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Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

27 mai 2014 : Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ( rapport - première lecture )

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission partage largement les objectifs de cette proposition de loi. À l'initiative du rapporteur, elle a néanmoins apporté quelques modifications de précision et de clarification de la portée du texte.

Elle a :

- étendu le bénéfice de l'exonération de redevance d'occupation du domaine public à tout opérateur, y compris un opérateur dont une partie du capital serait détenue par une autre personne publique que l'État ou un de ses établissements publics ;

- étendu le champ d'application du dispositif d'exonération de redevance aux infrastructures de recharge qui seraient implantées par l'État ou un opérateur sur le domaine public des groupements de collectivités territoriales ou sur celui de l'État ;

- précisé la notion « d'implantation » de bornes de recharge en précisant qu'elle consiste en la création, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'infrastructures ;

- défini plus clairement les critères sur lesquels les ministres chargés respectivement de l'industrie et de l'écologie se fonderont pour apprécier si le projet revêt une dimension nationale : celui-ci devra concerner le territoire d'au moins deux régions et le nombre de bornes à implanter devra assurer un aménagement équilibré des territoires concernés.