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Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

27 mai 2014 : Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ( rapport - première lecture )

C. UNE PROPOSITION DE LOI QUI ANTICIPE LA FUTURE DIRECTIVE EUROPÉENNE

La Commission européenne a déposé le 24 janvier 2013 une proposition de directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution, qui a pour objectif de réduire la dépendance du secteur des transports de l'Union européenne aux énergies fossiles. Dans ce cadre, elle contient des mesures pour que les États membres développent des infrastructures pour les carburants alternatifs.

Un accord vient d'être trouvé à l'unanimité sur ce texte lors de la réunion du Coreper du 26 mars 2014 et son adoption formelle aura bientôt lieu après une phase de relecture finale. Cette proposition de directive a été difficile à négocier et a fait l'objet de beaucoup de modifications.

La proposition initiale de la Commission s'inscrivait dans la ligne du Livre Blanc de 2011 avec l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60 % dans le secteur des transports à horizon 2050. Dans l'objectif d'une harmonisation européenne des infrastructures de recharge, elle imposait aux États des objectifs contraignants à horizon 2020, et elle prévoyait notamment 97 000 bornes de recharge électrique pour la France.

L'accord trouvé est finalement revenu sur ces objectifs contraignants et prévoit que chaque État membre détermine librement ses propres objectifs en matière de déploiement d'infrastructures de charge au travers d'un plan national. Le texte prévoit désormais que chaque plan national devra définir « un nombre approprié de points de charge accessibles avant fin 2020 » et organise un système de notification de ces plans à la Commission.

Votre rapporteur se félicite de ce que l'objet de la présente proposition de loi s'inscrive parfaitement dans les objectifs de cette future directive européenne, en anticipant de manière vertueuse les obligations qu'elle contient pour les États.

Il est néanmoins à noter que, s'agissant des standards de recharge, la future directive prévoit que la prise T2 devient la norme pour la recharge lente et accélérée, et la Combo 2 devient celle de la charge rapide. Cette standardisation au niveau européen impliquera d'adapter l'essentiel des bornes déjà existantes sur notre territoire qui, pour la plupart, sont de type 3 T3. Ces opérations dites de « retrofit » devraient être subventionnées par l'Ademe à hauteur d'environ 200 euros par borne (sur un coût total d'environ 1 000 euros).