C. LES PRINCIPAUX CHOIX BUDGÉTAIRES POUR 2015
Le projet annuel de performances de la mission annexé au présent projet de loi de finances livre de manière précise la nature des crédits demandés pour l'exercice à venir.
Les chiffres saillants et les principales évolutions par rapport à l'année dernières sont résumés ci-après.
1. Un soutien financier aux fédérations qui reste conséquent
Le soutien financier global de l'État aux fédérations sportives devrait rester stable par rapport à 2014, à 63,5 millions d'euros (83 millions d'euros en intégrant le fonds de concours du CNDS) .
Ce soutien concerne l'ensemble des actions du programme, les fédérations mettant en oeuvre, dans leur discipline, une politique globale déléguée par l'État.
Il concerne également toutes les fédérations agréées, que celles-ci disposent, ou non, par elles-mêmes de moyens financiers conséquents. Par exemple, il est prévu d'octroyer 1,3 million d'euros à la fédération française de football, 1 million d'euros à la fédération française de rugby et 0,9 million d'euros à la fédération française de tennis. Il est vrai que ces lignes ont subi des diminutions importantes, de l'ordre de 50 %, depuis 2011.
2. Le maintien des moyens dévolus aux CREPS avant leur probable transfert aux régions
De même, le financement des CREPS a été préservé, à un niveau de 53,9 millions d'euros . Les emplois sont également stables, à 1 170 ETPT dans le budget 2015.
Cette sanctuarisation, dans un contexte de diminution des dotations aux opérateurs, s'explique par la volonté du Gouvernement de transférer les CREPS aux régions à compter du 1 er janvier 2016 - transfert qui devrait faire l'objet d'un amendement du Gouvernement au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Pour mémoire, les CREPS constituent un réseau de 17 établissements publics administratifs répartis sur l'ensemble du territoire national, dont deux en outre-mer. Ils accueillent chaque année près de 3 000 sportifs, dont 2 400 sportifs de haut niveau ou espoirs, ainsi que plus de 22 000 stagiaires de la formation professionnelle.
3. INSEP : vers la fin des grands travaux
Pour ce qui concerne l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), établissement public scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministère chargé des sports, les faits suivants sont à relever.
L'enveloppe dévolue aux investissements immobiliers s'élève à 3,1 millions d'euros en AE et à 6,5 millions d'euros en CP . L'objectif de quasi achèvement de ces travaux à l'horizon de la prochaine olympiade d'été, en 2016, devrait être tenu, sauf imprévu, ce qui contribuera d'ailleurs à soulager les crédits du programme à la fin de l'actuelle période de programmation.
Le contrat de partenariat public-privé (PPP) relatif à la gestion des infrastructures extra-sportives du site de l'INSEP se poursuit et n'appelle pas de commentaire particulier. Des crédits de 1,5 million d'euros en CP sont inscrits au budget afin de régler l'annuité.
En revanche, la subvention de fonctionnement accordée par l'État à l'INSEP enregistre une baisse, passant de 23 millions d'euros à 22,6 millions d'euros , ce qui apparaît cohérent avec l'effort demandé aux opérateurs de l'État.
4. Le maintien de la subvention à l'Agence française de lutte contre le dopage
Les crédits budgétaires alloués à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sont stables, et s'élèvent à 7,8 millions d'euros . Le budget total de l'agence, qui n'est pas un opérateur de l'État, est d'un peu plus de 9 millions d'euros.
L'AFLD doit organiser les contrôles antidopage et analyser les prélèvements. On a pu noter, ces dernières années, une forte augmentation du coût unitaire moyen des contrôles (641 euros l'année dernière, en hausse de plus de 12 % par rapport à 2012), ce qui rend difficilement envisageable une diminution du soutien financier de l'État, même dans le contexte budgétaire actuel.
5. La poursuite du plan de redressement du CNDS
Enfin, le présent projet de loi de finances prévoit plusieurs évolutions significatives concernant le CNDS .
D'un côté, l'article 61 propose d'allonger de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux (FdJ) afin de compenser, à l'euro près, l'aide de l'État, supporté par le CNDS, aux travaux de construction ou de rénovation des stades devant accueillir l'Euro 2016 de football ( cf. infra le commentaire de cet article).
D'un autre côté, l'article 15 tend à diminuer de 2,2 millions d'euros le montant des taxes affectées au CNDS dans le cadre du financement de ses actions ordinaires . Celui-ci passerait ainsi de 272,2 millions d'euros à 270 millions d'euros. Encore faut-il noter que l'effort réel demandé au CNDS est bien supérieur puisque ce chiffre net intègre la prise en compte, pour 10,8 millions d'euros, des frais d'assiette et de recouvrement de ces taxes prélevés par l'État, frais qui, jusqu'à présent, n'étaient pas appliqués. La véritable diminution des moyens du CNDS atteindra donc 13 millions d'euros , dans le cadre d'un triennal qui conduira l'établissement public à disposer, en 2017, de 33 millions d'euros de taxes affectées en moins par rapport à 2014.
Les engagements du CNDS devront donc être fortement contrôlés et s'inscrire dans le respect du plan de redressement défini fin 2012 , l'établissement ayant, sous le quinquennat précédent, consenti de nombreux engagements de financement de travaux non financées par les crédits de paiement correspondants 3 ( * ) .
* 3 Voir le rapport d'information n° 287 (2011-2012) de notre collègue Jean-Marc Todeschini et le rapport de la Cour des comptes qui lui est annexé sur la situation du CNDS, et le rapport général n° 156 (2013-2014), Tome III, annexe 29, précité, du même auteur sur le plan de redressement de l'établissement.