Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

12 février 2014 : Formation professionnelle ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UNE RÉFORME STRUCTURELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LUI DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE

A. MALGRÉ DES MOYENS IMPORTANTS, LE SYSTÈME FRANÇAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE RESTE TROP INÉGALITAIRE

En 2011, près de 32 milliards d'euros ont été consacrés en France à la formation professionnelle des actifs et à l'apprentissage, voie de formation professionnelle initiale par alternance. Derrière ce chiffre, qui alimente souvent les critiques caricaturales formulées à l'encontre de cette politique, se cachent en réalité des situations très différentes et peu comparables. Cet ensemble regroupe un grand nombre de financeurs, mais également des publics différents : les jeunes en insertion professionnelle, les salariés, les demandeurs d'emploi ou encore les agents des trois fonctions publiques.

Tableau n° 1 : La dépense globale en matière de formation professionnelle selon le financeur

(en millions d'euros)

2010

2011

Répartition
en 2011

Evolution

2011/2010

Entreprises

13 292

13 704

43 %

3,1 %

Etat

4 675

4 713

15 %

- 1,1 %

Régions

4 399

4 464

14 %

1,5 %

Autres collectivités territoriales

78

78

0 %

0 %

Autres administrations publiques et Pôle emploi

1 821

1 779

5 %

- 2,3 %

Ménages

1 158

1 215

4 %

4,9 %

Total (hors fonctions publiques)

25 513

25 953

81 %

1,7 %

Fonctions publiques

6 002

6 005

19 %

0,1 %

Total

31 408

31 958

100 %

1,4 %

Source : Dares

Les employeurs financent à hauteur de 14 milliards d'euros par an la formation professionnelle de leurs salariés et l'alternance.

Dans le cadre de leur plan de formation, ils doivent assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller à préserver leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L. 6321-1 du code du travail). Des dispositifs de formation à l'initiative du salarié, comme le congé individuel de formation (CIF), ou bien liés à leur statut, comme le droit individuel à la formation (DIF) ont été progressivement mis en place à l'initiative des partenaires sociaux. La professionnalisation vise quant à elle, par des actions de formation, à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en CDI ou l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes et des demandeurs d'emploi.

A cette fin, les entreprises sont soumises à une obligation fiscale de dépenser annuellement, selon leur taille, 0,55 %, 1,05 % ou 1,6 % de leur masse salariale. Indépendamment des dépenses de formation qu'elles engagent directement par les entreprises, ces sommes doivent être versées à des organismes collecteurs paritaires agréés (Opca), gérés par les partenaires sociaux.

Tableau n° 2 : L'obligation légale de financement de la formation professionnelle par les entreprises

Taille de l'entreprise

- de 10 salariés

de 10
à 19 salariés

20 salariés
et plus

Plan de formation

0,4 %

0,9 %

0,9 %

Professionnalisation1(*)

0,15 %

0,15 %

0,5 %

Congé individuel de formation

/

/

0,2 %

Total

0,55 %

1,05 %

1,6 %

Malgré ce cadre légal, dont le socle remonte aux lois « Delors » du 16 juillet 1971 et qui a permis à la formation professionnelle de faire son entrée dans toutes les entreprises, le système français reste trop inégalitaire. Au fil des réformes qui se sont succédé ces dernières années, en particulier en 20042(*) et en 20093(*), un diagnostic très largement partagé a été établi, sans pour autant que les faiblesses identifiées ne puissent être corrigées. Des discriminations dans l'accès à la formation sont constatées selon la taille de l'entreprise - 65,8 % des salariés des entreprises de plus de 250 salariés en bénéficiant chaque année, contre 33,3 % de celles de moins de 10 salariés - et selon l'emploi occupé - le taux d'accès annuel des cadres étant de 68,3 % contre 36,2 % pour les ouvriers4(*). Les femmes bénéficient moins que les hommes de formations qualifiantes. Les demandeurs d'emploi sont désavantagés par rapport aux actifs occupés : toujours selon l'Insee, leurs taux d'accès annuels à la formation respectifs sont de 38,8 % et 57,6 %. Par ailleurs, la très grande majorité des formations suivies ne sont pas diplômantes.

De plus, le régime actuel aboutit à considérer la formation comme une dépense d'ordre fiscal et non comme un investissement indispensable à l'employabilité des salariés et à la compétitivité de l'entreprise. Il n'alloue pas les fonds à ceux dont les besoins sont les plus importants et les moyens les plus limités, c'est-à-dire les plus petites entreprises. Aujourd'hui, le système est tellement peu redistributif que les PME de 10 à 49 salariés financent à hauteur de 50 millions d'euros par an la politique de formation des entreprises de plus grande taille. Moins de 3 % des sommes collectées au titre du plan de formation font l'objet d'une péréquation au profit des PME5(*).


* 1 Qui englobe le contrat de professionnalisation, les périodes de professionnalisation et le droit individuel à la formation.

* 2 Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

* 3 Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

* 4 Source : Insee, enquête sur la formation des adultes, 2012.

* 5 Source : La mutualisation des fonds de la formation continue, Dares analyses n° 007, janvier 2014.