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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

9 avril 2014 : Accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale ( rapport - première lecture )

ANNEXE V - LA PROTECTION SOCIALE AU BRÉSIL

Eléments transmis par le ministère des affaires étrangères

I. L'ORGANISATION DE LA PROTECTION SOCIALE AU BRÉSIL

La sécurité sociale, au Brésil, est entendue comme droit universel à la protection contre les risques de l'existence empêchant le citoyen de subvenir à ses besoins ou ceux de sa famille par l'activité professionnelle. Elle constitue un droit constitutionnel, inscrit dans la Constitution Fédérale (CF) du 5 octobre 1988, et précisé depuis lors par un ensemble de lois et de règlements. Ceux-ci ont établi progressivement des prestations, de services et de programmes, financés sous forme contributive ou fiscale, associant l'Etat fédéral, les régions et les municipes. Elle est définie par l'article 194 de la CF comme suit :

« La sécurité sociale comprend un ensemble intégré d'actions à l'initiative des pouvoirs publics et de la société, destinées à assurer les droits à la santé, à la prévoyance et à l'assistance sociale »

Elle se compose d'un système d'allocations financières, d'un dispositif de prestations en nature, et de politiques de promotion sociale.

A. UN SYSTÈME D'ALLOCATIONS FINANCIÈRES RELEVANT DE :

Le système d'allocations financières relève de 

1. La « previdência social » : la sécurité sociale, stricto sensu62(*), ou prévoyance sociale vise à remplacer le revenu de la personne assurée qui perd sa capacité de travail par suite de maladie, invalidité, décès, perte d'emploi involontaire, maternité ou emprisonnement. Elle est financée par les cotisations des employeurs et des salariés et gérée par l'Institut National de Sécurité Sociale (INSS), placé sous l'autorité du ministère de la prévoyance. Elle se compose d'un régime général (RGPS) pour les salariés du secteur privé et d'un régime particulier (RPPS) pour les fonctionnaires publics ne disposant pas de régimes propres (plus de 2 000 régimes).

Ces systèmes de base, financés par répartition, peuvent être complétés par des régimes complémentaires financés par capitalisation, soit dans le cadre de plans de groupes (fonds de pension fermés), soit dans le cadre d'adhésions individuelles (fonds de pension ouverts). Les fonds de pensions parrainés par les employeurs et par la prévoyance complémentaire associative sont les plus en vogue.

Le contrôle des activités de ce genre de fonds de pension est assuré par la Direction Nationale de Prévoyance Complémentaire (PREVIC) - organisme liée au Ministère de la Prévoyance Sociale.

2. L' « assistência social » : l'assistance sociale, équivalente de l'aide sociale légale française, a été consacrée par la Constitution Fédérale comme une dimension à part entière de la sécurité sociale. Financée sur le budget de l'Etat fédéral, du ministère de la prévoyance sociale et du ministère du développement social et de la lutte contre la faim, elle se compose principalement :

- du « beneficio de Prestaçao continuada » (BPC), garantie d'un minimum vital assurée aux personnes handicapées et aux personnes âgées sans ressources  (équivalent de l'Allocation aux Adultes Handicapés et minimum vieillesse française) instauré par une loi organique (LOAS) de 1993 entrée en vigueur en 1996 ;

- de la « bolsa familia ». Précédé d'expérimentations locales, le programme « bolsa familia», lancé par le Président Lula comme pilier central de son programme « Fome zero », a été instauré par les lois du 20 octobre 2003 et 9 janvier 2004. Dépourvu de caractère constitutionnel, il fonde cependant une politique publique pour garantir le droit humain à une alimentation suffisante. Ce programme promeut la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et contribue à l'exercice de la citoyenneté des populations les plus exposées à la faim, via trois domaines d'action principaux : le transfert de revenus, qui visent une réduction immédiate de la pauvreté ; les facteurs conditionnels de la prestation accordée qui renforcent l'accès aux droits sociaux de base dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'aide sociale ; et les programmes complémentaires, qui s'attachent au développement familial, afin que les bénéficiaires puissent sortir de leur situation de vulnérabilité. La gestion de la Bolsa Família est décentralisée et partagée entre l'Union, les états fédéraux et les municipalités. Ce programme est suivi par le ministère du développement social et de la lutte contre la faim.

3. Le « seguro desemprego » ou assurance-chômage L'indemnisation du chômage pour les salariés du secteur privé est assurée par le « Fundo de Amparo ao trabalhador » (FAT). Alimenté par les contributions sociales salariales et patronales, ce fonds, rattaché au ministrère du travail et de l'emploi (MTE) finance, outre l'indemnisation du chômage des travailleurs affiliés, un complément salarial (« abono salarial») pour les travailleurs des entreprises engagées dans des programme d'intégration sociale (programmes de qualification professionnelle notamment), ainsi que des programmes de développement économique.

A côté du FAT, existe un autre fonds, le Fonds de Garantie du Temps de Service (Fundo de Garantia do Tempo de Serviço) appelé FGTS. Créé par le Gouvernement Fédéral pour protéger le travailleur salarié licencié sans juste cause, moyennant l'ouverture d'un compte joint au contrat de travail, le FGTS est constitué par la somme de dépôts mensuels des entreprises à la CAIXA équivalent à 8 % du salaire de chaque salarié. Ces sommes appartiennent exclusivement aux salariés qui peuvent, en certaines occasions, en disposer. L'objectif du FGTS est de former un fonds d'indemnisation du travailleur salarié, d'offrir au travailleur salarié la possibilité de construire un patrimoine via l'accession à la propriété immobilière, de former un fond de ressources destiné au financement des programmes d'habitation populaires, d'infrastructures d'assainissement et urbaines.

B. UN SYSTÈME DE PRESTATIONS EN NATURE

Le système de prestations en nature dispensées par les services sanitaires et sociaux constitue un cadre d'organisation unifié et intégré. Il comprend :

1. Le « Sistema Único de Saúde » (SUS), ou système unique de santé, placé sous la tutelle du ministère de la santé. Il a été mis en place par la loi organique de santé de 1990, en application de la Constitution fédérale de 1988 qui pose le principe du droit à la santé pour tous. Il instaure un accès gratuit, universel, intégral63(*) et équitable aux services publics de santé dans les hôpitaux publics ou privés sous contrat. Les services de santé sont décentralisés et organisés au niveau des Etats et des municipalités, dans le cadre d'un partage des responsabilités et des financements avec l'Etat fédéral et dans le cadre d'une gestion participative des usagers.

2. Le « Sistema Único de Assistência Social » (Suas), ou système unique d'assistance social. Il est prévu par la loi organique d'assistance sociale (LOAS). Il a été créé à partir des délibérations de la 4ème conférence nationale d'assistance sociale et officialisé en 2005 dans le cadre de la « Norma Operacional Bâsica do SUAS » (NOB/SUAS) qui fixe le cadre d'organisation générale et les compétences de chaque collectivité.

A l'instar du SUS, il organise sous une forme décentralisée et intégrée, le système public des services d'assistance sociale. Coordonné par le ministère du développement social et de la lutte contre la faim, il articule les efforts et ressources des trois niveaux de collectivités pour la mise en oeuvre du plan national d'assistance sociale (PNAS). Le SUAS organise les actions d'assistance sous deux formes : la protection sociale basique (PSB), destinée à la prévention des risques sociaux pour les publics en situation de vulnérabilité ; la protection sociale spécialisée, destinée aux personnes en situation de risque et dont les droits sont violés (abandon, maltraitance, abus sexuels...)

C. LES POLITIQUES DE PROMOTION SOCIALE

Les politiques de promotion sociale visent l'insertion sociale de catégories de populations. S'y rattachent : les politiques éducatives, du travail et de l'emploi, de la culture, de l'égalité raciale et sexuelle, de l'accès au logement, de l'assainissement du cadre de vie et du développement rural.

II. DONNÉES CHIFFRÉES 

A. POPULATION ET PIB AU BRÉSIL 

Population

2009

2012

2014

191,8 millions

194 millions

200 millions

Source : IBGE

PIB Brésilien

2009

2010

2011

2012

1 574 Mds US$

2 191 Mds US$

2 367 Mds US$

2 223 Mds US$

= 3 239 Mds R$

= 3 675 Mds R$

= 4 143 Mds R$

= 4 402 Mds R$

Source : IBGE - OCDE-FMI

B. POIDS DES DÉPENSES SOCIALES PUBLIQUES

1. Total des dépenses sociales publiques toutes collectivités/PIB

2005 : 21,9 %

2010 : 26 %

Source : compilation données CEPAL 2010

2. Total des dépenses sociales de l'Etat fédéral

2010 = 15,5 % PIB

Source IPEA

Selon la dernière étude disponible présentée par l'IPEA du 4 septembre 2012, en prenant en compte les 11 secteurs de la dépense sociale fédérale (« Gastos Sociais Federais » - GSF) - soit : la prévoyance sociale générale, les allocations des fonctionnaires publics, la santé, l'assistance sociale, l'alimentation et la nutrition, l'habitation et l'urbanisme, l'assainissement de base, le travail et les revenus, l'éducation, le développement agraire et la culture -, les dépenses sociales de l'Etat fédéral ont augmentée de 4,3 %, passant de 11,24 % du PIB en 1995 à 15,54% du PIB en 2010.

3. Total des dépenses sociales par grands domaines de la sécurité sociale brésilienne en 2010

a) Les dépenses d'allocations :

(1) La « previdência social » (source PND-IPEA-INSS-MPAS)

Elle compte en 2010, 60,5 millions de contributeurs - personnes physiques. Rapporté aux 85,55 millions de personnes économiquement occupées entre 16 et 59 ans, cela représente un taux de couverture de 70,7 % et a contrario, près de 30 % de personnes non couvertes. L'objectif du Gouvernement est de porter le taux de couverture à 77% en 2015

[En 2012 ces chiffres sont passés à 67 millions de contributeurs physiques, dont 53,8 millions de salariés et 30 millions de bénéficiaires]

Source PND-IPEA-INSS-MPAS

Les dépenses

. Régimes particuliers - fonctionnaires publics (RPPS) = 78 Mds R$, soit 2,1 % du PIB 2010.

. Régime général (RGPS) = 260 Mds R$, soit 7 % du PIB en 2010

Ces dépenses concernent 26,2 millions de bénéficiaires [30 millions fin 2012]

La part respective des «grands risques » dans ces dépenses est la suivante :

. Retraites = 163,8Mds R$ = 4,5 % du PIB

. Santé = 2,2 % du PIB 2010

. pensions d'invalidité = 60,2 Mds = 1,6 % PIB

. indemnités journalières santé + maternité = 20,8 Mds R$ = 0,45% PIB

. accidents du travail = 5,6 Mds R$ = 0,15 %

(2) L'« assistência social » (source IPEA)

- BPC pour personnes âgées et personnes handicapées = 22,3 Mds R $ = 0,6% PIB

- bolsa familia = 14,7 Mds R$ = 0,4% du PIB

Source IPEA

(3) Le chômage et la protection du travailleur = 43,3 Mds R$ pour l'ensemble des dépenses du FAT, soit 1,2 % du PIB, dont 0,6 % pour la seule indemnisation du chômage assurance chômage (21,5 Mds R $)

b) les prestations des services de santé (SUS) et sociaux (SUAS) = 4,8% PIB, dont :

- santé (SUS) : part des dépenses de santé (toutes dépenses, publiques et privées) = 9 % du PIB en 2010, dont 47% publiques, soit 4,2% du PIB (dont contribution Etat fédéral = 1,8 %

- social (SUAS) = Fonds National d'Action Sociale = 24 Mds R$ = 0,6 % du PIB

Sources MTE et OCDE

4. Essai de répartition des dépenses sociales publiques du Brésil par « grand risques ».

Avec toutes les limites que comporte un tel exercice, un essai de recomposition, selon la nomenclature des grands risques de la protection sociale française, des dépenses de la sécurité sociale brésilienne présentées ci-dessus, donnerait les valeurs approximatives suivantes en pourcentage du PIB 2010 :

Retraites64(*) (tous régimes, général, spécifiques et complémentaires)

= 9 %

Santé65(*) (part publique uniquement + rentes invalidité, maladie, maternité, accidents du travail )

= 6,4 %

Famille66(*) = (bolsa familia + SUAS )

= 1 %

Chômage et protection du travailleur67(*)

= 1,2 %

TOTAL

= 17,6 %

Cette évaluation ne prend cependant pas en compte la contribution des collectivités décentralisées (Etats et municipes) à des dépenses éligibles à ces différents risques, notamment en matière de santé et d'assistance sociale.

Source : Eléments transmis par le ministère des affaires étrangères


* 62 I.e. dans l'acception française.

* 63 Promotion de la santé, prévention, traitement et réhabilitation.

* 64 Source : OCDE.

* 65 Source : INSS.

* 66 Source : IPEA.

* 67 Source : MTE.