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Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

12 février 2014 : Formation professionnelle ( rapport - première lecture )

D. LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE DES COMPTES DES COMITÉS D'ENTREPRISE

1. Les conclusions du groupe de travail tripartite animé par la direction générale du travail

A la suite des difficultés soulevées lors de la recodification du code du travail en matière de gestion financière des comités d'entreprise, quatre des cinq syndicats de salariés représentatifs au niveau national ont saisi le 7 février 2011 le ministre du travail, pour demander qu'une réflexion soit menée en concertation avec eux35(*).

Un groupe de travail, piloté par la direction générale du travail, a alors été mis en place. Il regroupait des représentants des partenaires sociaux sur le modèle de la commission nationale de la négociation collective (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC pour les organisations syndicales ; Medef, CGPME, UPA, UnaPL et FNSEA pour les organisations d'employeurs), mais aussi du ministère de la justice et du ministère de l'économie.

A l'issue de sept réunions de travail, le groupe a rendu ses conclusions, adoptées par consensus au début de l'année 2013, que l'on peut synthétiser de la manière suivante :

- les règles sur la tenue des comptes s'imposent à tous les comités d'entreprise, sans distinguer la subvention de fonctionnement de la contribution pour les activités sociales et culturelles ;

- les nouvelles règles de comptabilité s'inspirent, tout en les adaptant, des règles en vigueur pour les associations ;

- les comités d'entreprise sont soumis, selon leur taille, à une comptabilité ultra-simplifiée (ressources inférieures à 153 000 euros), une comptabilité avec présentation simplifiée (ressources supérieures à 153 000 euros et obligation de ne pas remplir au moins deux des trois critères suivants : compter cinquante salariés en équivalent temps plein ; disposer d'un bilan de 1,55 million d'euros et posséder 3,1 millions d'euros de ressources), une comptabilité de droit commun dans tous les autres cas ;

- seules sont prises en compte les ressources nettes d'un comité, d'où la nécessité de conclure des « conventions de transfert de gestion » entre les CE et les comités centraux d'entreprise et les comités interentreprises ;

- seuls les membres élus du CE peuvent arrêter et approuver les comptes, l'employeur ne prenant pas part à ces décisions ;

- les comptes doivent être consolidés si le comité contrôle plusieurs entités ;

- le coût de la certification est pris en charge par le comité d'entreprise ;

- un rapport de gestion est obligatoire afin de rendre compréhensible par tout un chacun la présentation des comptes ;

- les comptes et le rapport de gestion doivent être portés à la connaissance exclusive des salariés de l'entreprise ;

- une commission des marchés devra être mise en place dans les comités d'entreprise soumis à la certification de leurs comptes ;

- les commissaires aux comptes pourront déclencher une procédure d'alerte ;

- l'entrée en vigueur de l'obligation de tenue des comptes annuels s'appliquera à compter de l'exercice comptable 2014, tandis que l'obligation de certification est repoussée à l'exercice comptable 2015.

Les partenaires sociaux ont préféré mener leurs réflexions dans le cadre d'un groupe de travail plutôt que d'enclencher la procédure prévue à l'article L. 1 en vue de conclure un ANI.

2. Une retranscription fidèle de ses conclusions dans le projet de loi, moyennant quelques adaptations

Lors de leurs auditions devant votre rapporteur, les organisations qui ont participé au groupe de travail tripartite ont exprimé leur satisfaction en constatant que l'article 19 du projet de loi reprenait fidèlement les conclusions du groupe.

Le texte procède cependant à quelques ajustements, qui n'ont pas soulevé d'objection majeure:

- les transactions significatives effectuées par le comité d'entreprise devront être signalées ;

- les nouvelles règles de transparence financière s'appliqueront aux entités assimilables à des comités d'entreprise, comme la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) dans l'industrie électrique et gazière ;

- l'obligation d'établir des comptes et de mettre en place une commission des marchés s'appliquera pour l'exercice comptable ouvert au 1er janvier 2015, tandis que l'obligation de certifier les comptes s'appliquera à compter de l'exercice ouvert au 1er janvier 2016.

Votre rapporteur constate par ailleurs que le dispositif présenté dans le projet de loi est extrêmement proche de celui qu'avait adopté notre commission le 2 octobre 2013, lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue et rapporteure Catherine Procaccia visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise.


* 35 Ces informations sont extraites du rapport n° 14 (2013-2014) sur la proposition de loi de Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises et sur la proposition de loi de Caroline Cayeux et plusieurs de ses collègues, relative à la gestion des comités d'entreprises, p. 24.