TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Article 65 (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale) - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse
Objet : Cet article propose d'adapter le dispositif de sanctions en cas de fraudes aux prestations familiales et vieillesse à la diversité des situations rencontrées.
I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
En adoptant en première lecture un amendement présenté par Stéphane Claireaux et un sous-amendement du Gouvernement, l'Assemblée nationale a complété cet article par un II modifiant l'article L. 114-18 du code de la sécurité sociale pour renforcer les sanctions à l'encontre des personnes qui incitent « à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale ».
Ces sanctions, qui sont actuellement de six mois de prison et/ou d'une amende de 15 000 euros, sont portées à deux ans de prison et/ou à 30 000 euros d'amende.
L'amendement crée également une nouvelle infraction de refus d'affiliation à la sécurité sociale ou de persistance du refus des démarches en vue de l'affiliation, punie de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
En première lecture, votre commission a estimé qu'une peine d'amende était plus adaptée qu'une peine d'emprisonnement et se révèlerait plus dissuasive.
Pour l'incitation à ne pas respecter les règles relatives à la sécurité sociale, le Sénat a ramené la peine d'emprisonnement à sa durée initiale de six mois et maintenu le montant de l'amende adopté par l'Assemblée nationale.
Il a également augmenté la peine d'amende pour les personnes refusant de s'affilier à la sécurité sociale, pour lesquelles la sanction financière semble plus dissuasive.
II - La position de la commission
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli la peine d'emprisonnement de deux ans pour l'incitation à la désaffiliation mais réduit de 30 000 euros à 15 000 euros la peine d'amende pour le refus d'affiliation, revenant ainsi à son texte de première lecture.
Votre commission souligne que les comportements actuellement constatés en matière d'incitation à la désaffiliation ou de refus persistant d'affiliation ne font pas l'objet de poursuites dans le cadre prévu par le code de la sécurité sociale. Les régimes concernés, en particulier le RSI, ont jusqu'à présent privilégié la voie de la communication et du dialogue.
Il n'est donc pas possible de juger de la réponse judiciaire en répression de ces comportements.
La principale motivation des comportements étant financière, il semble qu'une peine d'amende, et même plutôt une contravention, soit une réponse plus adaptée.
Votre commission vous propose par conséquent de revenir au texte adopté en première lecture.
La commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 66 (art. L.242-1-3 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1 du code rural et de la pêche maritime) - Prise en compte des droits à l'assurance vieillesse acquis par les salariés d'une entreprise en redressement suite à un contrôle, sans condition du paiement du redressement par l'entreprise
Objet : Cet article propose de valider les droits à l'assurance vieillesse des salariés dont l'employeur fait l'objet d'un redressement pour ne pas avoir payé leurs cotisations salariales.
I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
A cet article, l'Assemblée nationale a supprimé le délai de sept jours ouvrables introduit par le Sénat dans lequel les Urssaf doivent informer les caisses des redressements opérés pour le rétablissement des droits des salariés.
II - La position de la commission
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 66 bis [supprimé] (art. L. 243-7-8 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Autorisation du cotisant pour l'emport de documents lors d'un contrôle Urssaf
Objet : Cet article subordonne l'emport de documents par les contrôleurs des Urssaf à l'autorisation du cotisant et prévoit la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement.
I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a supprimé cet article inséré par le Sénat à l'initiative de notre collègue Pascale Gruny avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement.
Cet article, inspiré des procédures applicables en matière de contrôle fiscal, vise à améliorer les relations entre les Urssaf et les cotisants et correspond, de fait, assez largement à la pratique observée. Il est de nature à sécuriser les contrôles pour les deux parties.
II - La position de la commission
Votre commission propose le rétablissement de cet article, dans le texte adopté en première lecture.
Article 66 ter [supprimé] (art. L. 244-9 du code de la sécurité sociale) - Suspension de la procédure de recouvrement en cas de contestation de la mise en demeure
Objet : Cet article prévoit que la contestation de la mise en demeure suspend la procédure de recouvrement des cotisations.
I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a supprimé cet article inséré par le Sénat à l'initiative de notre collègue Pascale Gruny avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement.
II - La position de la commission
Cet article correspond également à une pratique largement observée bien que non systématique dans les relations entre les Urssaf et les cotisants.
Votre commission vous demande de rétablir cet article dans la rédaction qu'elle vous propose .
Article 69 (art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale) - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales
Objet : Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, vise à mieux lutter contre la fraude aux cotisations sociales en durcissant les sanctions en cas de recours au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'oeuvre avec circonstances aggravantes et en adaptant les outils de contrôle aux spécificités des travailleurs indépendants qui ont recours au régime micro-social.
I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
En première lecture, le Sénat avait adopté deux amendements présentés par Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des finances, tendant à renforcer les pénalités en cas de fraude sociale.
L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture, réduisant ainsi la majoration pour travail dissimulé adoptée par le Sénat aux seuls cas de travail dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire.
II - La position de la commission
Votre commission vous propose de rétablir le texte tel que modifié par les deux amendements présentés par notre collègue Francis Delattre.
Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.