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Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

12 février 2014 : Formation professionnelle ( rapport - première lecture )

B. LA MISE EN oeUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION, CONCRÉTISATION D'UN DROIT UNIVERSEL RECONNU À TOUS LES ACTIFS

Institué, à la suite de l'ANI unanime du 20 septembre 2003, par la loi du 4 mai 20046(*), le droit individuel à la formation a constitué une rupture dans le système français de formation professionnelle, issu de l'ANI du 16 juillet 1970 et des lois « Delors » de septembre 1971. Développant sa portabilité, l'ANI du 7 janvier 2009 et la loi du 24 novembre 20097(*) ont cherché à en faire un véritable outil de sécurisation des transitions professionnelles.

Néanmoins, les principaux acteurs concernés - partenaires sociaux, pouvoirs publics, acteurs de la formation - s'accordent sur les limites de ce dispositif et ont constaté son caractère inabouti. Sans le qualifier d'échec, la plupart d'entre eux regrettent que les ambitions qu'il portait initialement aient été pour partie déçues. En 2011, seulement 4,9 % des salariés en ont bénéficié pour des formations courtes, d'une durée moyenne de 22,5 heures. En 2012, selon le document de politique transversale « Formation professionnelle » annexé au projet de loi de finances pour 2014, 495 000 DIF ont été financés par les Opca, près de 90 % d'entre eux consistant en des actions de formation d'une durée de moins de 60 heures.

Dans ces circonstances, votre rapporteur salue le changement de paradigme que constitue, en matière de droit à la formation, la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF)8(*) par l'article 1er du projet de loi. Attaché non au statut professionnel mais à la personne, laissant à cette dernière une grande liberté d'utilisation tout en garantissant l'accès à une qualification certifiée, le compte personnel de formation marque un nouveau tournant pour la politique de formation professionnelle française qui, comme l'ont fait remarquer à votre rapporteur plusieurs des personnes qu'il a auditionnées, n'aurait sans doute pas été possible sans l'expérience du DIF.

L'éligibilité au nouveau dispositif et ses conditions d'utilisation sont plus favorables à son titulaire que le DIF, qui n'était ouvert qu'après un an d'ancienneté dans l'entreprise et qui était conditionné à l'accord de l'employeur. Le CPF sera ouvert dès l'entrée sur le marché du travail tandis que toute personne pourra librement y recourir en dehors de son temps de travail ou même, dans certains cas, durant celui-ci. Surtout, son plafond de 150 heures, soit 30 de plus que le DIF, pourra être complété par des abondements de la part des principaux financeurs de la formation professionnelle, selon la situation du titulaire du compte. Ainsi, des formations longues pourront être suivies en fonction des besoins et du projet professionnel de la personne, avec l'appui des différents acteurs du service public de l'orientation et de la formation.

Contrairement au DIF, le CPF bénéficiera d'une source de financement dédiée. L'ANI du 14 décembre 2013 institue un versement des entreprises d'au moins dix salariés aux Opca à hauteur de 0,2 % de leur masse salariale. Comme le précise l'étude d'impact annexée au projet de loi, 900 millions d'euros pourraient ainsi y être consacrés, auxquels viendraient s'ajouter des financements du FPSPP estimés, dans un premier temps à 300 millions d'euros par an. Par ce biais, 1,2 million de salariés pourraient chaque année suivre une formation qualifiante de 75 heures au titre des heures acquises sur leur CPF, avant abondement complémentaire éventuel. La formation des demandeurs d'emploi s'en trouverait également renforcée, grâce notamment aux ressources supplémentaires consacrées par le FPSPP au CPF.

Les partenaires sociaux ont désormais un grand rôle à jouer dans la mise en place concrète du compte, en particulier au niveau des branches. L'élaboration des listes de formation éligibles est cruciale pour que le dispositif soit véritablement effectif dès le 1er janvier 2015, or il est légitime de s'interroger sur la vitalité, aujourd'hui, de la démocratie sociale au sein de certaines d'entre elles. Dans d'autres, les moyens d'expertise en matière d'évaluation des besoins de formation et d'ingénierie des certifications sont limités. Il appartient, au niveau interprofessionnel, aux confédérations syndicales et aux organisations patronales de donner une impulsion et d'apporter un soutien fort aux négociations qui devront se dérouler dans les branches à ce sujet avant la fin de l'année 2014.

Votre rapporteur est satisfait de constater que la négociation interprofessionnelle, ainsi que les travaux du groupe de travail quadripartite, ont permis d'aboutir à un dispositif opérationnel dans des délais relativement courts au regard des questions qui restaient en suspens au lendemain de l'adoption, au printemps 2013, de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. La Caisse des dépôts est chargée de construire un système de gestion national des droits acquis et un système d'information permettant à tous les titulaires d'un compte d'y avoir accès.

Calendrier de la mise en place du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts

Source : Caisse des dépôts

Grâce au compte personnel de formation (CPF), toute personne active sur le marché du travail aura la possibilité d'acquérir une nouvelle qualification, sans être victime du cloisonnement qui caractérise les différents mécanismes de formation professionnelle français et nuit à leur lisibilité. Il ne rencontrera toutefois le succès que si ses bénéficiaires se l'approprient. Il est donc désormais de la responsabilité de tous les acteurs de la formation professionnelle - partenaires sociaux, collectivités publiques, acteurs de l'orientation et de l'accompagnement - de démontrer aux salariés, aux demandeurs d'emploi mais également aux entreprises les avancées majeures que le CPF représente pour chacun d'eux.

Une partie de la population active n'est toutefois pas mentionnée dans cet article 1er : les professionnels libéraux, les agriculteurs ainsi que, dans leur ensemble, les non-salariés, et les agents des trois fonctions publiques. De toute évidence, leurs cadres juridiques spécifiques ne permettent pas l'application directe d'un dispositif prévu pour les salariés.

Néanmoins, il serait difficilement compréhensible qu'ils soient exclus du CPF, et ce d'autant plus que la mobilité professionnelle entre ces différents statuts se développe. Ainsi, votre rapporteur s'interroge sur l'utilisation qui pourra être faite d'un CPF crédité au titre d'un début de carrière dans le secteur privé par une personne ayant ensuite rejoint la fonction publique. Sur ce point, il est indispensable que le Gouvernement fasse part de ses intentions au Sénat car l'universalité du CPF doit, à terme, être absolue pour qu'il remplisse pleinement ses objectifs.

Sur proposition de son rapporteur, votre commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements visant notamment à permettre une alimentation plus rapide du compte personnel de formation, sans remettre en cause son plafond, pour les entreprises ou les branches qui souhaiteraient accélérer son déploiement et à autoriser, pour les salariés à temps partiel, la mise en place par accord collectif de dispositions plus favorables qu'une alimentation au prorata de la durée de travail, sur le modèle de ce que certaines branches ont prévu aujourd'hui pour le DIF.


* 6 Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social précitée, article 8.

* 7 Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie précitée, article 6.

* 8 Créé par l'article 5 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.