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Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810

12 février 2014 : OGM ( rapport - première lecture )

B. DES INCERTITUDES PERSISTANTES SUR LES EFFETS DES MAÏS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Votre rapporteur considère que les incertitudes relatives aux conséquences d'une mise en culture massive des maïs génétiquement modifiés, dans un pays où cette culture joue un rôle majeur, justifient une interdiction en attendant la mise en place de procédures améliorées de contrôle et d'évaluation.

1. Le maïs, une filière agricole majeure

Le maïs est la deuxième céréale produite en France, avec une production de 15 millions de tonnes.

Plus de 100 000 exploitations cultivent du maïs en France, sur plus de 3 millions d'hectares. Le maïs occupe des surfaces particulièrement importantes sur la façade ouest du pays.

Lors de la campagne 2009/2010, 8,62 millions de tonnes de maïs grain ont été exportées, majoritairement vers l'Union européenne. 5,02 millions de tonnes (auxquels il faut ajouter 1,68 million de tonnes au titre de l'autoconsommation) ont été vendues en France, les principaux usages étant l'alimentation animale (2,6 millions de tonnes), l'amidonnerie et les biocarburants7(*).

2. Une méthodologie qui ne doit pas faire uniquement appel aux avis d'experts

La Commission européenne s'appuie sur les avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA ou EFSA en anglais), qui évalue les risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale. Créée en 2002, l'AESA s'appuie sur un comité scientifique et des groupes d'experts scientifiques, chargés de la rédaction des avis scientifiques rendus par l'Autorité.

Cette structure, qui présente en apparence l'avantage de fonder les décisions de la Commission sur des critères uniquement scientifiques, est pourtant contestée.

Votre rapporteur constate qu'un grand nombre de questions relatives aux effets des OGM ne font toujours pas l'objet d'un consensus parmi les scientifiques.

En deuxième lieu, le politique, sans se substituer au scientifique, doit également placer en perspective les aspects purement techniques : une mise en culture généralisée des maïs génétiquement modifiés suscite des interrogations d'ordre économique, social et environnemental, voire éthique.

Or les aspects socio-économiques et de coexistence avec les autres cultures ne font pas partie du champ de compétence de l'AESA, comme celle-ci l'a indiqué elle-même dans des avis récents sur des moratoires sur le maïs OGM décidés par le Luxembourg et l'Italie8(*).

La France, en revanche, a choisi d'instituer un Haut conseil des biotechnologies, qui ne se contente pas d'évaluer l'impact de ces technologies sur l'environnement et la santé publique, mais étudie également leurs conséquences économiques, sociales et éthiques.

a) L'impact sanitaire et environnemental des OGM

· Sur le plan sanitaire, l'impact des OGM ne fait pas l'objet d'un consensus.

On ne peut que constater l'absence de tests prouvant, sur le long terme, la sécurité sanitaire des OGM pour l'alimentation des mammifères et notamment de l'homme. Il serait souhaitable que des instances scientifiques indépendantes soient en mesure de réaliser des expérimentations plus approfondies. Force est de constater que certains scientifiques se plaignent d'une difficulté d'accès aux données ou aux semences qui leur permettraient de réaliser ces études, lesquelles demandent également des moyens importants.

· Les effets des OGM sur l'environnement sont extrêmement complexes à déterminer : leur compréhension requiert une expérience sur le long terme ou une connaissance des écosystèmes qui ne sont pas forcément disponibles.

Les scientifiques débattent de leurs conséquences en termes de biodiversité comme de leur contribution réelle à la limitation de la quantité de pesticides diffusés dans l'espace naturel.

En effet, les maïs génétiquement modifiés qui font l'objet de la présente proposition de loi, contrairement à une opinion couramment admise, n'ont pas pour effet automatique une diminution de la diffusion de pesticides :

- soit ils tolèrent un herbicide et facilitent donc son épandage ;

- soit ils produisent eux-mêmes un produit insecticide - c'est le cas des variétés de maïs citées précédemment. Ces émissions sont certes présentées comme non nuisibles pour l'homme, ce qui demanderait toutefois à être évalué plus précisément.

Il s'y ajoute des phénomènes complexes de développement de résistance des mauvaises herbes aux herbicides, ce qui peut avoir pour effet la nécessité d'utiliser d'autres herbicides, voire d'autres OGM tolérant à ces nouveaux produits... De même, les insectes visés par une plante génétiquement modifiée peuvent être remplacés par d'autres tout aussi nuisibles pour les cultures.

Il existe donc un risque que, sur le moyen terme, les OGM contribuent à une course technologique qui décevrait les attentes fortes dont ils font actuellement l'objet.

b) Des avantages qui se font attendre

Les études relatives aux OGM s'attardent souvent sur les inconvénients potentiels. Mais, à supposer que ces inconvénients ne se réalisent pas ou puissent être évités, encore faut-il démontrer qu'ils apportent les avantages qu'ils promettent.

Les techniques de manipulation génétique prévoient ainsi la mise au point de plantes à très haut rendement et haute valeur nutritive, qui de plus résisteraient à la sécheresse ou à l'eau salée, contribuant ainsi à la réduction de la faim dans le monde.

On peut certes espérer que les chercheurs parviennent à mettre au point de telles plantes à un coût raisonnable.

Mais tel n'est pas le cas, aux yeux de votre rapporteur, des maïs génétiquement modifiés qui font l'objet de la présente proposition de loi : en résistant à des insectes ou en tolérant l'épandage d'herbicides, ils ont surtout pour fonction de faciliter une forme d'agriculture intensive fondée sur l'épandage à grande échelle d'un herbicide.

c) Les impacts sur l'organisation des cultures

Les OGM paraissent ainsi plus faciles à mettre en oeuvre dans de grandes exploitations, telles que celles que l'on trouve communément aux États-Unis.

Les OGM nécessitent en effet la mise en place de distances minimales par rapport aux autres cultures pour éviter la contamination. La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés définit un droit de produire avec ou sans OGM, la production « sans OGM » correspondant à une proportion d'OGM inférieure à 0,1 %9(*). Le Comité scientifique du Haut conseil aux biotechnologies a estimé, dans un avis du 15 décembre 2011, que le seuil de 0,1 % serait très difficile à atteindre, le seuil de 0,9 % pouvant pour sa part être respecté par la mise en oeuvre de mesures techniques à l'échelle individuelle de l'agriculteur.

D'autre part, les producteurs doivent mettre en place des « zones refuges » qui permettent de retarder l'apparition de résistances chez les insectes.

Les cultures OGM présentent donc des contraintes de mise en culture, pour des résultats qui restent à démontrer sur le long terme.

d) Le poids des brevets

Enfin, les OGM accentuent le poids représenté par les droits de propriété intellectuelle dans le monde agricole. Les semences font en effet l'objet de brevets qui ne permettent pas à l'agriculteur de réensemencer ses champs avec le résultat de sa récolte.

Cette pratique accroît le risque de dépendance des agriculteurs et plus généralement des pays consommateurs à l'égard de brevets détenus par un petit nombre de multinationales.

Le brevet rend impossible l'utilisation d'une invention brevetée ou de ses fruits sans l'accord, moyennant paiement, du propriétaire du brevet, avec le risque de placer l'utilisateur de l'invention brevetée dans une situation de dépendance totale.

e) L'impact particulier sur la filière apicole

L'impact de la mise en culture de maïs génétiquement modifié sur la filière apicole est difficile à mesurer mais pourrait être considérable.

La distance de butinage peut en effet varier considérablement et les apiculteurs seraient donc contraints soit d'accepter le risque de présence de pollen issu de plantes génétiquement modifiées dans leur miel, soit d'implanter leurs ruches à une distance considérable des champs dans lesquels sont présentes ces plantes.

Or la filière apicole française rencontre déjà des difficultés considérables. D'après FranceAgriMer, la consommation française de miel est d'environ 39 800 tonnes pour une production nationale disponible de 14 300 tonnes : 18 300 sont produites, dont 4 000 tonnes sont exportées. La France importe donc quelque 25 400 tonnes de miel par an, soit près de 10 000 tonnes de plus qu'il y a dix ans.

La production a en effet diminué de 30 % en dix ans, en raison notamment de la diminution des cheptels. Le développement éventuel d'une agriculture OGM en France constitue donc une préoccupation légitime pour les apiculteurs.

La proposition européenne relative à l'étiquetage du pollen d'origine OGM

Une proposition de directive en cours d'examen10(*) prévoit que le pollen est un « constituant naturel » du miel et non un « ingrédient ». La Cour de justice de l'Union européenne a en effet considéré que le pollen était un ingrédient du miel, ce qui aurait nécessité l'étiquetage spécifique du miel contenant une part de pollen issu de plantes génétiquement modifiées, même si le pollen est en fait un élément très minoritaire à l'intérieur du miel.

Comme l'a indiquée Mme Julie Girling, rapporteur : « Conformément à la réglementation sur les OGM, seul le contenu génétiquement modifié dépassant 0,9 % du produit doit être étiqueté. Étant donné que le pollen n'est présent qu'à hauteur de 0,5 % environ dans le miel, il ne dépasserait jamais le seuil qui nécessiterait son étiquetage ».

Si le pollen était défini comme ingrédient, l'étiquetage pourrait être nécessaire dès lors que les éléments génétiquement modifiés constituent 0,9 % du pollen lui-même, et non 0,9 % de l'ensemble du miel.

3. Conclusion : un bilan avantages/inconvénients à approfondir

Au total, votre rapporteur considère que l'exploitation des maïs génétiquement modifiés présente des risques mal évalués sur le plan sanitaire et environnemental, sans comporter d'avantages économiques prouvés qui soient aujourd'hui suffisants.

La mise en culture de ces variétés ne présente aucun caractère d'urgence qui justifierait de s'affranchir de tests plus approfondis. C'est ce qui justifie le dépôt et l'examen de la présente proposition de loi.


* 7 Source : FranceAgriMer et Ernst&Young, Étude sur la compétitivité de la filière blé tendre et maïs, 2010.

* 8 AESA, Scientific Opinion on a request from the European Commission related to the emergency measure notified by Luxembourg on genetically modified maize MON 810 et Scientific Opinion on a request from the European Commission related to the emergency measure notified by Italy on genetically modified maize MON 810, 24 septembre 2013. Ces deux pays avaient pris des mesures d'urgence à l'encontre du maïs MON 810 en invoquant notamment l'impact des OGM sur le plan socio-économique ou en termes de coexistence avec les autres cultures.

* 9 Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés ».

* 10 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel (COM(2012)530 final).