CONCLUSION
L'accord entre les Etats-Unis, d'une part, et l'Union européenne , et ses Etats membres, d'autre part, a permis dans un premier temps de définir un cadre juridique unique et stable pour l'exploitation des services de transport aérien entre les deux continents qui couvre près de 60 % du trafic aérien mondial. Il s'est alors substitué aux accords bilatéraux dont la conformité au droit communautaire avait été contestée.
Toutefois, la complexité des enjeux a requis de procéder de manière pragmatique en renvoyant, à des négociations ultérieures, les points ne permettant pas alors un consensus.
Les nouvelles avancées, objet du Protocole issu des négociations menées entre mai 2008 et juin 2010, concernent tout d'abord la poursuite de la libéralisation des droits de trafic et celle des investissements.
Ces nouveaux droits pour les Parties européennes et américaine sont soumise à des conditions, répondant aux préoccupations des Parties. Ces conditions concernent, d'une part, la modification des modalités d'application des restrictions d'exploitation pour nuisances sonores par les Etats membres de façon à permettre un contrôle de conformité préalable, et d'autre part, la libéralisation des investissements dans les transporteurs américains.
En outre, une partie majeure des stipulations du Protocole est également consacrée à la coopération, qui se trouve ainsi renforcée, notamment en matière environnementale et sociale .
Le Protocole constitue donc une nouvelle étape dans l'approfondissement des relations aériennes entre les deux continents afin de rendre le trafic aérien plus efficace et plus sécurisé, au profit des consommateurs, des transporteurs aériens et des travailleurs.
Tout en convenant que la réalisation de certaines des conditions, notamment en matière de libéralisation des investissements dans les transporteurs américains, requerra du temps, votre rapporteur relève que le présent Protocole a le mérite de constituer un point de non-retour dans le processus de construction du cadre de transport aérien entre les deux continents 53 ( * ) . Il permet d'ores et déjà de ne pas revenir sur les stipulations acquises.
Votre rapporteur souhaite ajouter deux remarques.
Premièrement sur la méthode, même si les procédures d'adoption des projets de loi de ratification ne donnent lieu, en règle générale, qu'à des procédures accélérées et en toute hypothèse sont non amendables, il est extrêmement dommage que l'accélération d'examen des conventions, voulue par le Gouvernement, n'ait pas pu permettre, compte tenu du calendrier sénatorial, de procéder aux auditions pertinentes. En l'espèce, le texte a été adopté par l'Assemblée nationale, le 23 juillet dernier alors qu'il a été signé quatre ans plus tôt.
Deuxièmement, sur le fond, l'accord entre les Etats-Unis et l'Union européenne qui nous est présenté aujourd'hui préfigure le type de rapports de force que nous retrouverons dans les négociations des traités TAFTA et TTIP. C'est-à-dire un abandon de normes au profit de bénéfices hypothétiques en matière d'investissement ou d'emploi. Le rôle du Parlement en l'état réduit à une portion congrue, acceptable dans le cadre de la présente ratification, ne le sera absolument pas dans le cadre des deux autres textes évoqués, compte tenu notamment de la mobilisation citoyenne. Notre commission devrait mettre en place une procédure adaptée à l'arrivée de ces deux textes.
Nonobstant ces observations finales, votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi n° 780 (2013-2014) autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres , d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique , d'autre part.
* 53 La signature du Protocole fait en effet échec aux stipulations de l'Accord permettant aux Parties revenir sur les droits acquis en cas d'échec des négociations.