SECONDE PARTIE : UN PROTOCOLE DE SIMPLIFICATION DU MODE DE FINANCEMENT DU GAE
L'Accord de 1998 pose le cadre juridique, administratif et financier visant à permettre le fonctionnement du GAE 15 ( * ) . Il est modifié par le présent Protocole afin de permettre principalement une simplification de son circuit de financement (I) et accessoirement une mise à jour de certaines des appellations y figurant (II). La structure et les missions du GAE demeurent donc inchangées .
I. LA MODIFICATION DU CIRCUIT DE FACTURATION
A. LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
1. L'accord : un rôle d'intermédiaire du GAE à « flux tendus »
Le Protocole révise principalement le fonctionnement financier du GAE (articles 3 et 4).
Rappelons qu'aux termes de l'article 4 de l'Accord, le GAE étant implanté sur la base de l'armée de l'air britannique de High Wycombe, cette dernière est « chargée de la fourniture du soutien » du GAE . Ce soutien s'effectue dans les termes posés à l'Annexe A de l'Accord.
Il existe, en effet, d'une part, un « soutien britannique » fourni à titre gratuit qui concerne notamment la garde, la fourniture de cartes d'identité, les soins médicaux d'urgence et d'autre part un soutien à coût partagé s'agissant des locaux 16 ( * ) , de l'équipement 17 ( * ) et du personnel 18 ( * ) .
Le partage des coûts est prévu à l'article 22 de l'Accord qui renvoie à l'annexe B quant à ses modalités. Cette dernière prévoit un partage des dépenses éligibles du GAE « de manière égale entre les parties ».
Or, selon le texte de l'accord tel qu'amendé en 1999, ces dépenses sont facturées au GAE par la Partie britannique (base aérienne de High Wycombe), à charge pour le GAE de répercuter ces factures auprès de ses membres afin d'obtenir les moyens de financement nécessaires pour procéder au remboursement de l'Etat hôte.
En effet, l'article 24 relatif à la facturation stipule que la Base RAF émet trimestriellement une facture au GAE pour approbation par le chef d'Etat major du Groupe ainsi que par l'officier supérieur résident national (OSRN). Le GAE « fait suivre les factures aux Parties pour paiement à 90 jours, à compter de la date de la facture ». En outre, l'article 26 de l'Accord précise que les dépenses de soutien dont le coût est ainsi partagé « doivent être remboursées 19 ( * ) par les Parties à la fin de chaque trimestre » .
2. Le Protocole : une optimisation du circuit de facturation avec paiement des factures par le GAE
Aux termes de l'article 3 du Protocole modifiant l'article 24 de l'Accord, le GAE paie la facture transmise trimestriellement au Chef d'Etat major du Groupe, après approbation des OSRN.
Votre rapporteur relève que la nouvelle rédaction de l'article met fin à la double approbation par le chef d'état-major et l'OSRN. Il apparaît que la mise en paiement locale des factures requiert d'identifier une source unique de décision pour chaque Partie, les OSRN. Cette nouvelle formulation de l'article 24 tend donc à confirmer le rôle et la responsabilité des officiers supérieurs résidents nationaux, et donc des différents Etats membres du GAE en assurant à ces derniers un droit de regard 20 ( * ) .
Les paiements directs de fournisseurs par le GAE prévus par le Protocole ainsi que la mise en place d'un fonds de roulement conduiront ainsi à alléger l'Etat hôte de la charge du soutien dû .
Ces paiements sont rendus possibles par la mise en place en début de gestion sur le compte bancaire du GAE de la quote-part due par chaque Etat. Le GAE bénéficie donc en début d'exercice de la couverture totale sous forme de fonds de son budget prévisionnel.
* 15 Cf article 1 er de l'Accord
* 16 A titre d'illustration, il s'agit de leur entretien, et des commodités, électricité, eau et gaz.
* 17 A titre d'exemple, ces coûts concernent la fourniture de mobilier de sécurité, de photocopieuses, de matériel de bureau et informatique...
* 18 Sont ainsi mentionnés les frais de communication, de déplacement, les services de traduction, consommables....
* 19 Conformément à l'article 7 de l'Accord, la mise à disposition de moyens de soutien a fait l'objet de révisions par arrangements entre le GAE et la base de High Wycombe. Ceux-ci ont notamment permis la contractualisation et le paiement direct des fournisseurs aux prestations identifiées (fournitures de bureau, eau, électricité).
* 20 Rappelons que l'article 23 de l'Accord stipule que « l'approbation [du budget du GAE] et [son] financement » sont « à la charge de chacune des parties ». Dès lors, l'approbation de la facture et la vérification de sa conformité avec le budget relève naturellement du ressort des Etats, donc de leurs OSRN.