TITRE PREMIER : UN ACCORD BILATÉRAL, NOUVELLE ÉTAPE DANS LA DENSIFICATION DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE
I. DES COOPÉRATIONS TRANSFRONTALIÈRES BILATÉRALES NOMBREUSES
Il ne s'agit plus pour les Etats de délimiter les frontières mais de permettre la réalisation de coopérations transfrontalières qui s'imposent souvent par le cours naturel des relations entre les populations voisines, mais que la hiérarchie des normes juridiques et des institutions, différentes dans chacun des États, rend parfois difficile, à tout le moins complexe.
A. UNE COMPOSANTE ANCIENNE
La France et l'Espagne se sont attachées à raccorder leurs infrastructures de transports, les interconnexions énergétiques, et à développer la coopération universitaire et linguistique.
Ces projets sont conduits au niveau étatique ou par les régions et les communautés autonomes espagnoles frontalières, au sein de plusieurs enceintes qui permettent une concertation transfrontalière régulière.
La Commission internationale des Pyrénées, CIP, instituée en mai 1875 et toujours en activité, est en effet la première des commissions frontalières permanentes créées en Europe. Si elles étaient initialement contrées sur les litiges survenus sur le cours de la Bidassoa, les compétences de la CIP ont ensuite été étendues à toute la frontière franco-espagnole. Une commission mixte des eaux transfrontalières existe aussi.
Par ailleurs, la coopération entre les collectivités territoriales de part et d'autre de la frontière a été organisée. Conformément à la convention-cadre du Conseil de l'Europe, relative à la coopération transfrontalière, signée à Madrid le 21 mai 1980, et à son protocole additionnel, signé à Strasbourg le 9 novembre 1995, le Royaume d'Espagne et la République française ont réaffirmé leur attachement à la promotion de la coopération transfrontalière entre collectivités et autorités territoriales, de part et d'autre de la frontière. En application de cette convention-cadre, le Traité de Bayonne du 10 mars 1995 a organisé les conditions de la coopération décentralisée, entre collectivités territoriales. Des instances de pilotage ont été mises en place entre les différentes régions. Il existe également une « Conférence euro-régionale » côté atlantique (régions Aquitaine et Euskadi) et l'« Eurorégion » côté méditerranée 1 ( * ) (région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, Catalogne, Aragon, Baléares) et de très nombreux accords sont intervenus entre les collectivités 2 ( * ) .
* 1 http://www.euroregio.eu/fr/projets
* 2 Mathieu Abras « La coopération transfrontalière franco-espagnole sur la programmation 2007-2013 » Université Lyon 2 - Master Dacte 2009