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Projet de loi de finances pour 2014 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

L'Assemblée nationale a, en première délibération, adopté deux amendements de crédits :

- le premier, de plusieurs membres du groupe UMP, a diminué les crédits du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de 9 millions d'euros afin de permettre la revalorisation de 2 points de la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2014 ;

- le second, de plusieurs membres du groupe UDI, a diminué les crédits du même programme de 2 millions d'euros afin de permettre la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste d'un point en le portant à 126 points.

L'adoption de ces deux amendements a entraîné la diminution de 11 millions d'euros des crédits hors titre 2 de l'action 01 « Journée défense et citoyenneté » qui s'élèvent dans le projet annuel de performance pour 2014 à 18,7 millions d'euros.

L'Assemblée nationale a, en seconde délibération, adopté un amendement de crédits revenant sur ces deux amendements et a rétabli la répartition initiale des crédits entre programmes.

II. ARTICLES RATTACHÉS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a, en première délibération, adopté sept articles additionnels.

Ces articles additionnels sont commentés plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

 

DEUXIÈME PARTIE

MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

1

   

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 62 QUINQUIES

Supprimer cet article.

OBJET

Cet article vise à obtenir du Gouvernement un rapport dans les trois mois de la promulgation de la loi sur les mesures à prendre pour « attribuer réellement » le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord.

Cette demande de rapport n'est pas nécessaire, les éléments relatifs à une extension de la campagne double étant d'ores et déjà connus.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

 

DEUXIÈME PARTIE

MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

2

   

 

A M E N D E M E N T

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 62 SEPTIES

Supprimer cet article.

OBJET

Cet article vise à obtenir un rapport avant le 1er juin 2014 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret d'application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français afin d'améliorer le système existant.

Un article strictement identique a déjà été adopté dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Son article 100 disposait en effet : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ».

Le rapport a bien été remis au Parlement le 9 octobre 2013.

Dans ces conditions, un nouveau rapport semble inutile.