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Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires

17 avril 2014 : Protection des épargnants ( rapport - première lecture )

II. LES CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION EN DÉSHÉRENCE

A. LE MONTANT DE L'ENCOURS DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION EN DÉSHÉRENCE

Le volume financier des contrats d'assurance vie ou de capitalisation non réglés a longtemps été sous-estimé.

La Cour des comptes, citant une enquête non publiée menée par la FFSA et le GEMA, indique que les contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés5(*) représentaient au minimum 2,76 milliards d'euros en 2011, soit plus du double de la dernière estimation effectuée dans un rapport du Gouvernement au Parlement6(*). La Cour des comptes précise qu'il s'agit d'une estimation basse, les critères d'identification des contrats non réglés appliqués par les assureurs conduisant à une sous-estimation sans doute importante des encours.

Estimation de l'encours des contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réglés

(en milliards d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

Prestations d'assurance-vie non versées trois ans après le décès de l'assuré

1,35

1,57

1,45

1,34

Prestations d'assurance-vie non versées deux ans après le terme du contrat

1,08

0,97

0,94

1,03

Contrats de capitalisation non réclamés 10 ans après le terme du contrat

0,24

0,31

0,35

0,39

Total

2,67

2,85

2,74

2,76

         

Encours total de l'assurance-vie et capitalisation

1 144

1 250

1 340

1 357

Contrats non réclamés en proportion de l'encours total

0,23 %

0,23 %

0,20 %

0,20 %

Source : Cour des comptes à partir des données de l'enquête FFSA-GEMA

Une enquête plus récente réalisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur un périmètre plus large, non publiée mais communiquée à votre rapporteur, vient compléter ces données et conclut à un montant d'environ 4,6 milliards de capitaux non réglés.

Estimation de l'encours des contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réglés au 31 décembre 2012

 

Encours total

(en milliards d'euros)

Nombre de contrats

Capitaux non réglés plus d'un après la prise de connaissance du décès

2,245

212 000

Capitaux non réglés plus de six mois après l'échéance du contrat

2,350

1 455 000

Total

4,595

1 667 000

Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

NB : « Ces données sont des données au 31 décembre 2012. Elles couvrent une grande partie du marché de l'assurance-vie (les organismes ayant répondu représentent 95 % de parts de marché en montant de provisions mathématiques).

Par ailleurs, ces chiffres doivent être interprétés avec la plus grande précaution :

- les chiffres annoncés correspondent à des montants auto-déclaratifs qui ont pu donner lieu à des erreurs ou des oublis, comme l'ACPR a pu parfois le constater ;

- un nombre non négligeable d'organismes a indiqué avoir zéro euros de stock de contrats non réglés (30 % s'agissant des capitaux décès, 55 % s'agissant des contrats à terme fixe) ;

- certains organismes ont mis en place des critères de sélection et d'exclusion pour les consultations du RNIPP - ce qui a pour conséquence de minorer parfois fortement le stock de décès identifiés ; d'autres raisons plus techniques liées au mode de consultation peuvent aussi aboutir à écarter une part significative du portefeuille (ex. utilisation du nom de femme mariée alors que le RNIPP ne connaît que le nom de naissance) ;

- au demeurant, le RNIPP est un fichier incomplet des personnes décédées (ex. absence des personnes décédées avant 1972) ;

- enfin, on notera que les questions ne portaient pas sur les capitaux et prestations non réglés des contrats de prévoyance ou de retraite collective ni des bons et contrats de capitalisation. »

Les réserves attachées par l'ACPR au résultat de cette enquête laissent à penser que les encours en cause pourraient se révéler encore supérieurs.


* 5 Le terme de « contrats d'assurance vie non réclamés » est trompeur. Il laisse en effet accroire que le règlement d'un contrat d'assurance sur la vie à la suite du décès de l'assuré est de la seule responsabilité du bénéficiaire et que les contrats « non réclamés » ne le sont que parce que le bénéficiaire n'a pas pris la peine de demander son dû. S'il est vrai que le bénéficiaire doit demander le paiement prévu par le contrat qui le désigne tel et produire les pièces justifiant sa qualité, encore faut-il qu'il ait été informé de la stipulation formée à son profit. L'assureur, comme c'est normal, ne règle pas d'office les sommes dues mais est tenu de rechercher et d'aviser le bénéficiaire dont il est le débiteur et doit prendre toutes les mesures raisonnables pour ce faire.

* 6 Deuxième rapport du Gouvernement relatif aux contrats non réclamés, août 2010.