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Projet de loi de finances pour 2015 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( rapport général - première lecture )

D. UNE PROGRAMMATION TRIENNALE RESPECTÉE, MAIS QUI N'APPRÉHENDE QU'UNE PARTIE DES MOYENS CONSACRÉS À LA MISSION

1. La programmation triennale est respectée

La loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a fixé un plafond de crédits de paiement, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », de 2,83 milliards d'euros en 2015 à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 en cours de discussion19(*) prévoit un plafond de crédits de paiement, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », de 2,74 milliards d'euros en 2015.

Cette diminution de 0,09 milliard d'euros entre les deux lois de programmation intègre le changement de périmètre de la mission, soit principalement le transfert des crédits de titre 2 correspondant aux emplois de la direction du service national (DSN) du programme 167 au programme 212 de la mission « Défense », qui représentaient 0,05 milliard d'euros hors CAS « Pensions » en 2014. Hors changement de maquette, l'ajustement est comparable à celui qui avait été opéré entre les deux précédentes lois de programmation (1 % du montant total des crédits de la mission).

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit des crédits de paiement d'un montant de 2,74 milliards d'euros, dont un montant minime de contribution au CAS « Pensions » (environ 300 000 euros) correspondant aux seuls emplois qui restent portés par la mission, soit ceux de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS) dans le programme 158.

Respect de la programmation triennale

(en milliards d'euros)

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

LPFP 2011-2014

3,29

3,17

3,07

 

 

   

LPFP 2012-2017

 

 

3,04

2,95

2,83

   

PLPFP 2014-2019

 

 

 

 

2,74

2,63

2,51

Exécution 2011

3,22

 

 

 

 

   

Exécution 2012

 

3,10

 

 

 

   

Exécution 2013

 

 

2,99

 

 

   

LFI 2014

 

 

 

2,94

 

   

PLF 2015

 

 

 

 

2,74

   

Source : commission des finances sur la base des rapports annuels de performance pour 2012 et 2013 et du projet annuel de performance pour 2015

Le montant demandé respecte le plafond alloué en dernière année de la programmation triennale 2013-2015. Elle respecte également par anticipation le plafond alloué en première année de la programmation triennale pour la période 2015-2017, actuellement en discussion au Parlement. Il convient toutefois de relativiser ce respect dans la mesure où une part importante de l'effort financier alloué à la mission n'est pas retranscrite dans les crédits de la mission.

2. 30 % de l'effort financier consacré aux anciens combattants reste hors mission

Il s'agit d'un paradoxe : les crédits budgétaires directs de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont en baisse, alors qu'au même moment les crédits budgétaires indirects et la dépense fiscale qui lui sont consacrés augmentent.

C'est ainsi que les soutiens de la mission « Défense », en provenance des programmes 146 « Équipement des forces », 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » vers les programmes 167 et 169 représentent 116,5 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2015, contre 42,2 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2014. Les soutiens provenant du programme 212 ont logiquement été augmentés des crédits de titre 2 provenant du programme 167 qui financent le personnel de la défense travaillant pour la Journée défense et citoyenneté (estimés à 73,3 millions d'euros en 2015).

Les soutiens provenant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (« DAG ») au profit du programme 158 sont plus faibles et ne représentent que 0,41 million d'euros en projet de loi de finances pour 2015. Ils correspondent au soutien apporté par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) pour l'indemnisation des victimes de spoliation.

Enfin, il convient pour avoir une vision globale de l'effort financier consenti au profit de la mission, d'ajouter la dépense fiscale en faveur des anciens combattants dont le coût ne cesse d'augmenter. En 2015, le montant des recettes fiscales non perçues du fait des dispositifs d'exonération, de déduction et de demi-part fiscale supplémentaire en place, s'élèverait à 710 millions d'euros, soit l'équivalent de plus de 25 % des crédits budgétaires de la mission20(*).

Votre rapporteur spécial relève que le ministère de la défense et le ministère chargé du budget semblent en désaccord sur l'évolution à venir de cette dépense fiscale, et en particulier sur le coût de la demi-part fiscale octroyée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 75 ans.

La direction du budget avait anticipé une hausse atteignant 776 millions d'euros en 2018. Le ministère de la défense estime lui que « les nouvelles entrées dans le dispositif [demi-part fiscale supplémentaire] vont fortement se réduire dès 2016. Dans cette hypothèse, cette dépense fiscale serait appelée à diminuer à compter de 2016. Ces évaluations font actuellement l'objet d'échanges avec le ministère chargé du budget »21(*).

En l'état, on peut considérer que l'effort financier consenti par la Nation envers les anciens combattants s'établit à 3 567 millions d'euros, dont près de 827 millions d'euros qui n'apparaissent pas dans les crédits de la mission.


* 19 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, n° 45 (2014-2015).

* 20 Ce montant était préalablement évalué à 656 millions d'euros selon les évaluations obtenues par M. Philippe Marini, précédent rapporteur spécial de la mission dans son rapport d'information n° 653 (2013-2014).

* 21 Réponse au questionnaire budgétaire en vue du projet de loi de finances pour 2015 (question n°16).