B. LES AUTRES MODIFICATIONS
Outre les articles modifiés afin d'introduire des dispositions adoptées par le Sénat, en première lecture, avant le rejet de l'ensemble du texte ( cf. supra ) -, l'Assemblée nationale a modifié 22 articles par rapport à son vote de première lecture :
- à l'article 3 (et Etat B annexé) (Budget général : ouvertures et annulations de crédits), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, cinq amendements portant réimputation de crédits ;
- à l'article 7 (Réforme du régime de l'assurance-vie en vue d'une meilleure contribution au financement de l'économie), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative du Gouvernement , un amendement modifiant à la marge l'interdiction de transformer le contrat multi-support si celui-ci a fait l'objet d'arbitrages dans les six mois précédant la transformation, afin de ne bloquer que la transformation successive de fonds euros en unités de compte puis en fonds diversifiés, précisé par un sous-amendement de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général ;
• à l'initiative du Gouvernement , un amendement de précision concernant la liste des actifs éligibles au nouveau contrat « vie-génération » ;
• à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général , un amendement rédactionnel ;
- à l'article 7 quater (Modification des conditions permettant l'ouverture ou la conservation d'un livret d'épargne populaire), l'Assemblée nationale a adopté trois amendements à l'initiative du Gouvernement, dont l'un a été sous-amendé par notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général. Ces amendements forment un dispositif visant à retenir, pour conditionner le droit à l'ouverture d'un livret d'épargne populaire (LEP), un seuil de revenu fiscal de référence correspondant aux plafonds d'exonération de la taxe d'habitation affectés d'un coefficient multiplicateur de 1,8. Ils instaurent également une phase de transition jusqu'en 2017, au cours de laquelle les épargnants qui détiennent un LEP fin 2013 peuvent conserver le bénéfice de leur compte sur livret, même s'ils n'en remplissent plus les conditions d'éligibilité. Il s'agit d'une solution de compromis entre le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui élargissait de manière très importante le bénéfice du LEP, et la position adoptée par le Sénat qui privilégiait le maintien du seuil actuel en impôt ;
- à l'article 12 (Mesures de simplification en faveur des professionnels), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative de notre collègue député Charles de Courson , un amendement limitant la modification des modalités d'appréciation des seuils d'application des régimes d'imposition des bénéfices agricoles au seul passage du régime réel simplifié au régime réel normal (et en conservant la règle actuelle pour le passage du régime forfaitaire au régime réel simplifié) ;
• à l'initiative du Gouvernement , un amendement aménageant l'article 239 septies du code général des impôts, afin de mettre en cohérence les dispositions fiscales relatives aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) avec les nouvelles dispositions juridiques issues de la transposition de la directive du 8 juin 2011 dite « AIFM » concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ;
• à l'initiative de notre collègue député Éric Alauzet , un amendement visant à harmoniser le régime fiscal des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel (TICGN), sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et sur les houilles, lignites et cokes pour ce qui concerne notamment les modalités déclaratives et d'acquittement ;
- à l'article 12 bis (Maintien du taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique, en voie d'achèvement), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative du Gouvernement , un amendement visant à aménager l'entrée en vigueur du passage du taux de 7 % à 10 % de TVA applicable aux travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation portant sur des logements de plus de deux ans ;
• à l'initiative du Gouvernement , un amendement visant à élargir les investisseurs potentiels éligibles au dispositif de soutien à la construction de logements intermédiaires pouvant bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 55 du projet de loi de finances pour 2014 (taux de TVA à 10 %, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) ;
- à l'article 14 ter (Abaissement du seuil d'éligibilité au crédit d'impôt jeux vidéo), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Vincent Feltesse, un amendement visant à permettre la prise en compte des salaires de personnels indirectement employés à la création du jeu vidéo dans la période durant laquelle ils auront concouru effectivement à la création du jeu vidéo ;
- à l'article 16 (Mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement qui vise, suite à la validation par la Commission européenne le 23 novembre 2013 de la réforme de la taxe sur les distributeurs de service de télévision (TST-D), à faire entrer en vigueur la réforme de la TST-D au 1 er janvier 2014 sans que la prise d'un décret soit nécessaire (cette disposition reprend un amendement présenté par votre commission des finances lors de la discussion en première lecture au Sénat) ;
- à l'article 18 (Aménagement du régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC)), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à supprimer, pour les sociétés qui sortent du régime des SIIC, la réintégration dans le résultat imposable de l'ensemble des bénéfices distribuables, y compris ceux que l'assemblée générale aurait décidé de prélever sur les réserves antérieures ;
- à l'article 18 quinquies (Aménagement du dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières pour la gestion de stocks), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à limiter l'application de l'exemption relative aux frais de stockage aux seuls produits qui font l'objet d'une obligation réglementaire de conservation avant commercialisation ;
- à l'article 20 (Aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Éric Alauzet, un amendement prévoyant que, dans le cadre d'une donation, les contribuables ayant transféré leur domicile dans un État hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen devront, à compter de 2016, prouver que cette mutation n'a pas pour motif principal de se soustraire à l'impôt ;
- à l'article 21 bis (Création d'une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, quatre amendements :
• un amendement qui vise à insérer les dispositions relatives à la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, créée par le présent article, dans le titre du code général des impôts consacré aux droits d'enregistrement, plutôt que dans le titre relatif aux impôts directs ;
• un amendement substituant à une réduction d'un million d'euros du montant de la taxe due (soit une exonération de taxe lorsque le montant des cessions, apports ou échanges de titre est inférieur à 20 millions d'euros), une exonération de taxe lorsque le montant des cessions, apports ou échanges de titre est inférieur à 10 millions d'euros ;
• un amendement visant à ne pas assujettir les échanges ou cessions issus des sociétés d'un même groupe au sens de l'intégration fiscale ;
• un amendement de précision ;
- à l'article 22 (Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général , deux amendements visant à corriger des erreurs matérielles ;
• à l'initiative du Gouvernement, un amendement ayant pour but de maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au II de l'article 1384 C du code général des impôts, qui était remise en cause par la transformation en société anonyme d'habitation à loyer modéré d'une filiale de l'établissement de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA), la SOGINORPA ;
• à l'initiative de notre collègue députée Béatrice Santais, un amendement permettant de majorer, à titre dérogatoire, lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte gère ou créé une zone d'activités économiques, les reversements conventionnels de fiscalité entre un groupement et ses communes membres ou entre communes membres d'un même groupement, lorsque de tels transferts de ressources fiscales existaient avant la réforme de la taxe professionnelle et généraient un rendement nettement supérieur à celui résultant du nouveau panier recettes fiscales professionnelles perçu à compter du 1 er janvier 2011 ;
- à l'article 24 (Dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d'octroi de mer, les taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à étendre à la chambre d'agriculture de Mayotte le système transitoire concernant les taxes additionnelles perçues par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, permettant le versement des avances par douzièmes en 2014 ;
- à l'article 24 sexies (Aménagement de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à préciser la rédaction concernant la possibilité d'exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- à l'article 26 (Évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE)), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement visant à limiter à 5 % par an l'indexation sur la hausse de la contribution unitaire pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation. Cela représente une position médiane entre le vote de l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait une hausse du plafond dans la même proportion que celle de la CSPE, et le vote du Sénat en faveur d'un maintien d'une augmentation de ce plafond limitée à l'inflation ;
- à l'article 27 (Réforme de la taxe d'apprentissage), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative de notre collègue député Alain Rousset, un amendement visant à insérer une clause de garantie pour les régions afin de leur assurer un produit plancher correspondant au produit qu'elles auraient perçu en 2015 avec les ressources actuelles ;
• à l'initiative de notre collègue député Alain Rousset, un amendement visant à demander au Gouvernement la remise au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2017, d'un rapport d'étude sur la qualité et la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage ;
• à l'initiative du Gouvernement , un amendement rédactionnel modifiant une référence juridique ;
- à l'article 28 octies (Modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à repousser au 1 er janvier 2015 la réforme de la distribution de tabacs manufacturés dans les départements d'outre-mer ;
- à l'article 28 nonies (Hausse des minimas de perception sur certains produits de tabacs), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement décalant de sept jours l'entrée en vigueur des modifications de l'article 575 A du code général des impôts afin de tirer les conséquences du report de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation des prix du tabac en France métropolitaine à la date du 13 janvier 2014 au lieu du 6 janvier 2014 ;
- à l'article 28 decies (Aménagement de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel ferroviaire), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements, à l'initiative de notre collègue député Alain Rousset. Le premier apporte aux régions, en tant qu'autorités de transport régional, une meilleure information sur le nombre de sillons-kilomètres. Le second prévoit que la déclaration des transporteurs ferroviaires précise le matériel utilisé sur le réseau régional ;
- à l'article 28 undecies (Aménagement de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux réseaux de télécommunication), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement, un amendement prévoyant une clause de revoyure avant l'examen du projet de loi de finances pour 2017 ;
- à l'article 28 quaterdecies (Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation), l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 32 (Extension du périmètre des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l'exportation octroyés par la Coface), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement rédactionnel ;
- à l'article 37 (Transfert de l'action sanitaire et sociale du régime minier à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, un amendement demandant la remise au Parlement d'un rapport précisant les modalités et le contenu de la concertation stratégique en vue de garantir la continuité des activités de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2014-2017, ainsi que les droits des mineurs et le financement du régime pour cette même période.
*
* *
Par ailleurs, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination avec l'article 60 terdecies du projet de loi de finances pour 2014 (relatif à l'information du Parlement sur les mises en demeure de la Commission européenne), qui prend la forme d'un article additionnel, l'article 45 (nouveau) .