II. UN PROTOCOLE VISANT À ACCROITRE LA SOUPLESSE DE GESTION DU GAE
A. UNE NÉCESSAIRE ADAPTATION DE L'ACCORD FONDATEUR
A titre liminaire votre rapporteur souhaite rappeler que le budget prévisionnel global du GAE s'établit en 2014 à 144 750 livres . Le GAE est intégralement financé par les Parties à l'Accord.
La quote-part française globale pour 2014 au GAE s'élèvera à 48 200 euros 10 ( * ) . Le budget du GAE est abondé, pour la France, sur le Budget opérationnel de programme (BOP) de l'armée de l'air, par le programme 178 « préparation et emploi des forces » 11 ( * ) de la Mission « Défense ».
Un budget prévisionnel de l'année n est élaboré en juillet n-1 par le chef d'état-major du GAE puis est soumis à l'accord formel 12 ( * ) de chacun des Etats 13 ( * ) . Depuis 2011, l'armée de l'air fait procéder au règlement de cette créance par l'intermédiaire du centre interarmées d'administration des opérations, ordonnateur accrédité auprès du Payeur général aux armées. Avant 2011, ces opérations financières étaient assurées par l'intermédiaire de l'ambassade de France à Londres.
L'objet du Protocole est de simplifier le circuit de paiement des dépenses de soutien du GAE . Deux motifs ont présidé à cette volonté de simplification . D'une part, il est apparu souhaitable d'optimiser la gestion du GAE en y introduisant plus de souplesse. D'autre part, une modification des procédures financières du Ministère britannique de la Défense , intervenue conformément aux règles de l'Union européenne, ne permet plus à la Royal Air Force de préfinancer certaines dépenses du GAE.
Cette révision 14 ( * ) nécessite en conséquence une modification du circuit de facturation des dépenses de fonctionnement du GAE afin de mettre fin à la pratique du remboursement des frais a posteriori de l`Etat hôte britannique . Instituant le principe de paiement direct de ces dépenses par le GAE, le Protocole instaure corrélativement le principe d'une contribution annuelle préalable des Parties contractantes. Ces dernières s'engagent ainsi à verser leur part du budget commun en début d'exercice financier annuel. Le GAE disposera désormais d'un véritable fonds de roulement afin de procéder au paiement des fournisseurs du Groupe.
B. UN PROTOCOLE EN COURS DE RATIFICATION
Aux termes de l'article 5 du Protocole, ce dernier entrera en vigueur « le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification aux Parties par le dépositaire du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ».
S'agissant de l'état d'avancement des ratifications par les différentes Parties, il convient de souligner que conformément à la procédure simplifiée choisie par la Partie Italienne , cette dernière est engagée par les termes du Protocole depuis sa signature définitive le 9 février 2012. S'agissant des Pays-Bas, de l'Espagne et du Royaume-Uni, le Protocole a été ratifié respectivement le 31 octobre 2012, le 14 novembre 2012 et le 24 avril 2013.
Quant à la Belgique et l'Allemagne, elles n'ont pas achevé leur procédure de ratification.
* 10 En réponse à votre rapporteur, il a été précisé que la contribution stricto sensu s'établit « en 2014 à 20 678,58 livres, ramenée à 19 039,02 livres, compte tenu du remboursement de TVA payée en 2012 (828,08 livres) et du solde de la gestion 2012 (811,48 livres). Par ailleurs, une allocation spécifique est ouverte aux personnels français affectés au GAE, couvrant leurs frais de déplacement et les dépenses de fonctionnement non attachées au budget commun du GAE. Le besoin 2014 a été exprimé à 25 724 euros, compte tenu de la participation à l'exercice Volcanex organisé en 2014 ».
* 11 Cf. Sous action 2 « commandement et activités centralisées des forces aériennes » de l'action 4 « préparation des forces aériennes » du programme 178.
* 12 L'accord de la Partie française est donné par le bureau finances de l'état-major de l'armée de l'air en qualité de responsable de BOP.
* 13 Cet accord obtenu, une demande de mise en place de fonds est transmise durant le mois de septembre n-1 pour une mise en place avant le 15 janvier de l'année n.
* 14 Le ministère de la Défense a précisé à votre rapporteur que : « La Royal Air Force gérait initialement le budget du GAE en coordination avec le responsable financier du GAE et sous la supervision du chef d'état-major du GAE. Afin de permettre le paiement des dépenses relatives aux déplacements des personnels du GAE ainsi que le paiement des services non payés par la Royal Air Force, des cartes de crédit « britanniques » étaient confiées à certains officiers du GAE. En mars 2008, le gouvernement britannique a modifié ses procédures financières. Les cartes de crédit ont été retirées et les réservations en agence de voyage pour les déplacements des personnels ont été remplacées par un service similaire du ministère de la défense britannique, dont l'accès était uniquement réservé au personnel du Ministère de la défense britannique. Les nouvelles procédures financières ainsi mises en oeuvre par le Royaume-Uni ont donc conduit à mettre fin au préfinancement des dépenses du GAE et des titres de transport pour les missions des personnels du GAE ». La solution proposée dans le second amendement de l'accord GAE permet d'encadrer les nouvelles procédures financières.