Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2015 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( rapport général - première lecture )

B. UN PROGRAMME 169 « RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT » QUI CONTINUE À PORTER DES MESURES NOUVELLES MALGRÉ LA BAISSE DE SES CRÉDITS

Les crédits du programme 169, qui porte l'ensemble des dispositifs de réparation et de reconnaissance en faveur du monde combattant, sont en baisse de 5,44 % en projet de loi de finances pour 2015, soit une baisse plus marquée qu'en 2014 où l'écart avec la loi de finances initiale pour 2013 était de - 3,4 %. Cette baisse est plus que proportionnelle à la diminution du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant (- 3,36 % d'après les estimations) et de pensionnés militaires invalides (- 5,03 % d'après les estimations).

Dans les faits, votre rapporteur spécial observe qu'elle touche principalement les crédits consacrés au versement des pensions militaires d'invalidité (PMI) qui diminuent de 8,9 %. Cette diminution des crédits plus marquée que celle du nombre de bénéficiaires s'explique par le fait que les pensionnés les plus âgés sont les plus grands invalides, qui perçoivent en conséquent les pensions les plus élevées32(*). Or il s'agit également de la tranche d'âge qui subit la plus forte mortalité, ce qui entraîne une diminution de la dépense plus rapide que celle des effectifs.

Les crédits de la retraite du combattant connaissent une baisse moindre de 2,9 %, tandis que les crédits consacrés à la solidarité et aux actions en faveur des rapatriés sont respectivement en augmentation de 1,3 % et 9 %. Ces moindres baisses ou augmentations s'expliquent par le besoin de financer les mesures nouvelles proposées pour l'année 2015 qui sont toutes portées par le programme 169.

Répartition des crédits entre les actions du programme 169

(en millions d'euros)

Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances pour 2015

Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances pour 2015

Ces mesures nouvelles proposées s'inscrivent dans la ligne des mesures engagées en loi de finances pour 2014 :

- l'élargissement des critères d'attribution de la carte du combattant en opération extérieure (OPEX). Cette mesure fait l'objet d'un article rattaché (article 50) qui est commenté séparément. Votre rapporteur spécial souligne l'importance de la reconnaissance qui doit être accordée à la quatrième génération du feu. Faciliter les démarches pour obtenir la carte du combattant participe à cette reconnaissance33(*).

En loi de finances pour 2014, les critères d'attribution avaient été élargis pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord pendant quatre mois, dès lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet 1962. 6 649 personnes ont déjà pu bénéficier de l'attribution d'une carte de combattant à ce titre au 30 juin 2014.

- la revalorisation de la majoration spéciale de pension des conjoints survivants de grands invalides de guerre. La loi de finances pour 2014 portait également une mesure en faveur des conjoints survivants des très grands invalides de guerre34(*) ;

- l'augmentation de 1,5 million d'euros des crédits destinés à l'aide sociale de l'ONAC-VG pour financer une augmentation de l'aide versée aux conjoints survivants afin de leur assurer un revenu égal au seuil de pauvreté35(*). Ce seuil avait été revalorisé à un premier palier de 932 euros l'année dernière ;

- la revalorisation forfaitaire de l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs familles, dans la cadre de la nouvelle action portée par la mission depuis le projet de loi de finances pour 2014.

Les crédits consacrés à ces mesures représentent 3,6 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2015.

La mesure nouvelle proposée par votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial avait souhaité renouer avec la dynamique engagée entre 2007 et 2012 pour revaloriser la retraite du combattant. Celle-ci a en effet été augmentée de 35 à 48 points PMI sur cette période. Aucune réévaluation nouvelle n'est intervenue depuis.

Il souhaitait que la retraite du combattant soit réévaluée de deux points pour la porter à 50 points à compter du 1er juillet 2015 et manifester ainsi un signe de reconnaissance fort vis-à-vis du monde combattant. Le coût de cette mesure aurait été de 9 millions d'euros en 2015, puis de 32 millions d'euros en 2016.

L'amendement de crédits qu'il a proposé à cette fin n'a pas été adopté par votre commission lors de son examen de la mission le 29 octobre 2014.


* 32 En 2012, les plus de 80 ans ont perçu en moyenne une pension de 7 715 euros par an.

* 33 Voir son rapport n° 135 (2013-2014) « Élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant ».

* 34 Elle avait étendu le champ de la majoration de 360 points aux conjoints survivants de grands invalides de guerre pensionnés dès 10 000 points d'indice, au lieu de 11 000. 7 personnes ont pu bénéficier de cette revalorisation au 30 juin 2014.

* 35 Ce seuil est fixé à 60 % de la médiane des niveaux de vie, soit 987 euros actuellement.