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Projet de loi de finances pour 2015 : Outre-mer

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

IV. LE SOUTIEN AUX TERRITOIRES ULTRAMARINS

A. LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DE L'ÉTAT EN OUTRE-MER

L'action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie en outre-mer » est constitué essentiellement des crédits destinés au financement des contrats de projets et des contrats de développement passés entre l'État et les collectivités territoriales d'outre-mer.

Dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER) 2007-2013, s'agissant des quatre départements d'outre-mer, le montant initialement pris en charge par le programme 123 était de 268 millions d'euros et s'élève après transfert de crédits issus de quatre autres ministères à 297,9 millions d'euros répartis de la manière suivante :

- Guadeloupe : 66,8 millions d'euros ;

- Guyane : 61,8 millions d'euros ;

- Martinique : 56,4 millions d'euros ;

- Réunion : 112,8 millions d'euros.

Sur les crédits du budget opérationnel du programme 123, le taux d'engagement des contrats pour ces quatre départements s'élevait au 31 décembre 2013 à, respectivement, 84 %, 85 %, 63 % et 75 %. Tous budgets opérationnels de programme confondus et sur l'ensemble des départements, le taux d'engagement était de 82 % au 31 décembre 2013, contre 54,5 % fin 2012.

La prochaine génération de contrats de plan État-Région couvrira la période 2015-2020. L'élaboration des futurs CPER a fait l'objet d'une circulaire spécifique du Premier ministre du 2 août 2013 définissant six axes prioritaires d'intervention dans les régions et département d'outre-mer :

1. les infrastructures et services collectifs de base, la lutte contre la vulnérabilité des territoires et populations ;

2. l'aménagement urbain durable ;

3. la gestion des ressources énergétiques et environnementales ;

4. le développement de la recherche et de l'innovation, les filières d'excellence ;

5. la cohésion sociale et l'employabilité ;

6. le développement économique durable.

Les crédits destinés au financement des opérations contractualisées s'élèveront, en 2015, à 137,3 millions d'euros en AE et à 154,6 millions d'euros en CP, soit une augmentation de, respectivement, 5,28 % et 6,31 % après une diminution l'an passé. En effet, l'année 2014 a constitué une année de transition permettant d'achever les projets concernés, avant de lancer la future « génération » de contrats, portant sur la période 2015-2020.

Les CP relatifs aux contrats en cours et au fonds mahorais de développement économique et social sont en augmentation (environ 9 millions d'euros pour les premiers et 3 millions d'euros pour le second).

Il convient de noter que l'exécution de ces contrats s'est traduite par l'accumulation par l'État de restes à payer. Ainsi, pour l'année 2011, le montant des restes à payer s'élevait à 201,4 millions d'euros pour l'ensemble de ces contrats. Fin 2014, les restes à payer sur les engagements de 2007 à 2014 pourraient s'élever à 308 millions d'euros.

Une part majoritaire des CP sera par conséquent affectée au mandatement des opérations engagées durant les années antérieures.

L'augmentation globale des crédits dédiés au financement de la politique contractuelle de l'État en outre-mer, qui fait suite à une diminution en 2014, ne doit pas masquer certaines disparités entre les collectivités. À titre d'exemple, les crédits dédiés aux contrats de projets en Polynésie française passeront de 28,3 millions d'euros en AE et 21,1 millions d'euros en CP en 2014 à 22,7 millions d'euros en AE et CP en 2015. Le Gouvernement a toutefois indiqué à vos rapporteurs spéciaux, que si l'exécution devait dépasser les prévisions en 2015, des crédits supplémentaires seront accordés en fin d'exercice.