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Projet de loi de finances pour 2015 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( rapport général - première lecture )

C. UN PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE » OÙ SE CONFIRME LE FAIBLE NOMBRE DE NOUVEAUX BÉNÉFICIAIRES

Le programme 158 porte les indemnisations versées sous forme de rente ou de capital aux victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

Ces indemnisations ont été mises en place par les décrets n° 99-778 du 10 septembre 1999 et n° 2000-657 du 13 juillet 2000 (action 1 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ») et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 (action 2 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale »). À l'instar du programme 169, il est composé à 97 % de dépenses d'intervention. Ces dépenses, qui sont très largement prédominantes, sont en baisse de 3,4 % et marquent la tendance générale des crédits du programme (- 3,5 %).

Répartition des crédits entre les actions du programme 158

(en millions d'euros)

Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances pour 2015

(en millions d'euros)

Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances pour 2015

Votre rapporteur spécial précise que les crédits alloués en loi de finances au bénéfice de ces trois dispositifs font l'objet de redéploiements en exécution car il s'agit de dépenses difficiles à prévoir, reposant essentiellement sur des données statistiques. Par ailleurs, l'évaluation des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliation est particulièrement complexe à effectuer, dépendant de la valorisation des patrimoines concernés.

Les dépenses de fonctionnement sont également en baisse de 1,2 % (en CP). Ces frais couvrent les frais de gestion et de traitement perçus par l'ONAC-VG pour le traitement des dossiers d'indemnisation des orphelins, et les frais de fonctionnement de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS) dont la mission est d'instruire les dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et de proposer au Premier ministre des mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation.

Le programme 158 financera, d'après les prévisions budgétaires pour 2015 :

- 5 761 rentes au titre de l'indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites, dont seulement 2 nouveaux dossiers au titre de 2015 (pour mémoire, ils étaient 12 attendus en 2014). Ces rentes annuelles sont de 6 523,68 euros ;

- 425 dossiers d'indemnisation de victimes de spoliations pour un coût moyen prévisionnel de 14 117,64 euros. La prévision était de 850 dossiers en 2014 ;

- 8 035 rentes au titre de l'indemnisation des orphelins de victimes d'actes de barbarie, dont 44 nouveaux dossiers au titre de 2015 (ils étaient 80 attendus en 2014). Ces rentes annuelles sont également de 6 523,68 euros.

Le ralentissement de l'activité liée aux dispositifs portés par le programme 158 se confirme, bien que ceux-ci ne soient pas soumis à forclusion. De moins en moins de nouveaux dossiers sont déposés chaque année. Ainsi pour l'indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites, 44 demandes nouvelles avaient été reçues en 2010, et 28 décisions accordées. Seules 19 demandes nouvelles ont été reçues en 2013 et 25 décisions accordées. La tendance est identique s'agissant de l'indemnisation des orphelins de parent victime d'actes de barbarie. 818 demandes nouvelles avaient été reçues en 2010 et 507 décisions accordées. En 2013, seules 295 demandes nouvelles ont été reçues et 93 décisions accordées.

La CIVS a été renouvelée pour une durée de cinq ans par décret du 28 mai 201436(*). Toutefois, il est explicitement envisagé son arrêt progressif dans les années qui viennent et une réflexion est menée avec les parties prenantes pour préparer un dispositif de forclusion. À terme, lorsque les dossiers complexes relatifs à l'indemnisation des victimes de spoliations auront fini d'être traités par la CIVS, tous les dispositifs d'indemnisation restant pourront être gérés par l'ONAC-VG.

Le bail du siège de la CIVS situé 1 rue de la Manutention dans le 16e arrondissement de Paris doit être prolongé jusqu'au 31 décembre 2014, dans l'attente d'une installation sur un autre site en 2015. Toutefois, l'installation prévue sur le site Ségur Fontenoy, qui doit regrouper différents services du Premier ministre, n'est prévue qu'en 2017. Aucune réponse n'a été apportée à votre rapporteur spécial quant à la localisation de la CIVS pendant la période transitoire 2015-2016.


* 36 Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre.