la carte du combattant est très mal connu. Votre rapporteur spécial ne peut que conseiller une meilleure vigilance pour recenser la population des bénéficiaires de la carte du combattant et actualiser les registres. C'est l'une des conclusions de son contrôle effectué sur l'ONAC-VG.

b) Des mesures nouvelles : l'attribution de la « carte à cheval » et le décret « Curzon »

Le PLF 2014 comprend une mesure qui était attendue depuis longtemps par le monde combattant et que salue votre rapporteur spécial : l'extension des droits des anciens combattants à travers l'octroi, à compter du 1er janvier 2014, de la carte du combattant dite « à cheval » pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord pendant quatre mois, dès lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet 1962. Cette mesure, dont le coût est évalué à 4 millions d'euros en PLF 2014 et 5,5 millions d'euros en année pleine, fait l'objet d'un article rattaché commenté en annexe22(*).

Le projet de budget 2014 intègre également les dépenses liées à la mise en application du décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 étendant le bénéfice du décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par les militaires ou assimiles au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention, aux prisonniers de guerre de tous les camps sous contrôle de l'armée soviétique. Votre rapporteur spécial approuve cette mesure qui a longtemps été demandée par les associations d'anciens combattants et facilite l'attribution de pensions militaires d'invalidité aux prisonniers de guerre de tous les camps sous contrôle de l'armée soviétique, dont les « malgré-nous » internés dans les camps situés à l'ouest de la ligne « Curzon ». Cette mesure de reconnaissance a un coût de 0,7 million d'euros.

c) Une baisse mécanique des dépenses d'intervention liée à la démographie combattante

Les crédits suivent les tendances de la démographie.

Concernant la principale action de ce programme (80 ,9 % des crédits), l'action 01 « Administration de la dette viagère », les crédits d'intervention diminuent de 78,03 millions d'euros en 2014 par rapport à 2013, soit un montant comparable à l'année précédente (84,5 millions). L'ensemble des 2 234 millions d'euros prévus sont versés au compte d'affectation spéciale « Pensions » et son programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » qui procède au règlement des PMI et de la retraite du combattant via les centres régionaux des pensions et la trésorerie générale pour l'étranger.

Sur ces 2 234 millions d'euros, 1 426 millions seront versés au titre des pensions militaires d'invalidité (- 64,7 millions par rapport à 2013) et 808 millions au titre de la retraite du combattant (- 13,4 millions par rapport à 2013). 

L'action 02 « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité » connaît une baisse de près de 10 millions d'euros de ses crédits d'intervention, soit 6,6 %, passant de 162,4 millions en 2013 à 151,7 en 2014. Elle recoupe :

- les crédits destinés aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage que l'État prend en charge directement au titre des articles L. 115, L. 118 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (51,8 millions d'euros en 2014, contre 56,1 millions en 2013). Cette contraction de 4,3 millions est exclusivement due à une diminution des crédits consacrés aux soins médicaux gratuits, en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires malgré la relative augmentation des frais de santé. L'enveloppe de 7,5 millions d'euros consacrée aux appareillages des mutilés est toutefois maintenue et devrait permettre le financement de prothèses de nouvelle génération pour une vingtaine de mutilés, ce qui représente un montant d'1 million d'euros ;

- les remboursements des réductions sur les transports accordés aux invalides sont en légère hausse : 3,4 millions d'euros contre 3,3 millions en 2013 ;

- et le financement du régime de sécurité sociale des pensionnés à plus de 85 % ne détenant pas déjà la qualité d'assuré social à hauteur de 96,5 millions d'euros en 2014, contre 103 millions l'année précédente. La dotation en baisse de 6,5 millions d'euros prend en compte un trop versé prévisionnel constitué auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en 2013 de 6,95 millions d'euros.

d) Une légère baisse des crédits de solidarité en raison d'une baisse des taux de majoration de la rente mutualiste
(1) Des crédits d'intervention en diminution

L'action 03 « Solidarité » comprend des crédits en baisse de 2,1 %, d'un montant de 346,83 millions d'euros. Cette diminution est due à la contraction des dépenses d'intervention, évaluées à 277,3 millions d'euros, en réduction sensible de près de 7 millions d'euros par rapport à 2013.

Elle est la conséquence directe de la réduction de 20 % des taux de majorations spécifiques de la rente mutualiste des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure qui est prise en compte dans le projet de loi de finances, est déjà mise en oeuvre par un décret du 24 septembre 201323(*). Elle est censée permettre à l'État de dégager 9,7 millions d'économie en 2014, puis 29,1 millions d'euros en 2015. La dotation prévue en 2014 à ce titre est de 255 millions d'euros, soit une réduction de 8,1 millions d'euros, pour revenir au même montant qu'en 2012.

La dotation d'action sociale versée à l'ONAC-VG pour remplir sa mission de solidarité a été augmentée en 2014 de 1,3 million d'euros pour s'élever à 21,9 millions d'euros. Elle permettra de financer une revalorisation du plafond de ressources garanti par l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) qui sera portée de 900 à 932 euros. L'objectif est par ailleurs réaffirmé de parvenir à une fixation de ce plafond au niveau du seuil européen de pauvreté24(*) (actuellement, 977 euros pour la France).

(2) Une diminution due à la baisse des taux de majoration spécifique de la rente mutualiste

Depuis le 27 septembre 2013, date d'entrée en vigueur du décret précité, les taux de majorations spécifiques de la rente mutualiste sont passés d'une fourchette de 12,5 % à 60 % (variation en fonction de l'âge de l'adhérent, du titre obtenu et de sa date d'obtention) à une fourchette de 10 % à 48 %. Cette baisse de 20 % ne touche pas le dispositif de la majoration légale des rentes viagères de l'État instituée par la loi du 4 mai 1948 pour remédier aux conséquences de la dépréciation monétaire25(*) et qui fait l'objet d'une revalorisation annuelle.

Le dispositif de majoration des rentes était chiffré pour 2013 à 116,2 millions d'euros pour la majoration légale et 138 millions d'euros pour la majoration spécifique.

Le ministre délégué chargé des Anciens combattants a indiqué que cette mesure était temporaire et pourrait être partiellement compensée par les sociétés mutualistes qui gèrent la rente mutualiste du combattant, selon les premiers résultats de discussions menées avec les principales caisses (dont la CARAC). Un comité de suivi a également été créé de manière à disposer d'une évaluation progressive de la mesure.

Pour apprécier les marges de manoeuvres de cette négociation, il aurait été utile de connaître la situation financière et l'évolution des fonds propres de ces sociétés, éléments dont ne dispose malheureusement pas votre rapporteur spécial.

La rente mutualiste

La rente (ou retraite) mutualiste du combattant est un système de rente par capitalisation créée par la loi du 4 août 1923, qui a posé pour la première fois le principe du versement d'une majoration financée par l'État, en plus de la rente constituée par les anciens combattants et leurs ayants-cause du conflit 1914-1918. Après la Seconde Guerre mondiale, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont permis, successivement, d'en étendre le bénéfice à tous les titulaires de la carte d'ancien combattant, aux victimes de guerre (veuves, veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés en opération) et aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation (TRN). Ce dispositif a été maintenu par l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

L'adhésion doit avoir eu lieu dans un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation. Au-delà, la majoration spécifique est réduite de moitié.

Les majorations s'appliquent au montant de la rente résultant des versements personnels et sont versées par les mutuelles et les sociétés mutualistes aux souscripteurs et remboursées par l'État l'année suivante. Le total formé par la rente et la majoration spéciale de l'État est limité à un plafond, dit « plafond majorable ». Le plafond annuel majorable des rentes mutualistes du combattant a été fixé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (loi de finances pour 2007) à 125 points de pension militaire d'invalidité, soit 1 741,25 euros au 1er janvier 2013.

La rente mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond majorable. Les versements effectués pour constituer la rente sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de la constitution d'une rente majorée égale à ce même plafond. En cas de décès, ils peuvent être transmis à un bénéficiaire hors droits de succession. Au-delà du plafond majorable, le régime fiscal est celui de l'assurance-vie.

Ce dispositif bénéficie au 1er janvier 2013 à 395 441 personnes pour un montant moyen annuel de 643,56 euros. Seuls 10,3 % des bénéficiaires ont atteint le plafond majorable en 2012.

11 organismes gèrent la rente mutualiste du combattant, dont la Caisse autonome de retraite des anciens combattants (CARAC) avec 181 191 adhérents, la France Mutualiste avec 104 846 adhérents, CNP Assurances, avec 49 870 adhérents et MUTEX, avec 26 673 adhérents.

Plusieurs associations d'anciens combattants ont vivement réagi contre cette mesure, évoquant une rupture de la dette morale de l'État avec le monde combattant. Cette mesure doit toutefois être analysée dans un contexte budgétaire contraint et au regard des autres avantages préservés, que traduit notamment le chiffrage de la dépense fiscale.

2. Une nouvelle action en faveur des rapatriés

Le programme 169 comprend désormais une nouvelle action 07 « Actions en faveur des rapatriés » destinée à couvrir le paiement des divers dispositifs mis en place en faveur des rapatriés et des harkis26(*). Cette nouvelle maquette traduit un recentrage de la gestion de l'ensemble des dispositifs en faveur des rapatriés sur l'ONAC-VG et sur le service central des rapatriés (SCR), situé à Agen, qui deviendra à terme un des pôles spécialisés de l'office. Les harkis et rapatriés bénéficieront d'un guichet unique auprès des services départementaux de l'office. Les dossiers actuellement instruits par la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) ou l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) seront transférés pour permettre la poursuite de tous les dispositifs existants.

Les crédits inscrits sur cette nouvelle action s'établissent à 17,8 millions d'euros et correspondent exclusivement à des dépenses d'intervention. L'essentiel, 17,46 millions d'euros, est consacré à des aides en faveur des ménages, dont 16,2 millions pour le versement de l'allocation de reconnaissance instituée par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui constitue la principale mesure portée par cette action. Les crédits consacrés à cette allocation, versés sur le programme 743 du CAS Pensions, sont en baisse de 7,4 % par rapport à ceux qui étaient inscrits au programme 177 en 2013.

Votre rapporteur spécial s'étonne de cette estimation à la baisse dans la mesure où la loi de règlement pour 2012 laisse apparaître une surconsommation de 7,7 millions d'euros des crédits de l'action. Cette surconsommation est notamment imputée à la hausse du nombre de dossiers présentés pour obtenir une allocation de reconnaissance à la suite d'un arrêt du Conseil d'État du 6 avril 200727(*) qui a supprimé la condition de nationalité et ouvert le dispositif aux supplétifs de statut civil de droit commun. Cette jurisprudence a été confirmée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 qui a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives au critère de nationalité. Les incidences de cette jurisprudence ont représenté 57 nouveaux dossiers en 2011 pour un coût supplémentaire de 42 000 euros pour les rentes et de 1,46 million d'euros pour les capitaux. À ce jour, la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) a été destinataire de 300 demandes, pour un coût total de 9 millions d'euros.

Ce phénomène risque de s'accentuer et le Gouvernement évalue le risque encouru à 270 millions d'euros, soit 9 000 candidats potentiels à l'allocation de reconnaissance en capital d'un montant de 30 000 euros28(*). L'article 33 du projet de loi de programmation militaire années 2014 à 201929(*) est censé remédier à la question en réservant expressément le dispositif aux supplétifs anciennement de statut civil de droit local.

3. Un dispositif de réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français toujours peu appliqué

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 modifié ont mis en place une procédure d'indemnisation pour les personnes atteintes de maladies cancéreuses radio-induites, résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. Les victimes civiles et militaires des essais doivent déposer leurs dossiers de demande d'indemnisation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dont la charge de fonctionnement est assurée par la mission « Défense ». Le comité fait ensuite une recommandation au ministre de la défense qui propose soit une indemnisation sous forme de capital, soit rejette la demande.

Dans les faits, le CIVEN a accordé très peu d'indemnisations. Il s'est réuni trente-huit fois entre la date de sa première réunion, le 20 septembre 2010, et le 9 juillet 2013. Durant cette période, 846 dossiers d'indemnisation ont été reçus, 734 ont été examinés par le comité, 580 décisions ministérielles ont été notifiées et seules 12 indemnisations ont été accordées pour un montant total de 522 500 euros. Deux autres indemnisations sont en cours de proposition aux intéressés.

Devant les difficultés rencontrées, le décret d'application de la loi a été modifié par décret du 30 avril 201230(*), qui a élargi la liste des maladies radio-induites ainsi que celle des zones géographiques concernées. Ce décret a permis le réexamen de 54 dossiers qui avaient été préalablement rejetés. Seuls 21 ont déjà été revus en comité : 20 d'entre eux ont été rejetés et un seul fait l'objet d'une expertise31(*).

L'application du dispositif d'indemnisation du CIVEN a été qualifiée de « poussive, loin des objectifs assignés » dans un rapport d'information fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois en septembre 201332(*). Ses auteurs, nos collègues Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir, se sont inquiétés du faible nombre de dossiers déposés (846 demandes pour une population concernée estimée à 150 000 personnes). Ils ont notamment appelé de leurs voeux une révision des zones géographiques au regard des informations révélées par la levée du secret-défense (inclusion de l'ensemble de la Polynésie dans le dispositif), une mise en oeuvre de nouvelles campagnes d'information à destination des populations locales et une démarche active de recherche des militaires en poste lors des essais. Selon le rapport, il y aurait encore 2 000 à 5 000 dossiers indemnisables.

L'analyse faite par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le contrôle général des armées (IGA), dans un rapport au Parlement sur « l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires »33(*), est plus positive. Ce rapport conclut que « la modification du dispositif mis en place par la loi 2010-2 et son décret d'application modifié, en particulier l'instauration de l'automaticité de l'indemnisation (avec une présomption d'origine) dès que les conditions sont remplies, n'apparaît pas justifiée. [...] Il n'apparait pas que l'interprétation faite par le CIVEN de la présomption de causalité soit trop limitative ». Les auteurs de ce rapport ne préconisent donc aucune évolution du dispositif. Seul un groupe de travail ad hoc sur la zone « Sahara » sera mis en place avec le Gouvernement algérien pour faire suite à un engagement du Président de la République en décembre 2012.

Le 21 octobre 2013, dans le cadre de la première lecture du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le Sénat a adopté un amendement de notre collègue Corinne Bouchoux et des membres du groupe écologiste visant à conférer au CIVEN le statut d'autorité administrative indépendante ayant un pouvoir décisionnel34(*).

Le PLF 2014 reconduit, pour la quatrième année consécutive, une enveloppe de 10 millions d'euros pour « la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français ». Cette enveloppe fera probablement l'objet d'une large sous-consommation, comme les années précédentes. Pour 2012, 9,6 millions ont ainsi été annulés en loi de finances rectificative. Cette dotation aurait donc pu être réduite.


* 18 Article 62 du présent projet de loi de finances.

* 19 En séance à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2013, le ministre délégué chargé des Anciens combattants a déclaré que l'ensemble des militaires ayant participé à l'opération Serval se verrait octroyer un titre de reconnaissance de la nation (TRN).

* 20 Projet de loi n° 822 (2012-2013) relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

* 21 C'est l'un des objets de la proposition de loi n° 669 (2011-2012) de M. Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de nos collègues, qui sera examinée par le Sénat le 19 novembre 2013.

* 22 Article 62.

* 23 Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

* 24 Ce seuil est fixé à 60 % de la médiane des niveaux de vie.

* 25 Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'État.

* 26 Cette action figurait auparavant dans le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».

* 27 Conseil d'État, 6 avril 2007, Comité Harkis et Vérité, n° 282390.

* 28 Cf. étude d'impact annexée au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

* 29 Texte de la commission n° 51 (2013-2014) déposé le 8 octobre 2013.

* 30 Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

* 31 Source : réponse au questionnaire budgétaire.

* 32 Rapport d'information de Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Claude Lenoir, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 856 (2012-2013) - 18 septembre 2013.

* 33 En application de l'article 100 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

* 34 Article 33 bis du texte n° 23 (2013-2014) adopté par le Sénat le 21 octobre 2013.