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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Assurance vieillesse

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

B. LES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE EN 2014 : UN DÉFICIT QUI POURSUIT SON RECUL GRÂCE AUX HAUSSES DE COTISATIONS DE LA RÉFORME DES RETRAITES ET À LA QUASI-ABSENCE DE REVALORISATION DES PENSIONS

L'article 5 du projet de loi rectifie les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale, du régime général de la sécurité sociale ainsi que du FSV pour l'année 2014.

 Le déficit de l'ensemble de la branche vieillesse et du FSV s'est élevé à 5,4 milliards d'euros en 2014, soit 1,1 milliard d'euros de moins qu'en 2013 et 4,8 milliards d'euros de moins qu'en 2012.

1. La diminution du déficit du régime général s'est poursuivie grâce aux hausses de cotisations et au décalage de la revalorisation des pensions prévus par la réforme des retraites de 2014

En 2014, le déficit de la branche vieillesse du régime général a diminué, atteignant - 1,6 milliard d'euros contre - 3,6 milliards d'euros en 2013. Cette réduction du déficit s'explique avant tout par les premiers effets de la réforme des retraites de 2014.

En effet, la progression des recettes de la Cnav s'est poursuivie en 2014, notamment grâce aux hausses de cotisations prévues par le décret du 2 juillet 2012 (+ 0,1 point) et par le décret du 27 décembre 2013 (+ 0,3 point), qui devraient respectivement apporter 0,5 et 1,5 milliard d'euros de recettes nouvelles. En outre, les recettes des contributions, impôts et taxes affectés devraient croître de + 2,5 %.

En 2014, le rythme de progression des dépenses a connu un net ralentissement avec + 1,9 % de croissance seulement, notamment en raison d'une plus faible revalorisation des pensions qu'en 2013. Cette faible revalorisation s'explique :

- par le décalage de six mois (1er octobre au lieu du 1er avril) de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite, décidé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ce décalage de six mois aurait permis de réaliser 500 millions d'euros d'économies en 2014 ;

- par la faiblesse de l'inflation prévue pour 2014, qui a conduit à un gel de fait des pensions, hors un certain nombre de prestations telles que le minimum vieillesse.

En outre, le caractère irrégulier des flux de départs en retraite provoqué par le recul de l'âge légal de départ à la retraite décidé par la réforme de 2010 a entraîné un report des départs plus important qu'en 2013 (659 000 liquidations de pension prévues en 2014, soit une diminution de - 3,9 % par rapport à 2013). Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, la loi de 2010 permettrait de dégager une économie de 3,3 milliards d'euros en 2014 par rapport à un scénario tendanciel avant réforme.

Ces réductions de dépenses sont venues compenser la hausse des dépenses de retraite anticipée qui ont généré 2 milliards d'euros de dépenses en 2014 (dont 1,5 milliard d'euros au titre des assouplissements de ce dispositif depuis 2010, qui ont permis le départ de 107 000 assurés).

2. Le déficit du FSV s'est creusé de nouveau, en raison de la hausse du chômage

En 2014, le déficit du FSV s'est de nouveau creusé de 800 millions d'euros pour atteindre - 3,7 milliards d'euros.

Les prises en charge de cotisations au titre des périodes de chômage ont augmenté de + 5,5 %. L'augmentation du nombre de chômeurs pris en compte (+ 2 % par rapport à 2013, soit 73 000 chômeurs supplémentaires) et la hausse de la cotisation forfaitaire de + 3,5 % ont porté la dépense à 11,3 milliards d'euros en 2014.

La recette de CSG a été de 10,959 milliards d'euros, en hausse de + 3,6 % par rapport à 2013.

Le montant du forfait social serait de seulement 936 millions d'euros. Le transfert d'une fraction de cet impôt à la Cnav, décidé dans la LFSS 2014, est du reste la principale raison de la très faible progression des recettes du FSV.

Les recettes de taxe sur les salaires seraient de 2,544 milliards d'euros et viendraient représenter 19 % des recettes du FSV contre 16,1 % en 2013. Les recettes de C3S seraient de 1,239 milliard d'euros et celles de C3S additionnelle de 1,023 milliard d'euros.

Notons enfin que la loi de 2014 a confié au FSV dès 2014 une nouvelle prise en charge de cotisations relatives aux périodes d'apprentissage, pour un coût évalué à 18 millions d'euros.