ANNEXE 2 - DÉCISIONS-CADRES ET DIRECTIVES EN MATIÈRE PÉNALE RESTANT À TRANSPOSER
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Intitulé |
Délai de transposition |
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Décision-cadre 2008/947/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution |
(06/12/2011) 01/12/2014 |
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Décision-cadre 2009/829/JAI concernant l'application, entre les États membres de l'UE, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire |
(01/12/2012) 01/12/2014 |
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Décision-cadre 2009/948/JAI relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales |
(15/06/2012) 01/12/2014 |
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Directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne |
11/01/2015 |
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Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits , le soutien et la protection des victimes de la criminalité |
16/11/2015 |
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Directive 2013/40/UE relative aux attaques contre les systèmes d'information |
04/09/2015 |
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Directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires |
27/11/2016 |
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Directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale |
22/05/2017 |
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Directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne |
04/10/2016 |
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Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché ) |
03/07/2016 |
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Directive 2014/62/UE relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon |
23/05/2016 |
Source : secrétariat général aux affaires européennes