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Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

5 février 2014 : Mineurs étrangers ( rapport - première lecture )

N° 340

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers,

Par M. René VANDIERENDONCK,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

154 et 341 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 5 février 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. René Vandierendonck, la proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (n° 154, 2013-2014).

Après avoir rappelé le contexte tant juridique qu'historique dans lequel s'inscrit la remise en cause de la compétence départementale pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, le rapporteur a présenté le dispositif mis en place à la suite de la signature du protocole entre l'État et l'Assemblée des départements de France le 31 mai 2013.

Le rapporteur a ensuite indiqué que la proposition de loi vise à transférer des départements vers l'État l'accueil, l'évaluation et l'orientation des mineurs isolés étrangers. Elle tend également à imputer à l'État les frais de prise en charge des mineurs isolés étrangers confiés, en application d'une mesure judiciaire d'assistance éducative, à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou établissement habilité. Elle prévoit enfin la création d'un fichier contenant les photographies et empreintes digitales des personnes demandant à bénéficier du statut de mineur étranger.

Enfin, le rapporteur a exposé les difficultés que la proposition de loi soulève au regard du principe de non-discrimination, de l'obligation de compensation de tout transfert de compétence entre collectivités publiques, ainsi que des principes de finalité et de proportionnalité auxquels est soumis tout traitement automatisé de données sensibles. S'il est convenu, avec les auteurs de la proposition de loi, de la nécessité de réformer la prise en charge des mineurs isolés étrangers, le rapporteur a souhaité attendre les résultats de l'évaluation du protocole par le comité de suivi mis en place par ce dernier, ainsi que les conclusions du rapport demandé aux inspections générales, qui devrait être remis au Gouvernement avant le 15 avril 2014. Il a en outre fait observer que cette date coïnciderait avec l'examen au Parlement d'un nouveau projet de loi de décentralisation, qui serait l'occasion de réexaminer la répartition des compétences entre l'État et les départements. C'est pourquoi il a proposé le dépôt d'une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi.

La commission des lois a cependant estimé que le débat sur cette proposition de loi devait avoir lieu en séance publique ; elle a, en conséquence, rejeté la proposition de son rapporteur.

Contre l'avis de ce dernier, la commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.