D. UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES POUVANT ÊTRE MISES EN oeUVRE PAR LES ENQUÊTEURS
À l'initiative de vos rapporteurs, votre commission a adopté une série de modifications aux articles relatifs aux procédures pouvant être mises en oeuvre par les enquêteurs.
À l'article 11 , la commission a élargi les possibilités de décryptage offertes par le Centre technique d'assistance en lui permettant d'être également saisi afin de pouvoir accéder à des données protégées par un système d'authentification. Par ailleurs, votre commission, à l'initiative de vos rapporteurs, a également supprimé la saisine intermédiaire du service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information pour pouvoir bénéficier des prestations du centre technique précité. Vos rapporteurs se sont appuyés sur l'une des recommandations formulées par le rapport « Protéger les internautes, rapport sur la cybercriminalité » issu des travaux du groupe de travail dirigé par M. Marc Robert.
À l'article 13 , votre commission a, d'une part, précisé que le dispositif d'enquête sous pseudonyme créé par cet article était également applicable à l'atteinte à un STAD à caractère personnel mis en oeuvre par l'État. D'autre part, elle a adopté un amendement de forme visant à simplifier l'article 706-87-1 nouveau instituant un dispositif d'enquête sous pseudonyme applicable aux infractions relevant de la criminalité organisée.
Par cohérence, votre commission a adopté un article additionnel 13 bis , opérant les coordinations de conséquence au sein des articles du code de procédure pénale prévoyant déjà la possibilité de recourir pour certaines infractions déterminées à un dispositif d'enquête sous pseudonyme, afin d'unifier cette procédure d'enquête. À cette occasion, certaines infractions du code pénal, relevant de la criminalité organisée, ont été retirées du champ d'application de l'article 706-35-1 dans la mesure où elles seront désormais incluses dans le champ plus large du nouvel article 706-87-1 du code de procédure pénale.
Votre commission a adopté à l'article 14 un amendement visant à supprimer l'autorisation administrative préalable à la mise en oeuvre d'un dispositif technique dans le cadre de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, qui permet au juge d'instruction, sous conditions, de requérir un prestataire afin de développer un dispositif permettant d'accéder aux données contenues dans un ordinateur, en temps réel.