N° 83
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ,
Par M. René-Paul SAVARY,
Sénateur,
Rapporteur.
Tome III :
Secteur médico-social
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2252 , 2298 , 2303 et T.A. 414 |
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Sénat : |
78 et 84 (2014-2015) |
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LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL
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Les observations du rapporteur
Fixé à 2,2 % pour l'année 2015, le taux de progression de l'Ondam médico-social est désormais quasiment aligné sur celui des autres dépenses d'assurance maladie. Son niveau s'établira à 17,9 milliards d'euros l'année prochaine, l'objectif global de dépenses (OGD) devant quant à lui s'élever à 19,2 milliards d'euros . Les 476 millions d'euros de crédits supplémentaires alloués au secteur médico-social en 2015 devront permettre, outre le renforcement des moyens existants, l'achèvement du processus de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la poursuite de l'ouverture du tarif global dans ces établissements et celle des plans de créations de places. Tout en notant la forte décélération du rythme d'augmentation de l'Ondam médico-social et de l'OGD, votre rapporteur estime raisonnable, au regard des contraintes fortes qui pèsent sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, le niveau des enveloppes fixé pour 2015. Il n'en demeure pas moins attentif à la méthode de construction de l'OGD , qui puise sur des réserves de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en voie d'épuisement et ne doit pas reposer de façon démesurée sur le produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA). A ce titre, il a présenté devant la commission des affaires sociales un amendement tendant à limiter au seuil minimal fixé par la loi la contribution de la CSA à l'OGD, afin que puisse être renforcé le taux de couverture par la caisse des dépenses relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH). Un autre amendement , adopté sur sa proposition, a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 53 du PLFSS pour 2015 prévoyant d'asseoir la contribution de la CNSA au financement de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et l'agence technique pour l'information sur l'hospitalisation (ATIH), sur le seul produit de la CSA et non sur l'OGD dans son ensemble. Votre rapporteur se satisfait de ce que le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) soit entièrement affecté au budget de la CNSA en 2015. A son initiative, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à inscrire dans la loi l'engagement du Gouvernement d'utiliser la partie du produit de la Casa qui ne sera pas consacrée au financement du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement à la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel d'investissement sur la période 2015-2017. Dans l'hypothèse d'une adoption du projet de loi à la mi-2015, ce sont un peu plus de 100 millions d'euros par an qui pourraient être destinés à ce plan. |