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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Assurance vieillesse

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

C. PREMIER BILAN DU DÉCRET DE 2012 ÉLARGISSANT LES POSSIBILITÉS DE DÉPART POUR CARRIÈRES LONGUES : 115 000 DÉPARTS AU 1ER JUILLET 2014 POUR UN COÛT DE 631 MILLIONS D'EUROS EN 2014

Figure n° 2 : Nombre de départs en retraite anticipée pour carrière longue selon la législation entre 2008 et 2020

Source : Cnav

Le décret n° 2012-247 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a permis à plusieurs dizaines de milliers d'assurés d'avancer la date de leur départ à la retraite en assouplissant les conditions pour un départ anticipé à 60 ans :

- la durée d'assurance cotisée requise est maintenant celle du taux plein, alors qu'elle était auparavant majorée de deux ans ;

- le dispositif est ouvert aux personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans, contre 18 ans auparavant ;

- les aléas de carrière sont mieux pris en considération car le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail précédemment retenus deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.

Au 1er juillet 2014, le ministère des affaires sociales estimait que 115 000 personnes avaient pu bénéficier d'un départ anticipé à la retraite grâce à ce décret depuis le 1er novembre 2012, date de son entrée en vigueur.

Les départs anticipés ont notamment concerne' le secteur de l'industrie manufacturière (30 % des bénéficiaires), celui de la construction (11 % des bénéficiaires) et celui du commerce (15 % des bénéficiaires), secteurs comptant traditionnellement de nombreux emplois non ou peu qualifiés. Le décret a également bénéficie' aux femmes, qui représentaient un tiers de ses bénéficiaires en 2013.

Le surplus pour la seule Cnav de dépenses liées au décret du 2 juillet 2012 a été de 25 millions d'euros en 2012, 355 millions d'euros en 2013 et serait de 631 millions d'euros en 2014. Il atteindrait 838 millions d'euros en 2015 puis 1,017 milliard d'euros en 2016 et 1,277 milliard d'euros en 2017.