II. UNE REFONTE DU CAS « FNDMA » EN 2015
Le compte d'affectation spéciale « Financement nationale du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « FNDMA ») a été créé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 en remplacement du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Il était doté en loi de finances initiale pour 2014 de 865,7 millions d'euros en AE comme en CP, répartis sur trois programmes :
- le programme 787 « Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire » (490,7 millions d'euros en AE et CP) ;
- le programme 788 « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage » (360 millions d'euros en AE et CP) ;
- le programme 789 « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance » (15 millions d'euros en AE et CP).
L'article 24 du présent projet de loi de finances vise à tirer les conséquences de la réforme du financement de l'apprentissage intervenue depuis 2013.
Le CAS « FNDMA » retrace désormais en recettes :
- les versements opérés au Trésor public au titre des sanctions prévues en matière de taxe d'apprentissage ;
- les fonds de concours ;
- la fraction régionale de la taxe d'apprentissage.
Par ailleurs, le CAS « FNDMA » ne comportera plus que deux programmes :
- le programme 787 « Répartition de la ressource régionale consacrée au développement de l'apprentissage » ;
- le programme 790 « Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage ».
A. LE PROGRAMME 787 « RÉPARTITION DE LA RESSOURCE RÉGIONALE CONSACRÉE AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE »
Doté de 1,398 milliard d'euros en AE comme en CP en 2015, le programme 787 a pour objet de procéder, en complément de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), au versement de la part fixe de la ressource régionale sur la base des pourcentages par région fixés au I de l'article L. 6241-2 du code du travail (cf. tableau ci-après)
Répartition par région des crédits du programme 787
(en %)
|
ALSACE |
3,04007 |
|
AQUITAINE |
4,51835 |
|
AUVERGNE |
2,25799 |
|
BOURGOGNE |
2,52271 |
|
BRETAGNE |
4,43524 |
|
CENTRE |
4,16195 |
|
CHAMPAGNE-ARDENNE |
2,00911 |
|
CORSE |
0,47427 |
|
FRANCHE-COMTÉ |
1,90234 |
|
ÎLE-DE-FRANCE |
15,35530 |
|
LANGUEDOC-ROUSSILLON |
3,73975 |
|
LIMOUSIN |
1,22526 |
|
LORRAINE |
4,15699 |
|
MIDI-PYRÉNÉES |
3,70548 |
|
NORD-PAS DE CALAIS |
6,02199 |
|
BASSE-NORMANDIE |
2,46642 |
|
HAUTE-NORMANDIE |
2,99937 |
|
PAYS DE LA LOIRE |
6,37739 |
|
PICARDIE |
2,63574 |
|
POITOU-CHARENTES |
3,69646 |
|
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR |
6,79127 |
|
RHÔNE-ALPES |
8,87601 |
|
GUADELOUPE |
1,65956 |
|
GUYANE |
0,43923 |
|
MARTINIQUE |
1,83502 |
|
RÉUNION |
2,67429 |
|
MAYOTTE |
0,02243 |
Source : projet annuel de performance