Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel : Rapport

N° 697

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ,

Par Mme Michelle MEUNIER,

Sénatrice

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Godefroy , président ; Mme Michelle Meunier, rapporteure ; Mmes Esther Benbassa, Maryvonne Blondin, Laurence Cohen, Catherine Deroche, M. Alain Gournac, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Pierre Michel, Jean-Claude Requier, Jean-Pierre Vial , vice-présidents ; M. Michel Bécot, Mmes Claudine Lepage, Hélène Masson-Maret , secrétaires ; Mme Delphine Bataille, M. Joël Billard, Mme Françoise Boog, MM. Jean-Pierre Chauveau, Christian Cointat, Roland Courteau, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, M. Philippe Darniche, Mme Muguette Dini, MM. Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Bernard Fournier, Yann Gaillard, Mmes Marie-Françoise Gaouyer, Catherine Génisson, M . Philippe Kaltenbach, Mmes Christiane Kammermann, Virginie Klès, M. Alain Milon, Mme Gisèle Printz, MM. Gérard Roche, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1437 , 1558 et T.A. 252
Sénat :	207 , 590 et 698 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Réunie le mardi 8 juillet 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Godefroy, président , la commission spéciale a examiné le rapport de Mme Michelle Meunier sur la proposition de loi n° 207 (2013-2014).

La commission spéciale a adopté a adopté trente amendements , dont dix-huit présentés conjointement par sa rapporteure et son président.

Soucieuse de ne pas accroître la précarité sanitaire et sociale des personnes prostituées, la commission spéciale a confirmé l'abrogation du délit de racolage (article 13) et s'est prononcée contre la pénalisation des clients (en supprimant les articles 16 et 17) . La majorité des membres de la commission a en effet considéré qu'il existait un risque réel que l'incrimination des clients ne place les personnes prostituées dans un isolement plus grand et, par conséquent, dans des conditions plus dangereuses, tout en ne contribuant pas de manière significative à la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme, qui doit rester une priorité pour les forces de l'ordre et pour la justice.

La commission a, par ailleurs, adopté les dispositions proposées par la rapporteure et le président visant à améliorer l'accompagnement des personnes prostituées et à faciliter leur sortie de la prostitution ainsi qu'à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.

Aux termes du texte adopté par la commission, le « parcours de sortie » prévu pour les personnes prostituées sera remplacé par un « projet d'insertion sociale et professionnelle » mieux financé et garantissant davantage de droits . L'intégralité des sommes confisquées aux réseaux de traite et de proxénétisme sera consacrée au fonds d'accompagnement pour les personnes prostituées. Les victimes de ces réseaux engagées dans un projet d'insertion bénéficieront plus facilement d'une autorisation de séjour dont la durée sera, en outre, portée à un an. L'agrément des associations pouvant accompagner les personnes prostituées dans ce parcours sera élargi à l'ensemble de celles travaillant auprès des publics en difficulté.

Enfin, la commission a renforcé le volet de lutte contre la traite , notamment en élargissant la compétence des inspecteurs du travail au constat des infractions de traite des êtres humains, ce qui constitue la première traduction législative du plan d'action national de lutte contre la traite présenté par le Gouvernement.

La commission spéciale a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .