III. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE : LE CONSTAT D'UNE MONTÉE DE LA DÉLINQUANCE EN 2013 IMPLIQUANT DE MESURER ÉGALEMENT LE SENTIMENT D'INSÉCURITÉ
Les forces de police et de gendarmerie concourant à l'atteinte des mêmes objectifs de sécurité et de tranquillité publiques, votre rapporteur spécial estime que leurs objectifs et indicateurs de performance doivent faire l'objet d'une analyse commune, transversale aux deux programmes.
A. DES AMÉNAGEMENTS MINEURS DU DISPOSITIF DE PERFORMANCE
Le dispositif de performance figurant dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014 avait été utilement refondu pour mieux apprécier la réalité de la délinquance. Par ailleurs, depuis l'examen du projet de loi de finances pour 2013, la substitution de tendances (à la hausse ou à la baisse), en lieu et place de valeurs chiffrées, permet de mesurer l'atteinte des objectifs en termes qualitatifs et non plus seulement quantitatifs.
Les aménagements proposés dans le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015 sont mineurs.
Il y a toutefois lieu de regretter que ne soit toujours pas mesuré le sentiment d'insécurité . Dans les réponses au questionnaire budgétaire, la direction générale de la gendarmerie nationale a répondu que le calendrier des enquêtes conduites par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) ne permettait pas de les intégrer dans les documents budgétaires. Il est dommage que les données issues des outils statistiques pourtant disponibles ne puissent pas être recueillies, ni valorisées en cohérence avec la démarche de performance qui sous-tend les politiques publiques depuis l'adoption de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Par ailleurs, un indicateur mesurant la part des activités dédiées à la prévention et à la répression par les forces de police pourrait utilement être construit à partir de recueils de données en ce sens sur leurs activités auprès des agents. Peut-être pourrait-ce être l'un des objectifs du nouveau service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) , créé cette année dans le cadre de la réforme ayant abouti à la mise en place, en 2013, d'une nouvelle architecture de production et de présentation des statistiques de la délinquance et de l'activité des forces de l'ordre.
Composé d'une quinzaine de personnes, le SSMSI a pour missions principales la production et la diffusion de statistiques à partir des informations figurant dans les procédures enregistrées par les services de police et unités de gendarmerie nationales, ainsi que la diffusion des données statistiques pertinentes sur les sujets de sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur et auprès du public.
Depuis septembre 2014, le SSMSI reprend notamment les missions de centralisation et d'établissement de statistiques nationales assurées par le service central d'étude de la délinquance de la direction centrale de la police judiciaire.