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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Assurance vieillesse

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

II. UNE RÉDUCTION DES DÉFICITS QUI MARQUE LE PAS EN 2015, LA NECESSITE D'ENVISAGER UN NOUVEAU RECUL DES BORNES D'ÂGE

A. LES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE EN 2015 : DES DÉFICITS QUI STAGNENT À UN NIVEAU PROCHE DE CELUI ATTEINT EN 2014

Selon les tableaux d'équilibre qui figurent aux articles 24 et 26 du PLFSS, le déficit de l'ensemble des régimes de base de la branche vieillesse et du FSV atteindrait - 4,2 milliards d'euros en 2015, soit seulement 1,2 milliard d'euros de moins qu'en 2014.

1. La réduction du déficit du régime général d'assurance vieillesse devrait marquer le pas en 2015

Selon le tableau d'équilibre qui figure à l'article 25 du PLFSS, le déficit de la branche vieillesse du régime général atteindrait - 1,5 milliard d'euros en 2015, soit une baisse très limitée de 100 millions d'euros seulement par rapport à 2014.

Les recettes s'élèveraient à 119,4 milliards d'euros, soit une augmentation de + 3,7 % par rapport à 2014. Si les recettes de cotisations sociales augmenteraient de + 2,7 % - grâce notamment à la hausse de 0,1 % de cotisations patronales et de 0,1 % de cotisations salariales prévues par le décret de 2012 et la réforme de 2014 - les contributions, impôts et taxes affectés à la Cnav augmenteraient quant à eux de + 21,9 % pour compenser l'intégration financière du RSI prévu par la LFRSS d'août 2014, qui contraindra la Cnav à lui verser chaque année un transfert d'équilibrage de 1,5 milliard d'euros.

Les dépenses, autorisées par l'article 57 du projet de loi, représenteraient 120,9 milliards d'euros, soit une hausse de + 3,6 % par rapport à 2014.

Tout comme en 2014, la réforme des retraites de 2010 entraînerait un report des départs plus importants qu'en 2013 (616 000 liquidations de pension prévues en 2015, soit une baisse de - 6,4 % par rapport à 2013). Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, cette réforme permettrait de dégager une économie de 4 milliards d'euros en 2015 par rapport à un scénario tendanciel avant réforme.

Le décalage de six mois de la date de la revalorisation annuelle des pensions décidé par la loi du 20 janvier 2014 permettrait de réaliser 600 millions d'euros d'économies. La faiblesse de l'inflation entraînerait en outre une faible revalorisation.

Afin d'éviter de trop pénaliser les titulaires de « petites pensions », à savoir les retraités qui perçoivent une pension totale inférieure à 1 200 euros, le Gouvernement a décidé d'instituer par décret une prime annuelle exceptionnelle de 40 euros en 2015 pour soutenir leur pouvoir d'achat et compenser l'absence de revalorisation de leur pension en 2014. Cette prime sera financée par le FSV.

Enfin, les dépenses de retraite anticipée augmenteraient pour atteindre 2,4 milliards d'euros (dont 1,9 milliard d'euros résultant des différents assouplissements de ce dispositif depuis 2010, qui devraient permettre le départ de 130 000 assurés).

2. Le déficit du FSV se résorberait légèrement en dépit de l'impact direct du Pacte de responsabilité et de solidarité sur ses recettes

Selon le tableau d'équilibre qui figure à l'article 26 du PLFSS, le déficit du FSV atteindrait - 2,9 milliards d'euros en 2015, soit 800 millions d'euros de moins qu'en 2014.

Les recettes s'élèveraient à 16,6 milliards d'euros, soit une baisse de - 1,6 % par rapport à 2014.

La recette de CSG est estimée à 10,651 milliards d'euros en 2015, soit une baisse de - 2,8 % par rapport à 2014.

Le forfait social, qui sera désormais consacré intégralement à la section 1 de fonctionnement courant du FSV, est évalué à 941 millions d'euros en 2015, en hausse de + 0,5 % par rapport à 2014.

L'article 21 du PLFSS, relatif à la compensation des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, prévoit de faire bénéficier le FSV du produit de la fiscalisation des majorations de pensions pour enfants. Cet apport de recettes supplémentaires, qui s'élèverait à 1,2 milliard d'euros en 2015, s'opérera au moyen d'un relèvement de la fraction de taxe sur les salaires attribuée au FSV de 19 à 28,5 % (ce taux avait déjà été relevé de 16,1 % à 19 % par l'article 15 de la LFSS pour 2014). Au total, le FSV percevrait 3,915 milliards d'euros de taxe sur les salaires en 2015.

En ce qui concerne la C3S, le FSV recevait le solde de son produit disponible après affectation des sommes dues à la MSA et au RSI. Il percevait en outre l'intégralité de la C3S additionnelle. Le Pacte de responsabilité et de solidarité ayant prévu la disparition progressive de ces deux contributions, l'article 21 du PLFSS prévoit que le FSV sera attributaire de 14 % de leur rendement au cours de la phase de transition pendant laquelle leur assiette sera réduite. De la sorte, la recette de C3S et de C3S additionnelle dans son nouveau périmètre serait de 933 millions d'euros en 2015. Le FSV bénéficiera d'une compensation de sa perte de recettes de 140 millions d'euros.

Les dépenses, autorisées par l'article 64 du projet de loi, représenteraient quant à elles 19,6 milliards d'euros, soit une forte baisse de - 4,9 % par rapport à 2014.

Cette diminution serait principalement due à la baisse prévisionnelle des dépenses liée à la révision des modes de calcul du montant de la prise en charge des cotisations vieillesse des chômeurs. Ce transfert à la Cnav était en effet préalablement calibré sur la base d'une durée hebdomadaire de 39 heures et non de 35 heures, soit 2 028 heures par an contre 1 820 désormais. La cotisation forfaitaire baisserait ainsi de - 8,3 %, diminuant de 800 millions d'euros le montant des cotisations prises en charge au titre du chômage qui atteindrait 10,5 milliards d'euros malgré la hausse prévue de + 0,7 % des effectifs de chômeurs.

L'article 5 du projet de loi prévoit de confier au FSV la prise en charge de la prime annuelle exceptionnelle de 40 euros pour les retraités dont la retraite est inférieure à 1 200 euros, ce qui représentera une charge de 240 millions d'euros.

La revalorisation exceptionnelle du minimum vieillesse au 1er octobre 2014 permettant au plafond d'atteindre 800 euros par mois pour une personne seule (soit 9 600 euros par an) et 1 242 euros pour un couple (soit 14 904 euros par an) impliquerait un coût pour le FSV en 2015 limité à 51 millions d'euros.

Notons enfin que la loi de 2014 a confié au FSV en 2015 une nouvelle prise en charge de cotisations relatives aux périodes de stages de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6342-3 du code du travail.