AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Saisi le 4 décembre 2013 de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionel 1 ( * ) , le Sénat a créé pour l'examiner une commission spéciale composée de 37 sénateurs appartenant à l'ensemble des commissions permanentes, qui a tenu sa réunion constitutive le 5 février 2014 2 ( * ) .
Ce texte a suscité de nombreuses prises de positions : associations féministes, intellectuels, mais aussi médecins, magistrats et personnalités du monde médiatique ont signé des tribunes ou des pétitions sur sa disposition la plus controversée : la pénalisation de l'achat d'un acte sexuel.
Le président de la commission spéciale et votre rapporteure ont souhaité qu'au-delà des débats parfois passionnels suscités par cette mesure, la commission puisse mener un travail approfondi sur toutes les dispositions de la proposition de loi, qui visent, de manière inédite, à apporter une réponse d'ensemble aux problèmes soulevés par la prostitution.
Pendant un peu plus de cinq mois, les membres de votre commission spéciale ont participé à près de cinquante auditions , entendant des représentants institutionnels et associatifs aux convictions diverses, parfois opposées, sur le texte qui était soumis à leur examen. Ils ont souhaité également s'inspirer des exemples européens en auditionnant M. Simon Häggström, chef de la brigade antiprostitution de Stockholm et, par visioconférence, M. Giusto Schiacchitano, adjoint au procureur national anti-mafia à Rome. Plusieurs d'entre eux ont également pu participer aux déplacements organisés à l'hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt et dans les locaux de la Brigade de répression du proxénétisme à Paris.
Votre commission spéciale a souhaité également pouvoir entendre directement le point de vue des personnes prostituées. L'association « Les amis du bus des femmes » a ainsi associé les commissaires à certaines des maraudes qu'elle organise dans l'agglomération parisienne auprès de ces personnes. En outre, un « espace participatif », ouvert sur la page internet de la commission spéciale, a permis de recueillir de nombreux témoignages individuels.
Enfin, Mmes Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, ont répondu aux interrogations des membres de votre commission spéciale lors de leur audition respective.
Réunie le mardi 8 juillet 2014, votre commission a établi un texte qui confirme l'ensemble des dispositions de la proposition de loi - dont l'abrogation du délit de racolage - à l'exclusion de l'article 16 relatif à la pénalisation du recours à la prostitution . À l'issue d'un long débat, elle a en effet estimé que le risque d'accroître l'isolement et l'insécurité des personnes prostituées était trop grand au regard des bénéfices qui pouvaient être attendus de la création de cette infraction pour lutter contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme. Or, l'ensemble des membres de votre commission spéciale s'accordent sur ce point : cette lutte doit constituer une priorité pour les forces de l'ordre, pour la justice et, au-delà, pour le Gouvernement, auquel incombe la responsabilité de faire progresser la coopération européenne et internationale sur le sujet.
La position de votre commission spéciale concernant la pénalisation du recours à la prostitution ne reflète pas celle de votre rapporteure, soutenue en cela par plusieurs commissaires. Votre rapporteure estime en effet que, si la création de cette infraction ne constitue qu'un élément d'une politique plus globale, il est indispensable d'agir aussi sur la demande d'actes sexuels tarifés pour rendre moins lucratif un marché qui repose sur l'exploitation sexuelle du corps des femmes le plus souvent. Elle juge également que la responsabilité des clients (presqu'exclusivement des hommes) ne peut plus être indéfiniment éludée et qu'il est temps d'affirmer dans la loi le principe fort selon lequel l'achat d'actes sexuels n'est aujourd'hui plus acceptable. Cette position permettrait à la France de rejoindre d'autres pays et les principales institutions européennes, et ainsi de réaffirmer l'engagement abolitionniste qu'elle porte depuis plus de cinquante ans.
Les oppositions qui se sont exprimées, au sein de votre commission spéciale, sur cette disposition, ne l'ont nullement empêchée de travailler dans un climat constructif, avec le souci constant et partagé d'apporter les solutions les plus justes et les plus efficaces en faveur des personnes prostituées .
Ainsi, les autres volets de la proposition de loi ont fait l'objet d'un quasi-consensus . L'ensemble des améliorations proposées par la rapporteure et le président de votre commission spéciale concernant l'accompagnement des personnes prostituées et la lutte contre la traite ont été adoptées. Il s'agit là d'un progrès substantiel par rapport au droit existant. En particulier, la création d'un « parcours de sortie » , renommé « projet d'insertion sociale et professionnelle » et doté de financements accrus, permettra d'offrir aux personnes qui le souhaitent des alternatives crédibles à la prostitution .
Ayant ainsi établi sa position, votre commission spéciale insiste sur la nécessité d'une inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat à l'automne, afin que puisse être discuté en séance plénière un texte qui constitue une étape essentielle vers un changement du regard que porte la société sur les réalités de la prostitution .
* 1 Proposition de loi n° 252 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2013.
* 2 Créée à la demande de Mme Éliane ASSASSI, présidente du groupe CRC, il s'agit de la première commission spéciale créée au Sénat à la demande d'un président de groupe. Cette demande a été considérée comme adoptée par le Sénat, en l'absence d'opposition, lors de la séance plénière du jeudi 12 décembre 2013, conformément à l'article 16, alinéa 2 bis du Règlement du Sénat.