Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

12 février 2014 : Formation professionnelle ( rapport - première lecture )

C. UN TEXTE QUI REPOSE SUR DE NOMBREUSES AUTRES CONCERTATIONS

La réforme de la représentativité patronale présentée à l'article 16 résulte d'une part de la position commune du 19 juin 2013 de la CGPME, du Medef et de l'UPA, d'autre part du protocole d'accord signé le 30 janvier dernier entre ces trois organisations et la FNSEA, l'UnaPL et l'Udes. Au final, le projet de loi retranscrit fidèlement les stipulations de ces accords et offre ainsi un cadre global et cohérent pour établir la représentativité de tous les partenaires sociaux et légitimer la place du dialogue social.

Les aménagements essentiellement techniques apportés à l'article 17 aux règles de la représentativité syndicale sont issus d'un travail approfondi du Haut Conseil du dialogue social et de divers organismes.

Le financement des organisations syndicales et patronales ne relève pas à proprement parler de l'article L. 1 du code du travail. C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas demandé aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle sur ce sujet. En revanche, le texte proposé à l'article 18 est issu de nombreux échanges bilatéraux avec les organisations concernées, et il donne la primauté à un accord national interprofessionnel pour instaurer le fonds paritaire et déterminer son organisation et son fonctionnement.

Les nouvelles règles de transparence des comptes des comités d'entreprise prévues à l'article 19 reprennent fidèlement les conclusions du groupe de travail tripartite animé par la DGT. Ce groupe comprenait notamment les représentants des partenaires sociaux, sur le modèle de la commission nationale de la négociation collective. De nombreuses personnes auditionnées par votre rapporteur ont d'ailleurs salué la méthode retenue par le Gouvernement pour traiter sereinement ce sujet sensible.

Enfin, la réforme de l'inspection du travail présentée à l'article 20 est le fruit d'une réflexion entamée dès juillet 2012 par le ministre du travail, qui s'est d'ailleurs personnellement investi dans ce dossier en assistant à un grand nombre de réunions du comité technique ministériel. De nombreuses consultations ont d'ailleurs été menées dans les services déconcentrés afin de recueillir les observations des agents avant que le conseil national de l'inspection du travail (Cnit) ne rende, en application de l'article D. 8121-3 du code du travail, deux avis sur ce projet.

*
* *

Réunie le mercredi 12 février 2014 sous la présidence d'Annie David, présidente, la commission des affaires sociales a, au cours de ses travaux, adopté 53 amendements de son rapporteur. Toutefois, elle n'a pas adopté le texte du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ainsi modifié.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.