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Projet de loi de finances pour 2014 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( rapport général - première lecture )

C. UN PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE » DONT LE BUDGET RESTE DÉPENDANT DU NOMBRE DE DOSSIERS D'INDEMNISATIONS DÉPOSÉS

Le programme 158 se compose de deux actions : l'action 01 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation », qui prend en charge l'indemnisation prévue par les décrets n° 99-778 du 10 septembre 1999 et n° 2000-657 du 13 juillet 2000, et l'action 02 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale », qui traduit les engagements financiers découlant du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Les dépenses de ce programme sont constituées, pour l'essentiel, des indemnisations versées sous forme de rente ou de capital aux victimes visées par ces trois décrets.

Répartition des crédits entre les actions du programme 158

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

Action 01 -« Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation»

55,8

51,3

- 8,1 %

56,1

50,7

- 9,6 %

Action 02 -« Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale »

53,9

53,3

- 1,1 %

53,9

53,3

- 1,1 %

Total

109,7

104,6

- 4,6 %

110,0

104,0

- 5,5 %

Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

1. Une baisse prévisible des dépenses d'intervention

Ce programme connaît une baisse de ses crédits de 5,5 % en CP entre 2013 et 2014.

L'action 01 voit ses crédits poursuivre une baisse déjà entamée les années passées, avec une réduction de 5,4 millions d'euros des CP. Pour le dispositif d'indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites, le nombre de crédirentiers attendus au 31 décembre 2013 est de 5 614 et se réduit de 158 dossiers. Cette diminution n'est pas compensée par la revalorisation de 2,5 % de la rente viagère annuelle qui passe de 6 209,28 euros en 2013 à 6 364,56 euros en 2014 pour l'ensemble des orphelins concernés (soit 530,38 euros par mois). Par ailleurs, peu de demandes nouvelles sont attendues. L'estimation est identique à celle de l'année dernière, avec 12 dossiers de rente et 18 indemnisations en capital, dont le montant est de 27 440,82 euros en 2014.

Le nombre de dossiers de spoliations transmis et traités baisse désormais d'année en année. Après un pic observé en 2007, année pendant laquelle la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) a accordé 2 712 indemnisations, le nombre moyen observé depuis 2010 est de l'ordre de 1 000 indemnisations par an. Le coût moyen par recommandation est également à la baisse. Cette année, la CIVS s'attend à passer un nouveau pallier, avec une estimation de 850 dossiers pour un coût moyen de 14 117,64 euros (contre 1 000 dossiers pour un coût moyen de 17 040 euros en 2013).

L'action 02 voit ses crédits très légèrement diminuer, avec une baisse de 0,6 million en CP entre 2013 et 2014. Toutes les catégories de bénéficiaires des indemnisations baissent sensiblement selon les prévisions, quel que soit le mode d'indemnisation choisi, en rente ou en capital. Le nombre des crédirentiers passerait à 7 822 dont 80 nouveaux dossiers attendus en 2014. Le nombre des bénéficiaires d'une indemnisation en capital perdrait 20 % de son effectif avec 120 nouveaux dossiers attendus en 2014. La rente et le capital ont des montants identiques à ceux du dispositif de l'action 01.

Votre rapporteur spécial ne peut que rappeler cette année encore que les crédits d'intervention varient au gré du nombre de nouveaux dossiers et que l'absence de forclusion des dispositifs ne permet qu'une anticipation limitée des dépenses à moyen terme.

2. Une gestion rationalisée

La gestion des indemnisations reste l'une des seules données qui permette l'évaluation de la maîtrise de ce programme. Sa gestion semble continuer de s'améliorer cette année. En effet, ces dispositifs s'appuient sur la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) et, par délégation de pouvoir du ministère de la défense, sur l'ONAC-VG. Par ailleurs ce programme reçoit un soutien de 0,44 million d'euros de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour aider au fonctionnement de la CIVS. On notera que ce soutien est en hausse importante par rapport à l'année dernière (0,19 million d'euros, soit 75 %), hausse expliquée par un changement de méthode d'évaluation.

Les frais de gestion pour 2014 (3,18 millions d'euros en CP, soit un gain de 0,07 million entre 2013 et 2014) représentent 3,14 % des crédits d'intervention ouverts pour 2014. Ce ratio est équivalent à celui observé l'année dernière.

La rationalisation des effectifs du CIVS se poursuivra en 2014 avec, cette année encore, 4 ETPT autorisés en moins qui engendrent une économie de près de 235 000 euros.

La prévision des dépenses de fonctionnement en CP est identique en 2014 à celle de l'année dernière. Après avoir fortement augmenté sans justification apparente en 2013 (+ 80 %), les frais de gestion et de traitement des dossiers d'indemnisation des victimes d'actes de barbarie (action 02) par l'ONAC-VG se maintiennent, avec un montant prévu de 302 438 euros. La prévision des frais de gestion de l'ONAC-VG pour l'action 01 est également maintenue. Les crédits de titre 3 au profit de l'Office pour cette action sont de 223 625 euros.

Par contre, la prévision des dépenses de fonctionnement en AE est en augmentation de 0,9 million d'euros pour prendre en compte le renouvellement du bail du siège de la CIVS, situé rue de la Manutention dans le 16e arrondissement de Paris, qui doit intervenir à compter du 1er juillet 2014. La somme de 0,9 million couvre l'engagement ferme de la première période triennale. Ce bail devrait permettre de maintenir la CIVS dans ses locaux dans l'attente de la finalisation du projet de « Centre de gouvernement » visant à regrouper divers services rattachés au Premier ministre sur le site de « Ségur-Fontenoy » dans le 7ème arrondissement de Paris et auquel la CIVS est censée participer, selon les informations obtenues par notre collègue Philippe Dominati dans son rapport d'information « Le "Centre de Gouvernement" : réussir la rationalisation du parc immobilier d'entités rattachées au Premier ministre35(*) ».


* 35 Rapport d'information de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances n° 774 (2012-2013) - 17 juillet 2013.