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Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

12 février 2014 : Formation professionnelle ( rapport - première lecture )

F. UNE GOUVERNANCE RÉNOVÉE POUR UNE MEILLEURE COORDINATION DES ACTEURS

Dans le domaine de la gouvernance nationale et régionale de l'emploi et de la formation professionnelle, le projet de loi met en place deux principales réformes qui permettent de faciliter la concertation et de mieux relier ces deux domaines étroitement liés.

a) Un contrat de plan régional élargi à l'orientation professionnelle et dont la signature est ouverte aux partenaires sociaux

Afin de tenir compte de la nouvelle compétence prévue pour la région à l'article 12 en matière d'orientation, l'article 13 du projet de loi transforme l'actuel contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) en contrat de plan régional de développement de la formation et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP).

Le déploiement, à compter du 1er juin 2011, de la première génération de CPRDFP instaurés par la loi de 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie27(*) a permis d'identifier plusieurs facteurs d'amélioration de cet outil dont tient compte le présent projet de loi. Fort de ce premier bilan, le projet de loi aménage tant le contenu que la procédure d'adoption du contrat.

En effet, le périmètre du contrat de plan est élargi non seulement à l'orientation mais aussi aux conditions d'hébergement des jeunes pour faciliter leur accès à la formation.

De plus, dans l'objectif d'améliorer la définition et la planification de l'offre de formation au niveau régional, l'article 13 clarifie la procédure d'adoption du CPRDFOP et ouvre sa signature aux partenaires sociaux.

b) Une rationalisation bienvenue de la gouvernance nationale, régionale et paritaire de la formation professionnelle

L'article 14 du projet de loi fusionne le Conseil national de l'emploi (CNE) et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) en un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop). Celui-ci assurera les missions aujourd'hui imparties au CNFPTLV et se voit attribuer de nouvelles compétences pour l'orientation professionnelle, la mise en réseau des systèmes d'information, l'élaboration et la diffusion d'une méthodologie commune ainsi que le suivi des actions réalisées par les principaux financeurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

De même, à l'échelon régional, le conseil régional de l'emploi (CRE) et le comité de coordination régional de l'emploi de la formation professionnelle (CCREFP) sont remplacés par un comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop).

Celui-ci sera le lieu central d'élaboration du CPRDFOP. Le bureau du Crefop permettra de définir, dans le cadre d'une composition resserrée, la liste des opérateurs régionaux chargés du conseil en évolution professionnelle et il se prononcera sur la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises. Il aura également la responsabilité de mener en son sein la concertation sur les listes régionales des formations éligibles au CPF élaborées par l'instance de gouvernance paritaire régionale.

La gouvernance interprofessionnelle nationale et régionale est d'ailleurs pleinement consacrée puisque le projet de loi lui donne un fondement législatif. Le comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi (CPNFPE) et le comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l'emploi (CPRFPE) sont notamment chargés d'élaborer respectivement la liste nationale et les listes régionales des formations éligibles au CPF. Le CPRFPE sera également consulté sur la carte régionale des formations professionnelles initiales.

Ces dispositions traduisent dans la loi les recommandations formulées par de nombreux observateurs et sur lesquelles ont tout particulièrement insisté les rapports du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de décembre 2011 et de notre collègue Gérard Larcher d'avril 2012. Elles devraient contribuer à rapprocher la prise de décision des bassins d'emploi et à favoriser l'appariement entre l'offre et de la demande de formation dans le cadre d'une organisation institutionnelle réunissant les conditions d'une meilleure coordination entre les acteurs de la formation professionnelle.

A l'initiative de votre rapporteur, la commission a adopté un amendement qui attribue au Cnefop, dans le cadre de sa mission d'évaluation des politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d'insertion et de maintien dans l'emploi, la responsabilité de contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées, sous l'angle en particulier de leur capacité à permettre une insertion professionnelle durable.

Cette évaluation demeure en effet le parent pauvre du système, si bien que l'adéquation des formations aux attentes des salariés et demandeurs d'emploi en formation ainsi qu'aux besoins du marché de l'emploi est très mal connue, alors même que cette adéquation constitue un enjeu fondamental pour la réussite des parcours professionnels, d'orientation et d'insertion.


* 27 Article 57 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie précitée.