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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Assurance vieillesse

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Cette année, la situation de la branche vieillesse de la sécurité sociale, et, plus largement, celle de notre système de retraite, ne sont pas au coeur de l'actualité.

Pourtant, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a apporté une réponse très insuffisante au lancinant problème de la soutenabilité financière de notre modèle de retraite par répartition.

Confronté à la baisse du ratio actifs cotisants / retraités provoquée par le départ à la retraite des générations du baby-boom et, dans une moindre mesure, par l'allongement de l'espérance de vie, notre système de retraite a fait l'objet d'une première réforme en 1993 puis d'une deuxième, dix ans plus tard, en 2003. Malgré ces deux réformes, la branche vieillesse de la sécurité sociale est devenue déficitaire depuis 2005.

La crise économique qui a frappé notre pays à partir de 2008 a entraîné un creusement sans précédent du déficit de la branche vieillesse (y compris FSV), puisque celui-ci a atteint 15 milliards d'euros en 2010. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, le Parlement a adopté la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a relevé l'âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans et l'âge du taux plein sans décote de 65 ans à 67 ans.

Sous l'effet de ces mesures, mais aussi de l'affectation année après année de recettes nouvelles dont le total atteindra 30 milliards d'euros en 2018, la branche vieillesse a vu son déficit se réduire, passant de 15 milliards d'euros en 2010 à 11,3 milliards d'euros en 2011 puis 10,2 milliards d'euros en 2012 et 6,5 milliards d'euros en 2013.

Prenant enfin - quoiqu'insuffisamment - conscience de la gravité de la situation, la nouvelle majorité issue des élections de 2012 a adopté la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi a eu un impact financier sur les comptes de la branche vieillesse dès 2014, notamment par le biais des hausses de cotisations et du décalage de six mois de la revalorisation des pensions. Le déficit de la branche vieillesse devrait ainsi poursuivre sa diminution et atteindre 5,4 milliards d'euros en 2014. Néanmoins, sa réduction marquerait le pas en 2015 puisque le présent projet de loi prévoit que le déficit de la branche vieillesse ne diminuerait que d'1 milliard d'euros l'an prochain et atteindrait 4,2 milliards d'euros.

Plus préoccupant, le retour à l'équilibre de la branche vieillesse semble désormais repoussé sine die.

Certes, le Gouvernement prévoit que le régime général serait en léger excédent en 2017 et que l'ensemble des régimes de base seraient à l'équilibre. Mais ces prévisions se fondent sur des hypothèses macroéconomiques que le Haut Conseil des finances publiques qualifie d'« optimistes » et le Gouvernement semble avoir totalement renoncé à juguler le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qu'il évalue à 2,4 milliards d'euros en 2017, soit un niveau à peine inférieur à celui qui est annoncé pour 2015 !

A plus long terme, la soutenabilité de notre système de retraite par répartition, qui dépend étroitement de la croissance économique, n'est nullement garantie, compte tenu de la gravité de la crise que traverse notre pays et dont les effets sur la croissance potentielle de notre économie sont difficiles à évaluer.

Comment assurer cette soutenabilité dans le contexte particulièrement difficile que connaît notre pays aujourd'hui ?

De nouvelles hausses de cotisations vieillesse nuiraient à la compétitivité de nos entreprises et à l'emploi, comme l'a enfin compris le Gouvernement, chargé de mettre en oeuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité voulu par le Président de la République et adopté par le Parlement l'été dernier.

S'attaquer au niveau de vie et au pouvoir d'achat des retraités serait une erreur, car ils ont déjà subi une absence de revalorisation de leurs pensions en 2014, exception faite des retraités les plus modestes qui bénéficieront d'une petite prime exceptionnelle de 40 euros en début d'année prochaine et des allocataires du minimum vieillesse, dont le niveau a été porté à 800 euros le 1er octobre dernier.

De nouvelles mesures de relèvement des bornes d'âge permettraient de résoudre une grande partie de nos difficultés. Leur effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse, surtout à moyen et long terme, n'est plus à démontrer. Il paraît en outre légitime que l'allongement de l'espérance de vie, notamment en bonne santé, se répartisse à la fois entre une durée de vie active plus longue et un temps passé à la retraite plus long. Enfin, l'existence de dispositifs spécifiques permet de prendre en compte les carrières longues et la situation de nos compatriotes qui ont exercé un travail pénible.

En vertu de la réforme des retraites de 2010, l'âge légal est actuellement repoussé chaque année de 5 mois jusqu'au 1er janvier 2017, où il sera de 62 ans pour la génération née en 1955. Selon votre rapporteur, il serait souhaitable de poursuivre ce relèvement progressif au-delà de cette date en prévoyant que l'âge légal passerait à 62 ans et 5 mois en 2018, puis 62 ans et 10 mois en 2019, avec l'ambition de parvenir à 64 ans en 2024.