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Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

27 mai 2014 : Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ( rapport - première lecture )

N° 561

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public,

Par M. Jean-Jacques FILLEUL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Jean-Jacques Filleul, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mme Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Jean-Pierre Bosino, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Philippe Esnol, Jean-Luc Fichet, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, M. Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, M. Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Robert Navarro, Mme Sophie Primas, MM. Thierry Repentin, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, Paul Vergès.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1820, 1882 et T.A. 335

Sénat :

505 et 562 (2013-2014)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Longtemps le véhicule électrique a fait figure de symbole de la modernité, de mythe de la mobilité durable, d'objectif vertueux d'un nouveau modèle de développement, d'une économie décarbonée conjuguant enfin croissance, création d'emplois et respect de l'environnement. On parlait même de « véhicule du futur » pour parler de ce nouveau mode de transport propre et durable. La voiture électrique est aujourd'hui le véhicule du présent : il est devenu une filière qui se structure rapidement et qui place la France en position de leader européen. La voiture électrique n'est plus un mythe. Elle est devenue réalité. Elle commence à entrer dans le domaine du possible. Elle s'adapte à nos usages et va modifier nos comportements. Elle est sortie des laboratoires de recherche pour entrer dans nos quotidiens.

Le marché des véhicules électriques, s'il est encore limité, n'en connaît pas moins actuellement une phase de montée en puissance significative. Les véhicules hybrides et électriques représentent 3,1 % de part de marché fin 2013, ce qui peut paraître anecdotique au regard du parc automobile global. Toutefois, les ventes ont progressé de 50 % en 2013 par rapport à 2012 : c'est ce chiffre qui doit attirer toute notre attention et qu'il faut volontairement amplifier.

Des créations d'emplois industriels mais aussi une stimulation de la recherche, la promotion d'une véritable exigence environnementale, la structuration d'une filière industrielle d'avenir, le développement de la voiture électrique recouvre de nombreux enjeux, tous au coeur de la transition énergétique dans laquelle nous devons résolument engager notre pays, comme le Président de la République l'a rappelé lors de l'ouverture de la Conférence environnementale pour la transition écologique le 20 septembre 2013. « La transition énergétique n'est pas un choix de circonstances, n'est pas un compromis, n'est pas une négociation. La transition énergétique, c'est une décision stratégique ». Nous ne devons pas passer à côté de ce rendez-vous industriel et environnemental pour lequel la France dispose de tous les atouts et des forces nécessaires, d'envergure mondiale, que ce soit dans le domaine de l'automobile, de l'électricité ou de la chimie.

Pour aller plus loin, pour ouvrir le nouvel horizon de la voiture électrique, il faut répondre au problème de l'autonomie, franchir le seuil psychologique, donner confiance en développant les infrastructures de recharge, sans lesquelles le développement du véhicule électrique restera cantonné à un rôle de mode de déplacement d'appoint, marginal. La mobilité électrique ne peut prendre son essor sans la mise en place d'un réseau de bornes de recharge permettant, d'une part, de lever le dernier doute de l'acheteur potentiel hésitant qui franchira le pas d'autant plus facilement qu'il saura qu'un réseau structuré de recharge le sécurise quelle que soit la longueur de son déplacement, d'autre part, d'assurer un maillage « intelligent » du pays, qui veille à ne pas laisser certains territoires « en marge » de cette révolution.

Lors de cette même conférence, le Président de la République a fixé un objectif clair : que le pays soit partout équipé de bornes de recharge d'ici 2015.

C'est pour répondre à cette feuille de route que le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. Alors que le calendrier du projet de loi relatif à la transition énergétique n'est pas encore stabilisé, le choix d'une proposition de loi courte et ciblée permet d'amorcer au plus tôt l'accélération du maillage de notre territoire en bornes de recharge en autorisant l'Etat à en implanter sur le domaine public des collectivités territoriales, soit directement, soit par le biais d'un ou plusieurs opérateurs nationaux, à condition que cette implantation s'inscrive dans le cadre d'un projet de dimension nationale.

Un article unique pour un objectif précis : doubler le nombre de points de recharge d'ici à la fin 2014. Loin de concurrencer les initiatives privées et surtout celles des collectivités, celles de l'État ou de ces opérateurs viendront les « compléter » de manière intelligente afin qu'un réseau « à maille nationale » équilibré et sans zones blanches puisse se déployer sur l'ensemble du territoire.