TROISIÈME PARTIE - LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE » (CAS FNDMA)
I. LA RÉFORME DE L'APPRENTISSAGE
En 2013, 273 000 nouveaux contrats d'apprentissage ont été conclus, soit une baisse de 8 % par rapport à 2012, après deux années de légère hausse.
Entre 2009 et 2013 l'apprentissage a fléchi dans le bâtiment, secteur particulièrement touché par la crise. En revanche, il s'est maintenu dans l'industrie et a légèrement diminué dans les services. Dans tous les secteurs, le nombre de nouveaux contrats est en baisse en 2013 par rapport à 2012.
Après une croissance en 2004, les effectifs d'apprentis en fin d'année connaissent une stabilisation autour de 430 000 personnes depuis 2007.
Pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis recrutés d'ici 2017, l'apprentissage et son financement ont fait l'objet d'importantes réformes (cf. encadré ci-après).
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La réforme de l'apprentissage et de son financement A) La réforme des aides engagée depuis 2013 L'article 140 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a remplacé l'indemnité compensatrice forfaitaire par une nouvelle prime à l'apprentissage pour les entreprises de moins de onze salariés. Par ailleurs, le crédit d'impôt de 1 600 euros, bénéficiant aux employeurs d'apprentis, a été ciblé sur la première année de formation conduisant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveaux III, IV ou V pour lesquels le crédit d'impôt revêt un effet incitatif important en réduisant le coût à l'embauche de l'apprenti. B) Une réforme du financement de l'apprentissage Tout d'abord, il a été procédé à la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe ainsi de 0,5 % à 0,68 %. La contribution supplémentaire à l'apprentissage est également affectée au financement des centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a ensuite procédé à une réorientation de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage, affectée librement par les entreprises, notamment vers des établissements d'enseignement professionnel et technologique gérés par des organismes à but non lucratif et réalisant des actions soumises à un suivi pédagogique encadré par les ministères dont ils relèvent. Enfin, elle a rationnalisé le réseau de collecte de la taxe d'apprentissage afin d'améliorer la transparence et la lisibilité des circuits de financement de l'apprentissage. Désormais, au niveau national, seuls les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) peuvent être habilités à collecter la taxe d'apprentissage des entreprises qui leur versent déjà la contribution formation professionnelle continue. Au niveau régional, l'habilitation sera délivrée à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) consulaire régional désigné par une convention préalable conclue avec les chambres consulaires de la région. L'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2014 a déterminé les montants des différentes fractions de répartition du produit de la taxe d'apprentissage, notamment la nouvelle fraction affectée directement aux régions (51 %) et la fraction affectée aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %). Par ailleurs, afin de simplifier les démarches des entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le quota d'alternants de 4 %, la subvention « bonus alternants » est désormais déduite de la taxe d'apprentissage due. Le montant de la ressource régionale composée de la fraction régionale complétée par une part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), permet de maintenir le niveau actuel des ressources versées par l'État aux régions au titre de l'apprentissage. Par ailleurs, le financement des formations initiales technologiques et professionnelles en dehors de l'apprentissage est préservé avec un taux de 23 %. C) La sécurisation du parcours professionnel de l'apprenti La loi du 5 mars 2014 précitée a sécurisé le parcours de l'apprenti en : - créant la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, à l'issue de laquelle la relation contractuelle se poursuit sous l'égide du droit commun du travail ; - réaffirmant le principe de la gratuité de la conclusion du contrat d'apprentissage pour l'employeur et l'apprenti ; - facilitant la réorientation de l'apprenti en cas de rupture du contrat, le juge prud'homal statuant désormais au fond en la forme des référés ; - ouvrant la possibilité d'aménager le temps de formation pour les apprentis handicapés ; - renforçant les missions des CFA notamment dans la recherche d'un employeur ; - élargissant les compétences des régions qui peuvent désormais signer de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens au niveau territorial. Source : réponse au questionnaire budgétaire |