LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Secrétariat général aux affaires européennes
Mme Isabelle Jégouzo , secrétaire générale adjointe
M. Alexandre Ly , adjoint au secteur Espace judiciaire européen
M. Stéphan Obradovic , adjoint au chef du secteur PARL
Cabinet de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Claire d'Urso, conseillère législation pénale
M. Yves Patrigeon , conseiller parlementaire
Ministère de la justice - Direction des affaires criminelles et des grâces
M. François Capin-Dulhoste , sous-directeur de la justice pénale générale
M. Francis Stoliaroff , adjoint au chef de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales
Ministère de l'intérieur - Service de l'asile
M. Luc Derepas , directeur général des étrangers en France
Mme Frédérique Doublet , cheffe du département du droit d'asile et de la protection à la DGEF
Union syndicale de la magistrature
Mme Céline Parisot , secrétaire générale
Mme Véronique Léger , secrétaire nationale
Conseil national des barreaux
M. Alain Mikowski , avocat au barreau de Paris, ancien président de la Commission libertés et droits de l'homme
M. David Levy, directeur du pôle juridique
ANNEXE 1 - DIRECTIVES EN MATIÈRE PÉNALE : TEXTES EN COURS DE DISCUSSION
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Intitulé de la proposition de directive |
Référence |
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données |
2012/0010 (COD) |
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal |
2012/0193 (COD) |
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue , en ce qui concerne la définition du terme «drogue» |
2013/0304 (COD) |
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales |
2013/0407 (COD) |
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales |
2013/0408 (COD) |
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l' aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen |
2013/0409 (COD) |
Source : secrétariat général aux affaires européennes