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Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

4 décembre 2013 : Société d'économie mixte ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Auteurs de la proposition de loi

M. Jean-Léonce Dupont, sénateur du Calvados, vice-président du Sénat

M. Daniel Raoul, sénateur du Maine-et-Loire, président de la commission des affaires économiques

M. Antoine Lefèvre, sénateur de l'Aisne

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Mme Françoise Tahéri, sous-directrice des finances locales et de l'action économique

Mme Delphine Dufaure-Malves, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire

Assemblée des communautés de France (ADCF)

M. Nicolas Portier, délégué général

M. Atte Oksanen, chargé des relations avec le Parlement

Fédération des entreprises publiques locales

M. Jean-Léonce Dupont, sénateur, président de la fédération

M. Thierry Durnerin, directeur général

M. Alexandre Vigoureux, responsable du département juridique

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Mme Sandrine Moryas, responsable territoriale, en charge du service de gestion opérationnelle des participations et du service de l'économie mixte de la direction du développement territorial et du réseau de la CDC

Mme Marie-Michèle Cazenave, directrice adjointe des relations institutionnelles

CONTRIBUTIONS ECRITES

Union des transports publics et ferroviaires (UTP)

Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC)

Suez-Environnement

Institut de la gestion déléguée (IGD)