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Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

4 décembre 2013 : Retraites ( rapport - nouvelle lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 4 décembre 2013, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission examine en nouvelle lecture le rapport de Mme Christiane Demontès sur le projet de loi n° 173 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (2013-2014).

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'Assemblée nationale a adopté le 26 novembre dernier en nouvelle lecture le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Nos collègues députés ont maintenu le texte de première lecture pour trente-trois articles, moyennant des amendements rédactionnels ou de coordination pour quatorze d'entre eux. Des modifications plus substantielles ont été apportées aux dix-neuf autres articles. Le texte qui nous est aujourd'hui transmis préserve ainsi l'équilibre du projet de loi tout en l'enrichissant sur certains points-clés par la prise en compte de plusieurs revendications exprimées aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

A cet égard, je souhaiterais d'emblée saluer la reprise par l'Assemblée nationale de plusieurs amendements que vous aviez acceptés en première lecture sur ma proposition. Je pense tout d'abord à la reconnaissance du rôle que pourra jouer la mutualité sociale agricole (MSA) dans la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Dans l'esprit de la modification que je vous avais proposée en commission, l'Assemblée nationale a en effet adopté deux amendements présentés par notre collègue députée Dominique Orliac. Ils renforcent l'implication de la MSA dans le domaine tant de l'information que du contrôle des entreprises du secteur agricole. D'une part, les organismes de la MSA pourront mettre en oeuvre l'information des salariés dans le cadre d'une convention tripartite entre l'État, la Cnav et la caisse centrale de la MSA (CCMSA). D'autre part, ils pourront contrôler l'effectivité de l'exposition aux facteurs de pénibilité, sans qu'il leur soit nécessaire d'être saisis d'une demande en ce sens par le gestionnaire du compte.

L'Assemblée nationale a en outre prévu, comme je l'avais suggéré, une périodicité de cinq ans pour la réalisation du rapport du Gouvernement sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquelles sont exposés les salariés et sur la mise en oeuvre des dispositifs de prévention créés par le projet de loi. Ce suivi périodique me paraît fondamental pour tenir compte des mutations rapides du monde du travail. L'adaptation à ses nouvelles formes d'organisation, en particulier dans le secteur tertiaire, nécessite en effet une grande réactivité pour en connaître les effets. Elle demande également une réflexion approfondie pour élaborer les outils les mieux à même de prévenir les nouvelles formes de pénibilité.

S'agissant des dispositions relatives à la gouvernance du système de retraite, deux modifications introduites par l'Assemblée nationale font écho aux amendements que notre commission avait adoptés à mon initiative. Il est désormais précisé que le débat annuel sur la politique des retraites dans la fonction publique se tiendra au sein du conseil commun de la fonction publique. Cette disposition permet d'éviter la création d'une nouvelle instance de concertation et de prévoir la représentation effective des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. En ce qui concerne le renforcement de la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales prévu à l'article 32, les conditions de nomination du directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ont été assouplies par la suppression de la limite de temps prévue pour cette fonction. Le texte prévoit désormais que le mandat du directeur est de cinq ans renouvelable. Il satisfait ainsi une demande émanant de la caisse elle-même et relayée par plusieurs d'entre nous.

Quelles sont les autres modifications les plus significatives introduites par l'Assemblée nationale ? En ce qui concerne les mesures de financement, la prise en compte de la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est améliorée. Comme vous le savez, l'article 4 du projet de loi, qui prévoit le report de six mois de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite, ne s'applique pas aux titulaires de l'Aspa. Pour répondre aux préoccupations néanmoins soulevées par des élus de toutes sensibilités politiques, le Gouvernement a annoncé que le minimum vieillesse serait revalorisé deux fois en 2014, le 1er avril et le 1er octobre. Son montant sera ainsi porté au-delà de 800 euros par mois.

Une précision supplémentaire a ensuite été apportée au compte personnel de prévention de la pénibilité afin de faciliter sa mise en oeuvre. Elle consiste à mieux y associer les partenaires sociaux des branches professionnelles. Ceux-ci pourront aider les entreprises à assurer la traçabilité des expositions professionnelles dans la fiche de prévention des expositions, et à identifier les salariés éligibles au compte personnel de prévention de la pénibilité. Un accord de branche étendu pourra ainsi « caractériser l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels par des situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées ».

S'agissant du cumul emploi-retraite (CER), plusieurs d'entre vous avaient insisté en première lecture sur les difficultés engendrées par l'existence de régimes complémentaires dans lesquels les pensions ne peuvent être liquidées qu'à un âge supérieur à l'âge légal. C'est par exemple le cas dans la plupart des régimes de retraite complémentaires des professions libérales. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement permet de clarifier la situation. Le projet de loi dispose désormais que les assurés n'ont pas l'obligation de liquider l'ensemble de leurs pensions de retraite pour pouvoir continuer leur activité dans le cadre du CER déplafonné. Cette solution me semble être un bon compromis entre la nécessité d'harmoniser les dispositions du CER dans le sens d'une plus grande équité entre les assurés et celle de ne pas pénaliser les personnes dont la retraite complémentaire ne peut être liquidée qu'à un âge supérieur à l'âge légal.

Un aménagement est en outre prévu pour les assurés relevant du régime de retraite géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim). Compte tenu des spécificités du métier de marin, le dispositif prévu en matière de CER ne leur sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 selon des modalités particulières qui pourront être définies, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat tenant compte de la diversité des profils.

Enfin, en matière de gouvernance du système de retraite, sur proposition de notre collègue députée Jacqueline Fraysse, l'Assemblée nationale a jugé utile de garantir la gratuité du compte individuel de retraite en ligne dont la création est prévue à l'article 26. Je le rappelle, ce compte permettra aux assurés d'obtenir à tout moment des informations sur leur situation en matière de retraite.

Madame la présidente, mes chers collègues, vous le voyez, plusieurs revendications émanant de la majorité comme de l'opposition ont été prises en considération par les députés et le Gouvernement. Après son passage à l'Assemblée nationale, le texte sur lequel nous devons nous prononcer a gagné tant en précision qu'en cohérence. Les trois lignes directrices sur lesquels il repose en sortent renforcées : l'ensemble de nos concitoyens contribuera au redressement de notre système de retraite par répartition à travers des efforts de solidarité équitablement partagés ; les efforts demandés sont indéniables mais les nombreuses mesures d'équité permettent d'en atténuer les effets pour les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les retraités agricoles ou encore les assurés fragilisés par des carrières heurtées ; en engageant un nouvel acte du droit à l'information en matière de retraite, le texte réunit en outre les conditions d'une plus grande confiance dans la faculté des régimes de retraite à remplir leurs objectifs non seulement financiers mais aussi sociaux. Je vous propose donc d'adopter ce projet de loi dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Deroche. - Certaines modifications introduites par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sont susceptibles de recueillir un avis positif du groupe UMP mais, dans son ensemble, le projet de loi reste loin du compte par rapport aux amendements que nous avions présentés en première lecture. Notre groupe se prononcera donc contre le texte qui nous est proposé.

M. Dominique Watrin. - Nous prenons également acte des quelques modifications apportées au projet de loi par l'Assemblée nationale. Les avancées sont limitées et ne répondent pas à nos principales revendications. Nous avions par exemple marqué notre opposition à l'allongement de la durée de cotisation ou encore au report de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite. Dans ces conditions, comme en première lecture, le groupe CRC votera contre le texte.

Mme Isabelle Debré. - D'après la convocation, les travaux de notre commission devaient débuter par l'examen du rapport de Ronan Kerdraon sur la proposition de loi relative au stationnement des personnes handicapées et se poursuivre par l'examen du rapport de Christiane Demontès. Je m'étonne que nous n'ayons pas été avertis plus tôt de l'inversion des ordres de passage de ces deux rapports. J'aimerais en connaître les raisons.

M. Gérard Roche. - En première lecture, le groupe UDI-UC appelait de ses voeux un changement de paradigme par le passage à un système universel par points. Des amendements avaient été présentés en ce sens. Nous maintenons cette position en nouvelle lecture et voterons contre ce texte malgré les modifications quelquefois positives apportées par l'Assemblée nationale.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Je prends acte des positions exprimées par les différents groupes.

Mme Annie David, présidente. - Des raisons internes à l'organisation des travaux de notre commission et les disponibilités des uns et des autres nous ont conduits à inverser les ordres de passage des deux points qui figurent sur la convocation.

Mme Isabelle Debré. - Je salue la décision de porter le niveau de l'Aspa au-delà de 800 euros l'année prochaine. Les règles constitutionnelles ne nous autorisaient pas, en tant que parlementaires, de prendre l'initiative d'une telle mesure.

Je regrette cependant que l'annonce de la ministre ne fasse pas également écho à la mesure que j'ai proposée en première lecture par la voie d'un amendement cosigné par plus de quatre-vingt-dix collègues. Il s'agit de permettre un cumul du minimum vieillesse avec des revenus d'activité dans la limite d'un plafond de 1,2 Smic pour une personne seule et de 1,8 Smic pour un couple. Les sénateurs centristes et écologistes avaient voté pour cet amendement et le groupe socialiste s'était rangé à une abstention « positive » ; je les en remercie tous. Quant à la ministre des affaires sociales, elle s'était engagée à mettre en oeuvre cette mesure par voie réglementaire. La rapporteure a-t-elle pu obtenir des assurances à cet égard ? Mon amendement reprenait les dispositions d'une proposition de loi que le Sénat avait adoptée en première lecture à mon initiative en janvier dernier et qui auraient pu, depuis ce temps, être mises en oeuvre par le Gouvernement. Un rapport montre que le travail au noir et le travail gris ont fortement augmenté dans notre pays et la mesure que je propose répond à un enjeu de justice.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur les retraites, la ministre a effectivement réitéré plusieurs fois l'engagement du Gouvernement à mettre en oeuvre le cumul de l'Aspa avec des revenus professionnels par voie réglementaire. Le décret est en préparation afin que la mesure entre en vigueur à compter de 2014.

Mme Isabelle Debré. - Je ne manquerai pas de reprendre les arguments développés par notre collègue Jean Desessard sur les raisons qui devraient pousser le Gouvernement à accepter que cette mesure, adoptée par le Sénat en première lecture, puisse être mise en oeuvre par la loi. Il en va du respect du travail parlementaire.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Le décret en préparation aurait pu être pris bien avant par la majorité précédente.

Mme Isabelle Debré. - Certes mais je rappelle que le Gouvernement précédent a procédé à la revalorisation de 25 % de l'Aspa en cinq ans.

M. Jacky Le Menn. - Je me félicite de la reprise par l'Assemblée nationale de plusieurs amendements proposés en première lecture en commission et en séance publique. Ceux qui n'ont pas été repris pourront faire l'objet de nouvelles discussions - je pense notamment aux positions défendues par le groupe centriste. Une réforme n'est jamais définitive, les alternances permises par le jeu démocratique pouvant intervenir.

En qui concerne le cumul de l'Aspa avec des revenus d'activité, mesure sur laquelle une unanimité se dégage, faisons confiance au Gouvernement.

Le groupe socialiste votera pour le projet de loi. Nous souhaitons que la parution des décrets d'application intervienne dans un délai raisonnable.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue de son adoption par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.