II. EN 2015, UNE MISSION QUI NE CONTRIBUE PAS À LA RÉDUCTION DES DÉPENSES DE L'ÉTAT

A. EN 2015, DES CRÉDITS EN HAUSSE DE 3,3 % À PÉRIMÈTRE CONSTANT

Le montant global des crédits inscrits dans la mission pour l'exercice 2015 est de 1 204 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Sans tenir compte des modifications de périmètre de la mission décrites précédemment, les crédits de la mission diminuent donc de 7 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale (LFI) pour 2014.

Toutefois, en « neutralisant » les mesures de périmètre et en particulier le transfert à l'assurance maladie du financement de la formation médicale initiale, il apparaît que l'enveloppe de la mission progresse de 3,3 % en 2015 .

Observation n° 3 : Au regard de son taux d'évolution à périmètre constant en 2015 (+ 3,3 %), la mission « Santé » va au-delà de la norme de dépenses « zéro valeur » , qui s'applique à l'ensemble des dépenses de l'État. Ainsi, prise dans son ensemble, la présente mission ne contribue pas à la réalisation des 7,7 milliards d'euros d'économies fixés pour l'État en 2015 , dans le cadre du plan d'économies de de 50 milliards d'euros pour la période 2015-2017.

Par ailleurs, il convient de rappeler les difficultés de maîtrise des dépenses de la mission « Santé » observées l'année passée . L'année 2013 a ainsi été marquée par une sur-exécution de 7 % des crédits de la mission par rapport à la prévision en loi de finances initiale et de 4,7 % par rapport à l'exécution 2012. Ce résultat était toutefois uniquement imputable aux dépenses d'aide médicale d'État (cf. infra ).

Tableau n° 1 : Évolution des crédits de la mission « Santé »
à périmètre courant et à périmètre constant (en AE = CP)

(en millions d'euros)

Périmètre courant

Périmètre constant

LFI 2014

PLF 2015

Évolution 2015/2014

LFI 2014

PLF 2015

Évolution 2015/2014

Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

690,57

516,98

- 25,1 %

690,57

650,66

- 5,8 %

Action 11 : Pilotage de la politique de santé publique

85,24

93,16

+ 9,3 %

85,24

93,16

+ 9,3 %

Action 12 : Accès à la santé et éducation à la santé

26,33

25,20

- 4,3 %

26,33

25,20

- 4,3 %

Action 13 : Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins

8,80

7,92

- 10,0 %

8,80

7,92

- 10,0 %

Action 14 : Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

65,85

62,15

- 5,6 %

65,85

62,15

- 5,6 %

Action 15 : Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation

21,03

18,10

- 13,9 %

21,03

18,10

- 13,9 %

Action 16 : Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires

18,17

11,56

- 36,4 %

18,17

11,56

- 36,4 %

Action 17 : Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain

144,85

138,60

- 4,3 %

144,85

138,6

- 4,3 %

Action 18 : Projets régionaux de santé

130,87

125,24

- 4,3 %

130,87

123,87

- 5,3 %

Action 19 : Modernisation de l'offre de soins

189,42

35,05

- 81,5 %

189,42

170,1

- 10,2 %

Programme 183 « Protection maladie »

604,90

687,55

+ 13,7 %

604,90

687,55

+ 13,7 %

Action 02 : Aide médicale de l'État

604,90

677,55

+ 12,0 %

604,90

677,55

- 12,0 %

Action 03 : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

0,00

10,00

+ 100 %

0,00

10,00

+ 100 %

Total

1 295,47

1 204,53

- 7,0 %

1 295,47

1 338,22

+ 3,3 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du PAP 2015 de la mission « Santé » et des réponses au questionnaire du rapporteur spécial)

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