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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

26 novembre 2014 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 24 - Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires

Objet : Cet article détermine, par branches, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2015 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

En première lecture, votre commission a considéré que les tableaux d'équilibre pour 2015 marquaient un recul par rapport à l'engagement de réduction des déficits, singulièrement pour la branche maladie.

Elle a estimé que l'effort de maîtrise des dépenses sous Ondam devait être accentué au moyen d'une lutte plus résolue contre les actes inutiles, une augmentation du temps de travail effectif à l'hôpital, le rétablissement d'un jour de carence pour la fonction publique hospitalière, des mesures en faveur de la prescription de générique, des mesures renforçant les conditions d'évaluation des médicaments dont les firmes demandent le remboursement, du passage en automédication de l'usage de certains médicaments et de la réforme de la tarification des urgences hospitalières.

Elle a tiré les conséquences de certaines sous forme d'articles additionnels. Pour les mesures ne relevant pas de dispositions législatives, votre commission a entendu adresser un signal pour la levée des contraintes que s'est imposé le Gouvernement.

Le Sénat a donc adopté un amendement rectifiant ces tableaux d'équilibre, marquant ainsi son désaccord sur les mesures relatives à la branche famille et les inflexions qu'elle souhaite dans la gestion des comptes sociaux.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement pour rétablir le tableau tel que proposé dans le projet de loi initial :

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs
de dépenses

Solde

Maladie

191,0

198,0

- 7,0

Vieillesse

222,7

224,0

- 1,3

Famille

52,4

54,6

- 2,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,7

13,5

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

466,2

476,6

- 10,3

Source :

Les tableaux de l'annexe C, relatifs aux catégories de recettes des différentes branches des régimes obligatoires de base et du régime général, ont également été rétablis dans leur version initiale.

Votre rapporteur général s'étonne de ce que l'amendement du Gouvernement, censé tirer les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale, n'ait pas pris en considération les modifications adoptées en première lecture sur la branche famille.

Lors de la présentation du projet de loi, le Gouvernement a annoncé des mesures d'économies sur la branche famille pour un montant global de 700 millions d'euros, réparties entre des mesures législatives (réduction de la prime de naissance) et des mesures règlementaires (partage du congé parental, report à 16 ans de la majoration des allocations familiales...).

En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé la réduction de la prime de naissance au profit du dispositif de modulation des allocations et obtenu des assurances quant au renoncement du Gouvernement au report de l'âge de la majoration. Au total, sur les 700 millions d'euros d'économies annoncés, 400 resteraient acquis en 2015, ce qui aurait dû se traduire par une dégradation du solde de 300 millions d'euros.

II - La position de la commission

Votre commission considère que les tableaux d'équilibre tels que rétablis par l'Assemblée nationale ne témoignent pas d'un effort suffisant en faveur de l'amélioration des soldes alors que les économies affichées ne sont pas totalement documentées. Elle réaffirme ses choix de première lecture.

La commission vous demande de rejeter cet article.

Article 25 - Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2015

Objet : Cet article détermine, par branche, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2015 du régime général de la sécurité sociale.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Comme à l'article 24, l'Assemblée nationale a adopté à cet article un amendement présenté par le Gouvernement pour rétablir le tableau tel que proposé dans le projet de loi initial.

II - La position de la commission

Pour les raisons exposées à l'article 24, votre commission n'approuve pas les objectifs de dépenses tels qu'ils sont proposés à cet article.

La commission vous demande de rejeter cet article.

Article 28 - Approbation du rapport figurant à l'état B

Objet : Cet article a pour objet de soumettre à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Le Sénat a supprimé cet article en première lecture, en cohérence avec son rejet des dispositions programmatiques de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Lors de l'examen de ce texte, votre commission a constaté que le retour à l'équilibre des comptes sociaux était décalé de deux années par rapport au programme de stabilité adopté en avril 2014 et que ce retour à l'équilibre reposait sur une amélioration significative des indicateurs macroéconomiques en fin de période.

Elle a également constaté que cette trajectoire n'était pas conforme aux objectifs que notre pays a collectivement défini par le vote de textes récents ni aux engagements qu'il a pris envers ses partenaires de la zone euro.

De la même manière qu'elle a donné un avis défavorable à la programmation des finances publiques, votre commission ne peut se satisfaire du scénario proposé à l'annexe B.

L'Assemblée nationale a rétabli cet article en nouvelle lecture.

II - La position de la commission

La commission vous demande de rejeter cet article.