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Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

27 mai 2014 : Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ( rapport - première lecture )

II. « UNE BORNE TOUTES LES 60 KILOMÈTRES » : LA FRANCE DOIT SE DONNER LES MOYENS DE RESTER LEADER D'UNE FILIÈRE D'AVENIR

L'accélération du déploiement des infrastructures de recharge est donc essentielle pour la montée en puissance du véhicule électrique, qui constitue un enjeu tant industriel qu'environnemental.

C'est une priorité qui avait été rappelée par le Président de la République lors de la première Conférence environnementale et qui est aujourd'hui déclinée par le plan « Bornes électriques de recharge » (parmi les 34 plans de la Nouvelle France industrielle). La présente proposition de loi transcrit précisément cet objectif.

Feuille de route sur le véhicule électrique - Extrait de l'intervention du Président de la République en ouverture de la Conférence environnementale pour la transition écologique (Palais d'Iéna, 20 septembre 2013)

La seconde priorité, au-delà de la sobriété énergétique, c'est la diversification. Les énergies fossiles représentent encore plus de 70  % de notre consommation énergétique finale. Donc la diversification, c'est de chercher à limiter nos émissions de gaz à effet de serre, à réduire notre déficit commercial. Je propose donc de diminuer de 30 % la consommation des énergies fossiles en 2030. Comment faire ? Premier engagement, développer la voiture intelligente et décarbonée.

La voiture reste et restera pour beaucoup de nos compatriotes le seul moyen de déplacement. Et il est inutile de les culpabiliser, inutile de les en empêcher. Je ne le dis pas pour des raisons industrielles, économiques, mais parce que c'est un élément de liberté. Mais nous ne sommes pas obligés d'avoir des voitures qui polluent, qui utilisent certains carburants plutôt que d'autres.

C'est la raison pour laquelle nous devons développer une nouvelle génération de véhicules électriques, hybrides, et nous avons tous les moyens pour y parvenir : des industriels constructeurs automobiles d'envergure mondiale, des entreprises dans la chimie, dans le matériel électrique. Comment pouvons-nous faire ? D'abord promouvoir un véhicule sobre, 2 litres au 100, le Premier ministre y reviendra demain. Ce n'est pas si loin. En 2018, nous pouvons arriver à ce résultat pour tous les constructeurs qui se sont engagés dans la filière.

Nous pouvons également changer la politique d'achat de l'État et même des collectivités locales, je salue, ici, leurs représentants. Pour l'État, 25 % des nouveaux véhicules commandés seront des véhicules électriques ou hybrides, et tout nouveau véhicule à usage urbain sera électrique. Et puisque je parle de la voiture électrique, faut-il aussi qu'il y ait des infrastructures. Je demande donc au gouvernement - Arnaud Montebourg est mobilisé là-dessus - que nous accélérions le déploiement des bornes de recharge de manière à ce que notre pays soit correctement équipé, c'est-à-dire partout équipé d'ici 2015.

A. UNE PROPOSITION DE LOI QUI DOIT FACILITER LE DÉPLOIEMENT RAPIDE D'UN « RÉSEAU ESSENTIEL » D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE AU SERVICE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES

Face au déploiement encore trop lent et éparpillé des premiers points de charge, la proposition de loi déposée par Bruno Le Roux, Frédérique Massat et les députés du groupe socialiste entend ajouter un niveau supplémentaire aux initiatives déjà existantes, un nouvel échelon d'intervention permettant le déploiement d'un réseau « essentiel » à maille nationale d'infrastructures de recharge.

Ce projet, fortement soutenu par le Gouvernement, entend donner les moyens à l'État d'appuyer de manière décisive la mise en place d'un réseau complémentaire à celui en cours de déploiement à l'initiative des collectivités. Plus vite, plus dense et mieux équilibré, c'est l'objectif d'un texte qui vise avant tout l'efficacité, la rapidité et l'harmonisation des initiatives, en permettant également une montée en puissance de l'implication des acteurs privés.

Votre rapporteur partage pleinement ces objectifs, conscient que c'est aujourd'hui qu'une accélération décisive doit être donnée afin que la France conserve le premier réseau d'infrastructures de bornes de recharge d'Europe et qu'un rééquilibrage doit être mis en oeuvre pour ne pas laisser se creuser une « fracture territoriale » supplémentaire.

La transition énergétique ne doit pas exclure des territoires. Elle doit se construire avec eux. Chaque usager, quelle que soit sa région ou sa ville, doit pouvoir bénéficier d'un accès facilité au transport durable.

La proposition de loi permettra donc à l'État d'assurer lui aussi le déploiement d'un réseau de bornes dans le cadre d'un projet à dimension nationale et donc de redonner une cohérence globale à l'éparpillement des initiatives. « Une borne tous les soixante kilomètres » : cet objectif sera poursuivi tant par l'État que par les collectivités.

Toutes les initiatives, publiques et privées, tous les projets, qu'ils soient de proximité ou qu'ils aient une dimension nationale, seront ainsi retracés sur une carte globale permettant d'assurer l'égalité des territoires et qui seront soumis à l'approbation des ministres en charge de l'industrie et de l'écologie.

Ce nouvel échelon de déploiement permettra de confier à un ou plusieurs opérateurs, y compris privés, l'installation de bornes, sur les bases d'un projet national, en complémentarité avec ceux des collectivités. Il sera ainsi à même :

d'accélérer le processus de déploiement, dans l'objectif de doubler le nombre de points de charge sur le territoire national pour arriver à 16 000 d'ici à la fin 2014 ;

de lever le facteur « psychologique » de la peur de la panne ;

- de combler les « fractures territoriales » qui commencent déjà à apparaître et d'éviter l'apparition de zones blanches qui resteraient à l'écart de la révolution de la voiture électrique.

Votre rapporteur insiste sur la notion de « complémentarité ». Les réseaux d'infrastructures qui seront mis en place par le ou les opérateurs n'auront pas d'impact sur les initiatives des collectivités. Au contraire, ils permettront de les compléter car ces dernières sont forcément limitées à leur propre domaine public.

Ainsi, ce nouveau niveau d'intervention permettra selon votre rapporteur :

- de déployer des bornes là où les collectivités ne le font pas (comme par exemple des bornes de recharge rapide sur les autoroutes) ;

- de déployer davantage de bornes de charge rapide ou accélérée ;

- de faire monter en puissance le déploiement de l'ensemble des infrastructures ;

- de veiller à un plus grand équilibre sur les territoires.

La mise en cohérence des initiatives privées, des initiatives des collectivités territoriales et de celles des opérateurs constituera alors le grand réseau « à maille nationale » qui manque aujourd'hui à la montée en puissance du véhicule électrique.

Ce réseau « essentiel » structuré n'aura néanmoins pas vocation à inciter tous les véhicules à recharger sur la voie publique, dans la mesure où 90 % des recharges sont effectuées par les particuliers à leur domicile ou sur leur lieu de travail.

Pour stimuler le déploiement des infrastructures privées accessibles au public (parkings privés, parkings de supermarchés, stations-services, etc), l'Avere propose par exemple de les rendre éligibles au certificat d'économie d'énergie (CEE), proposition que retient aussi votre commission.