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Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

12 février 2014 : Formation professionnelle ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La formation professionnelle des salariés et des demandeurs d'emploi est un facteur essentiel de sécurisation des parcours professionnels et d'amélioration de la compétitivité des entreprises. La France dispose, dans ce domaine, d'une politique dont les origines remontent aux Trente Glorieuses, en particulier à la loi « Delors » du 16 juillet 1971, époque à laquelle elle était associée à l'idée de promotion sociale et d'éducation permanente. Elle repose sur un financement par les entreprises de la formation de leurs salariés, mis en oeuvre par une obligation fiscale de dépenser à cet effet une part minimale de leur masse salariale.

En raison du nombre d'acteurs concernés et de l'enchevêtrement des dispositifs qui, au fil des années et des réformes, se sont superposés, les critiques se sont multipliées ces dernières années à l'égard d'un système dont les résultats ne semblent pas proportionnels aux moyens engagés. Il est indéniable que de nombreuses inégalités identifiées de longue date persistent.

Ainsi, la catégorie socioprofessionnelle, le niveau de formation initiale ou encore la taille de l'entreprise sont des facteurs déterminants dans l'accès à la formation des salariés. Les demandeurs d'emploi bénéficient de formations dans des proportions bien moindres que les actifs occupés.

Conscient de cette situation, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à conduire une négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle, qui a abouti, au terme de quatre mois de discussions, à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013.

Le titre Ier du projet de loi en assure la traduction législative. Il constitue la plus profonde réforme qu'ait connu le cadre juridique de la formation professionnelle en France depuis 1971 : mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) à destination de toute la population active ; suppression de l'obligation légale de financement du plan de formation, remplacée une contribution unique mutualisée ; réforme des missions des organismes paritaires agréés chargés de la collecte des versements des entreprises.

Ce texte comporte également deux autres volets d'égale importance : des avancées majeures en matière de démocratie sociale, avec la réforme des règles de représentativité patronale, la transparence des comptes des comités d'entreprise et celle du financement du paritarisme, ainsi que la modernisation des pouvoirs et de l'organisation de l'inspection du travail pour lui permettre de faire face aux nouvelles formes d'infractions à la législation du travail. Il poursuit également la réforme de l'apprentissage, engagée en 2013 afin d'atteindre l'objectif ambitieux de 500 000 apprentis en 2017.

Nouvel acte de la réforme structurelle des politiques du travail et de l'emploi engagée par le Gouvernement depuis 2012, ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des travaux menés par les différentes majorités politiques qui se sont succédé ces dernières années. Apportant enfin une réponse aux insuffisances unanimement reconnues de la formation professionnelle en France, il aurait dû recueillir un très large soutien. Toutefois, après avoir adopté les amendements de son rapporteur, votre commission des affaires sociales, contre son avis, n'a pas adopté de texte sur le projet de loi.