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Projet de loi de finances pour 2015 : Outre-mer

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

B. LA PRÉSERVATION DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PRIORITAIRES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » rassemble plusieurs dotations de l'État au profit des collectivités territoriales ultramarines. Elle est dotée, pour l'année 2014, de 191 millions d'euros en AE et de 182 millions d'euros en CP, qui correspondent à près de 80 % aux enveloppes versées à la Polynésie française.

Ces crédits diminuent en AE (- 1,6 %) mais augmentent légèrement en CP (+ 1,8 %).

Il convient de noter que la dotation globale d'autonomie (84,5 millions d'euros en AE et CP), versée directement à la Polynésie française, ne sera plus indexée sur la dotation globale de fonctionnement à compter du 1er janvier 2015 et fera l'objet d'une modulation spécifique.

C. UNE DIMINUTION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS DU FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT QUI NE DOIT PAS REMETTRE EN CAUSE L'OBJECTIF DE 500 MILLIONS D'EUROS D'ICI 2017

Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) a été créé par l'article 31 de la loi pour le développement économique des outre-mer. Il vise à contribuer au financement d'équipements structurants, en partenariat avec les collectivités territoriales d'outre-mer.

Un appel à projet a été lancé en janvier 2013 dans chacun des territoires conduisant à la sélection d'opérations d'investissement contribuant de manière au développement économique, social et énergétique des territoires ultramarins.

Les investissements ont notamment concernés les thèmes suivants :

- adduction d'eau potable et assainissement ;

- gestion des déchets ;

- désenclavement ;

- infrastructures numériques ;

- infrastructures d'accueil des entreprises ;

- prévention des risques naturels ;

- équipements publics de proximité dans le domaine sanitaire et social ;

- énergies renouvelables et développement durable.

Depuis 2013, 82 opérations ont été sélectionnées pour un volume d'investissement s'élevant à 283 millions d'euros.

Les crédits alloués au FEI ont fortement diminué entre 2009 et 2012. Cette baisse s'expliquait essentiellement par la fin des effets du plan de relance de 2009, mais le fonds n'avait pas retrouvé son niveau de la loi de finances initiale pour 2009 (40 millions d'euros en AE), qui précédait pourtant la mise en oeuvre du plan de relance.

Crédits alloués au fonds exceptionnel d'investissement

(en millions d'euros)

 

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

AE

165

40

10

17

50

50

40

CP

51

17

21,5

19

25,9

25,9

26,2

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Depuis 2013, les crédits alloués au FEI se situent à un niveau élevé (50 millions d'euros en 2013 et en 2014 en AE et 25,9 millions d'euros en 2013 et 2014 en CP).

Si, en 2015, les AE connaissent une baisse sensible (- 10 millions d'euros), les CP continuent en revanche de progresser. Entre 2014 et 2017, les CP devraient ainsi connaître une hausse de près de 40 % afin de favoriser la réalisation des opérations programmées.

Vos rapporteurs spéciaux souhaitent rappeler la promesse du président de la République de doter le FEI de 500 millions d'euros sur la période 2012 à 2017. Dès lors, ils seront attentifs à ce que la progression des crédits soit suffisante pour atteindre cet objectif.