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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Assurance vieillesse

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE QUI SE POURSUIT EN 2013 ET 2014 À UN RYTHME RELATIVEMENT SOUTENU

A. LES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE EN 2013 : DES DÉFICITS EN RÉDUCTION GRÂCE À L'APPORT DE RECETTES NOUVELLES

L'article 1er du projet de loi porte sur l'approbation des tableaux d'équilibre de l'exercice 2013.

Après s'être creusé dans des proportions très importantes de 2007 à 2010, le déficit de la branche vieillesse a enregistré un recul en 2011 puis en 2012. Cette réduction s'est poursuivie en 2013 à un rythme relativement soutenu.

En effet, le déficit de l'ensemble de la branche vieillesse et du FSV s'est élevé à 6,5 milliards d'euros en 2013, soit 3,7 milliards d'euros de moins qu'en 2012 et 4,8 milliards d'euros de moins qu'en 2011.

Figure n° 1 : Evolution des soldes de la branche vieillesse et du FSV de 2007 à 2014

(en milliards d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Régime général

- 3,9

- 5,6

- 7,2

- 8,9

- 6,0

- 4,8

- 3,1

- 1,6

Tous régimes de base

- 4,6

- 5,6

- 8,9

- 10,8

- 7,9

- 6,1

- 3,6

- 1,7

FSV

+ 0,2

+ 0,8

- 3,2

- 4,1

- 3,4

- 4,1

- 2,9

- 3,7

Total branche vieillesse

- 4,4

- 4,8

- 12,1

- 14,9

- 11,3

- 10,2

- 6,5

- 5,4

Source : Annexe B des lois de financement de la sécurité sociale

1. Une baisse du déficit du régime général permise notamment par les hausses de cotisations du décret du 2 juillet 2012

En 2013, le déficit de la branche vieillesse du régime général s'est élevé à - 3,1 milliards d'euros, contre - 4,8 milliards d'euros en 2012. Cette réduction du déficit s'explique avant tout par l'affectation de recettes nouvelles à la branche.

Selon le rapport de septembre 2014 de la commission des comptes de la sécurité sociale, les recettes des cotisations sociales ont en effet augmenté de + 5,4 % en 2013, contre + 3,9 % en 2012, grâce à l'effet en année pleine de la hausse du taux de cotisation salarié et employeur de 0,2 point entrée en vigueur au 1er novembre 2012 dans le cadre du financement de l'assouplissement de la retraite anticipée pour carrière longue, prévu par le décret du 2 juillet 2012.

En outre, la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2012 a augmenté mécaniquement le montant des cotisations versées à la branche vieillesse de 1,6 milliard d'euros en 2013 (entraînant une diminution à due concurrence du montant des impôts et taxes affectés pour compenser ces exonérations).

La réduction du déficit de la Cnav s'explique également par les recettes nouvelles qui lui ont été affectées dans le cadre de la loi de finances rectificative (LFR) du 12 août 2012. La Cnav a notamment bénéficié de la hausse de 2 points du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui a représenté en 2013 un surcroît de recettes de 1,5 milliard d'euros, ainsi que de celle du taux du forfait social de 8 % à 20 % qui lui a rapporté 1 milliard d'euros.

Dans le même temps, les dépenses de la Cnav ont augmenté de + 3,9 % en 2013, soit un rythme similaire celui de 2012, en dépit d'une moindre revalorisation des pensions.

Cette progression relativement forte des dépenses s'explique à la fois par le caractère non linéaire des effets du recul de l'âge légal de départ en retraite prévu par la réforme des retraites de 2010, qui a occasionné des flux de départs importants en 2013 (686 000 liquidations contre 569 000 en 2012, soit une hausse de + 20,5 %), ainsi que par une hausse de + 26,3 % des dépenses au titre des retraites anticipées pour carrières longues (elles ont atteint 1,5 milliard d'euros) suite à l'élargissement de ce dispositif par la loi de 2010 et, surtout, par le décret du 2 juillet 2012, dont l'effet s'est fait pleinement sentir pour la première fois en 2013.

Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, la loi de 2010 a toutefois permis de dégager une économie de 2,1 milliards d'euros en 2013 par rapport à un scénario tendanciel avant réforme.

2. Les nouvelles recettes perçues par le FSV ont plus que compensé la hausse de ses charges provoquée par la montée du chômage

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Le Fonds de solidarité vieillesse est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget. Créé par la loi n°93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, il est chargé d'assurer au moyen des ressources fiscales qui lui sont affectées le refinancement des régimes d'assurance vieillesse pour la partie de leurs dépenses de retraites qui ont un caractère non contributif et relèvent de ce fait de la solidarité nationale.

Les principaux avantages de retraites refinancées par le FSV sont :

- les prestations du minimum vieillesse, pour 3,1 milliards d'euros en 2013 ;

- les majorations de pension pour enfants ou pour conjoint à charge, pour 4,6 milliards d'euros en 2013 ;

- les prises en charge de cotisations résultant de la validation gratuite de trimestres correspondant à des périodes non travaillées, pour un total de 12,5 milliards d'euros en 2013, dont 10,75 au titre du chômage ;

- la prise en charge d'une partie du minimum contributif, pour le régime général et les régimes alignés, pour 3,9 milliards d'euros en 2013.

La principale source ressource fiscale du FSV est la CSG, avec 10,6 milliards d'euros en 2013. Jusqu'en 2014, les 51 % restant provenaient de sources financières complémentaires telles qu'une dotation de la Cnaf à hauteur du montant des majorations pour enfants, des fractions de la taxe sur les salaires, du forfait social, le solde de la C3S et le produit de la C3S additionnelle, et des produits divers. A compter de 2015, la mise en place du Pacte de responsabilité et de solidarité apporte des modifications importantes à ce panier de recettes.

Alors que le déficit du FSV s'était creusé entre 2011 et 2012, passant de - 3,4 milliards d'euros à - 4,1 milliards d'euros, il s'est réduit en 2013 de près de 1,3 milliard d'euros pour atteindre - 2,9 milliards d'euros.

Cette réduction du déficit s'explique avant tout par la hausse des recettes affectées au FSV.

En 2013, le FSV a perçu 10,6 milliards d'euros de CSG. Ce montant a augmenté de 5,3 % par rapport à 2013 en raison de la hausse de la part de la CSG affectée au FSV. Une fraction de 0,036 point de CSG précédemment attribuée à la CNSA lui a en effet été transférée pour un montant de 0,4 milliard d'euros. Ce transfert avait pour finalité de restituer au FSV l'équivalent du rendement, en 2013, de la contribution additionnelle de solidarité et d'autonomie (Casa) nouvellement créée par la LFSS pour 2013 afin de financer la loi autonomie alors prévue pour 2014.

En 2013, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la C3S additionnelle ont apporté 2 milliards d'euros au FSV, une recette en hausse de + 49,8 % par rapport à 2012. Cette augmentation s'explique par la hausse des prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants décidée en LFSS pour 2013, qui a réduit le besoin de financement du RSI et a augmenté de 0,6 milliard d'euros le montant de C3S affecté au FSV.

Mais le principal facteur de croissance des produits nets a été le forfait social. Le passage de 8 % à 20 % du taux de cette contribution, décidé en loi de finances rectificative pour 2012 a représenté un surcroît de recettes de 0,8 milliard d'euros. Enfin, la taxe sur les salaires a elle aussi fait preuve de dynamisme.

L'affectation de ces nouvelles recettes a plus que compensé la hausse des prises en charge de cotisations au titre du chômage, qui a augmenté de + 7,4 % en raison de la situation difficile de l'économie française pour représenter 10,749 milliards d'euros. Ce dynamisme s'explique à la fois par une augmentation des effectifs de chômeurs de + 5,5 % et par une hausse de + 2,3 % de la cotisation forfaitaire.

Les prises en charge de prestations au titre du minimum vieillesse, structurellement peu dynamiques en raison de la baisse tendancielle des effectifs des bénéficiaires due à la hausse du niveau des pensions contributives, ont stagné à 3,1 milliards d'euros.