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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Assurance vieillesse

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

N° 83

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2015,

Par M. Gérard ROCHE,

Sénateur,

Rapporteur.

Tome V :

Assurance vieillesse

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2252, 2298, 2303 et T.A. 414

Sénat :

78 et 84 (2014-2015)

LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR POUR LA BRANCHE VIEILLESSE

Les observations du rapporteur
pour la branche vieillesse

Après avoir atteint un niveau sans précédent de 15 milliards d'euros en 2010, le déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale (y compris FSV) a poursuivi sa réduction en 2013 et 2014 grâce aux effets de la réforme des retraites de 2010 et des hausses de recettes qui lui ont été affectées, puis à celles décidées depuis 2012.

Toutefois, en 2015, la diminution du déficit marquerait le pas et le retour à l'équilibre des régimes obligatoires de base serait repoussé d'un an en raison de prévisions de croissance revues à la baisse.

Plus préoccupant encore, le Gouvernement semble avoir renoncé au retour à l'équilibre de la banche dans son ensemble, puisque le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) demeure dans une situation de déficit structurel.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a amélioré la soutenabilité financière de la branche vieillesse en poursuivant l'allongement de la durée de cotisation requise pour la retraite à taux plein.

Elle a souhaité permettre une meilleure prise en compte de la pénibilité du travail, à travers le « compte personnel de prévention de la pénibilité », dispositif qui suscite toutefois beaucoup d'inquiétudes et dont la simplification devra se poursuivre.

Néanmoins, elle apparaît encore nettement insuffisante pour garantir durablement l'avenir de notre système de retraite par répartition qui doit faire face au triple choc du « papy-boom », de l'allongement de l'espérance de vie et d'une crise économique exceptionnelle, dont l'effet sur la croissance potentielle de notre pays sera probablement durable.

C'est pourquoi votre rapporteur souhaite que le Sénat se prononce en faveur d'un relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite au-delà du 1er janvier 2017, avec l'ambition d'atteindre 64 ans en 2024.