D. LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES FACE AUX ALÉAS DE LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE : SUR LE « FIL DU RASOIR »
Les développements qui précèdent, de même que les avis du Haut Conseil des finances publiques relatifs au présent projet de loi 102 ( * ) et aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015 103 ( * ) , mettent en évidence les fragilités du scénario économique retenu par le Gouvernement pour les années 2015 et suivantes . Aussi est-il d'autant plus important de pouvoir mesurer la sensibilité de la trajectoire de solde effectif et de la dette publique à la conjoncture économique 104 ( * ) .
C'est la raison pour laquelle il est proposé de retenir deux scénarii conventionnels , qui ne constituent aucunement des prévisions alternatives, dans lesquels la croissance du PIB sur la période 2015-2019 est supposée être supérieure de ½ point à la prévision du Gouvernement dans un cas et inférieure de ½ point dans l'autre .
Les projections réalisées sur la base de ces scénarii conventionnels, dont les résultats sont repris dans le tableau et les graphiques ci-après, reposent sur l'hypothèse que seules les recettes sont sensibles aux variations conjoncturelles . Il est donc supposé que les objectifs pluriannuels de dépenses arrêtés par le Gouvernement dans le présent projet de loi sont respectés. Par ailleurs, les baisses de prélèvements obligatoires prévues par le Gouvernement sont prises en compte dans les projections .
Sur l'ensemble de la période de programmation, il apparaît que la trajectoire d'ajustement structurel proposée par le Gouvernement ne permettrait pas, en cas de croissance inférieure de ½ point aux prévisions, de faire revenir le déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2017 . Le déficit effectif ne passerait, en effet, le seuil de 3 % du PIB qu'en 2018 pour atteindre 2,8 % du PIB, contre un objectif de 1,8 % du PIB à cette échéance. En outre, le taux d'endettement n'engagerait son recul qu'en 2018 et non pas en 2017, après avoir dépassé les 100 % du PIB cette dernière année.
Ainsi, compte tenu de la sensibilité de la trajectoire budgétaire à l'évolution des dépenses publiques - que font apparaître les projections présentées précédemment 105 ( * ) - et aux variations conjoncturelles, il apparaît clairement que la programmation retenue par le Gouvernement est sur le « fil du rasoir » , ce dernier ne disposant que de marges de manoeuvre limitées afin de respecter les objectifs de finances publiques qu'il se fixe dans le présent projet de loi.
Malgré tout, comme l'a rappelé le Haut Conseil, des aléas positifs existent également s'agissant des évolutions à venir de la conjoncture économique. À cet égard, il apparaît que si la croissance était supérieure de ½ point aux prévisions, il pourrait être envisagé une consolidation accélérée des finances publiques . Le déficit effectif serait alors proche de l'équilibre en 2019 (0,8 % du PIB), son retour en-dessous de 3 % du PIB étant néanmoins maintenu à 2017, et la dette publique serait inférieure de près de 6 points en fin de période de programmation par rapport à la prévision.
Tableau n° 47 : Sensibilité du solde effectif et de la dette à la conjoncture
(en % du PIB)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|
Scénario du Gouvernement |
||||||
|
Croissance (en %) |
0,4 |
1,0 |
1,7 |
1,9 |
2,0 |
2,0 |
|
Solde effectif |
- 4,4 |
- 4,3 |
- 3,8 |
- 2,8 |
- 1,8 |
- 0,8 |
|
Dette publique |
95,3 |
97,2 |
98,0 |
97,3 |
95,6 |
92,9 |
|
Scénario du Gouvernement + ½ point de croissance |
||||||
|
Croissance (en %) |
0,4 |
1,5 |
2,2 |
2,4 |
2,5 |
2,5 |
|
Solde effectif |
- 4,4 |
- 4,0 |
- 3,3 |
- 2,1 |
- 0,8 |
0,5 |
|
Dette publique* |
95,3 |
96,5 |
96,3 |
94,5 |
91,4 |
87,2 |
|
Scénario du Gouvernement - ½ point de croissance |
||||||
|
Croissance (en %) |
0,4 |
0,5 |
1,2 |
1,4 |
1,5 |
1,5 |
|
Solde effectif |
- 4,4 |
- 4,5 |
- 4,4 |
- 3,6 |
- 2,8 |
- 2,1 |
|
Dette publique* |
95,3 |
97,9 |
99,7 |
100,2 |
99,9 |
98,8 |
* Il est supposé que seule la variation de la dette imputable au déficit est sensible aux évolutions du PIB (les éléments exogènes, soit ceux non pris en compte dans le calcul du déficit mais comptabilisés dans la dette publique, conformément aux règles européennes - dettes contractées par le FESF, apports au capital du MES, etc. -, sont déterminés en retenant les hypothèses du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019).
Source : commission des finances du Sénat (à partir des hypothèses du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 appliquées aux données établies par l'Insee en mars 2014)
Graphique n°
48
:
Évolution du solde effectif
selon les hypothèses de
croissance
(en % du PIB)
Graphique n°
49
:
Évolution de la dette publique
selon les hypothèses de
croissance
(en % du PIB)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des hypothèses du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019)
* 102 Cf. avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2014-04 du 26 septembre 2014, op. cit.
* 103 Cf. avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2014-05 du 26 septembre 2014, op. cit.
* 104 Une activité économique atone peut également avoir des incidences sur la trajectoire de solde structurel, notamment à travers ses effets sur l'élasticité des prélèvements obligatoires ; toutefois, il n'en est pas tenu compte dans les présentes projections, en particulier en raison de la difficulté d'appréhender les effets de la conjoncture sur l'élasticité.
* 105 Des projections sont proposées supra afin de mesurer les conséquences possibles sur la trajectoire des finances publiques du non-respect des objectifs pluriannuels de dépenses au cours de la période de programmation.