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Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

12 février 2014 : Formation professionnelle ( rapport - première lecture )

B. LE SUCCÈS DE LA MÉTHODE DU GOUVERNEMENT : UNE NÉGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE ET DES TRAVAUX QUADRIPARTITES SUR LA FORMATION COURONNÉS DE SUCCÈS

Dans la continuité des travaux engagés à la suite de la première conférence sociale de juillet 2012, la mobilisation pour l'emploi et la formation professionnelle figurait en première place sur la feuille de route de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013. A l'issue de celle-ci, le Gouvernement a adressé aux partenaires sociaux un document d'orientation43(*), en application de l'article L. 1 du code du travail, leur demandant d'engager une négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle.

Il leur fixait trois objectifs :

- sécuriser les parcours professionnels en déployant le compte personnel de formation et en améliorant l'accès à la formation, en particulier de ceux qui en ont le plus besoin ;

- faire de la formation professionnelle un investissement de compétitivité au sein de l'entreprise ;

- contribuer à une gouvernance des politiques de formation professionnelle plus simple et plus efficace.

Débutant leurs travaux le 24 septembre 2013, les partenaires sociaux les ont achevés le 14 décembre, au terme d'une intense négociation dont l'aboutissement positif n'était pas garanti. Ils sont pourtant parvenus à conclure un accord national interprofessionnel (ANI) signé par la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC du côté des syndicats de salariés, et par le Medef et l'UPA du côté des organisations patronales, la CGT et la CGPME étant les seules organisations non signataires.

Le titre Ier de ce projet de loi assure la transcription de cet ANI dans la loi.

Il s'agit, aux yeux de votre rapporteur, d'une nouvelle démonstration du succès de la méthode employée par le Gouvernement pour moderniser les relations sociales et le droit du travail depuis le printemps 2012. A la jonction entre la démocratie sociale et la démocratie politique, la concertation systématique avec les partenaires sociaux et le respect de leurs accords renforcent la légitimité des initiatives législatives prises en la matière.

Au total, quatre ANI ont été conclus depuis 2012 : sur le contrat de génération (19 octobre 2012), sur la sécurisation de l'emploi (11 janvier 2013), sur la qualité de vie au travail (19 juin 2013) et enfin sur la formation professionnelle (14 décembre 2013).

A côté de la négociation nationale interprofessionnelle, une concertation quadripartite s'est tenue pour préciser les modalités de mise en oeuvre de deux dispositifs issus de l'ANI du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 : le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle. Réunissant l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, elle avait pour objet de compléter la négociation et d'apporter des réponses aux questions techniques et organisationnelles soulevées par la nécessité de rendre les principes de ces deux mécanismes applicables sur le terrain. Pilotée par Jean-Marie Marx, avec l'appui de l'Igas, elle a été couronnée de succès, comme ont tenu à le souligner plusieurs de ses participants auditionnés par votre rapporteur. Associer à un tel dialogue les régions, qui détiennent désormais une compétence d'ensemble en matière de formation professionnelle, doit à l'avenir devenir une pratique courante afin que les normes adoptées ne se révèlent pas, à l'usage, inadaptées aux besoins et aux capacités des différents acteurs.


* 43 La formation professionnelle pour la sécurisation des personnes et la compétitivité des entreprises, document d'orientation de la négociation nationale interprofessionnelle, 8 juillet 2013.